(Article rédigé en coopération avec Sébastien Pottemain, stagiaire)

 

A la veille de créer une structure sociétale, tout entrepreneur sera forcément confronté à la question, cruciale, du choix de la forme de sa future société.

Les conseils et les sites internet évoquent des acronymes qui deviennent de plus en plus familiers (EURL, SARL, SASU, SAS, SA), mais dont les réalités sous-jacentes sont souvent mal comprises.

Le but de cet article n’est pas de décrire, par le menu, chaque type de société (des ouvrages complets existent sur le sujet), ni de définir la meilleure structure : sur ce point, la forme « idéale » sera celle qui correspond le mieux au projet et aux besoins de l’entrepreneur et il n’y a donc pas de réponse type, quoi que l’on puisse dire et penser sur le sujet.

En revanche, à travers 8 questions qui reviennent de manière récurrente dans la bouche des fondateurs de sociétés, cet article vous permettra de disposer de clés supplémentaires pour créer la société qui vous convient.

1.       EURL – SARL / SASU – SAS : ça veut dire quoi ?

Développons les acronymes :

–          EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

–          SARL = société à responsabilité limitée

–          SASU = société par actions simplifiée à associé unique

–          SAS = société par actions simplifiée

Il y a autant de différences entre les EURL et les SARL, qu’entre les SASU et les SAS : l’on passe d’un associé unique (EURL / SASU) à une pluralité d’associés (SARL / SAS).

Juridiquement, il n’y a aucune autre différence.

Dans la suite de cet article, on évoquera uniquement les SARL (incluant les EURL) et les SAS (incluant les SASU).

2.       Y a-t-il un capital social minimum à déposer, à la création ?

Cette question est récurrente, alors qu’en pratique, elle est tranchée depuis longue date.

Le capital social désigne les ressources apportées à la société par les associés.

Lors de la création de la structure, il correspond, surtout vis-à-vis des tiers (banques, fournisseurs, partenaires…), à l’investissement des associés et à la confiance qu’ils ont dans leur projet : ainsi, un capital social peu élevé peut avoir un impact psychologique négatif.

A quel niveau le fixer ? Cela dépend beaucoup du type d’activité.

Toutefois, la loi, elle, ne contraint pas les entrepreneurs de créer des SARL ou des SAS avec un capital élevé.

Depuis 2003 pour les SARL et depuis le 2009 pour les SAS, le capital social minimum est de 1 €.

Seules les sociétés anonymes (SA) continuent à devoir disposer d’un capital social minimum de 37.000 €.

3.       Quelle structure est la plus souple ?

Les rouages de la SARL sont très strictement définis dans le Code de Commerce (qui propose même des statuts types !), de sorte que la marge de manœuvre laissée aux associés pour modifier les règles statutaires de fonctionnement de leur société est assez faible.

A l’inverse, la SAS est peu encadrée par les dispositions du Code de Commerce : il est ainsi laissé une plus grande liberté aux associés pour déterminer, dans ses statuts, son organisation et son fonctionnement.

Toutefois, que l’on soit en SARL ou en SAS, les règles statutaires peuvent être complétées par ce que l’on appelle un « pacte d’associés », lequel n’a pas vocation à être communiqué à d’autres personnes que les associés et peut assouplir, dans une certaine mesure, les rigidités textuelles du Code de Commerce.

La portée juridique de ce pacte peut varier et sa rédaction nécessite donc une attention particulière (ne faites jamais confiance à un pacte type : tous les pactes doivent être adaptés aux souhaits des associés et à l’évolution de la jurisprudence !).

4.       Quelle société paie le plus d’impôts ?

Dans l’ensemble, les SAS et SARL sont traitées de la même manière : sociétés commerciales, elles sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui, sauf exception (cf. ci-après), s’élève à 33,33 %.

En revanche, il leur est possible, sous certaines conditions, d’opter à une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) : dans ce cas, ce sont les associés qui paieront directement l’impôt sur le résultat de la société, sur la base du barème progressif de l’IR (qui, à ce jour, peut aller jusqu’à 45 %).

Toutefois, les conditions d’option à l’imposition à l’IR diffèrent selon que l’on se trouve dans une SARL dite familiale ou dans une SARL classique et une SAS.

Les SARL dites familiales peuvent opter pour une imposition à l’IR pour une durée indéterminée.

La société doit alors être formée uniquement entre parents de ligne directe, entre les parents, les grands parents et les enfants, ou entre frères et sœurs, ou encore entre conjoints et partenaires liés par un PACS.

L’option s’effectue avec l’accord de tous les associés et doit être notifiée au centre des impôts avant le premier exercice.

Pour les SAS et les autres SARL, l’option n’est valable que pour une période de 5 exercices et est principalement soumise aux conditions suivantes :

–          La société doit avoir été créée il y a moins de 5 ans à la date d’ouverture de l’exercice d’application de l’option,

–          Le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 % devant être détenus directement par des dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant) et les membres de leur foyer fiscal,

–          La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,

–          La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.

Lorsque la SARL ou la SAS n’opte pas pour une imposition à l’IR, il est possible de bénéficier d’un taux réduit d’IS de 15 %, dans la limite d’un bénéfice imposable de 38.120 € par exercice comptable de 12 mois.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

–          Le chiffre d’affaires de la société doit être inférieur à 7.630.000 € au cours de la période d’imposition,

–          Le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

5.       Quand faut-il un commissaire aux comptes ?

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes, qui a pour mission de contrôler la régularité et la sincérité des comptes de la société (et dont l’intervention génère nécessairement un coût supplémentaire pour celle-ci), touche les SAS plus que les SARL.

En effet, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans une SARL, si deux des seuils suivants sont dépassés :

•           1.550.000 € de bilan,
•           3.100.000 € de chiffre d’affaires HT,
•           50 salariés.

S’agissant des SAS, un commissaire aux comptes doit être nommé :

•           Non seulement si deux des seuils suivants sont dépassés :
  •    1.000.000 € de bilan,
  •    2.000.000 € de chiffre d’affaires HT,
  •    20 salariés.

•           Mais également, indépendamment desdits seuils, lorsque la SAS est contrôlée par une société ou dès qu’elle contrôle une autre société de manière exclusive (détention majoritaire des droits de vote) ou de manière conjointe avec un nombre limité d’associés.

Ainsi, dès qu’une SAS fait partie d’un groupe de sociétés, peu importe sa taille, il y a de grandes chances qu’elle soit contrainte de nommer un commissaire aux comptes.

6.       Quelle structure est la moins coûteuse, en ce qui concerne la rémunération du dirigeant ?

En France, qui dit rémunération, dit coût social.

Et ceci est valable également pour les dirigeants de sociétés, qui, s’ils sont des personnes physiques (seules les SAS peuvent avoir des sociétés comme dirigeants), génèrent des charges et cotisations sociales pour leur structure.

En SARL, il convient de faire une distinction selon que le gérant détient la majorité du capital social de la société ou non.

Le régime social du gérant minoritaire (qui détient moins de 50 % du capital social) ou égalitaire (qui détient exactement 50 % des parts) est celui du régime général de la sécurité sociale (il est assimilé salarié).

Ainsi, ce n’est que si le gérant minoritaire perçoit une rémunération que des cotisations sociales seront dues (comme pour un salarié) : elles le seront alors (à ce jour) autour de 82 % du salaire net versé (comprenant cotisations patronales et salariales).

Le gérant majoritaire de SARL est, quant à lui, soumis au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Il cotise donc (pour le moment !) au Régime Social des Indépendants (RSI).

Même s’il n’est pas rémunéré, il doit payer des cotisations minimales. En revanche, lorsqu’il est payé, les cotisations à verser s’élèvent tout au plus à 45 % de sa rémunération nette.

Dans le cas où il existe plusieurs gérants, la situation s’apprécie collectivement ; ainsi, les parts des co-gérants sont additionnées et lorsque la somme excède la moitié du capital social, les co-gérants sont chacun considérés comme majoritaires.

Le gérant est également considéré majoritaire s’il détient, avec son conjoint, son partenaire pacsé et/ou ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital.

En SAS, le président personne physique, le directeur général et le directeur général adjoint sont affiliés au régime général en tant qu’assimilé salarié : les cotisations sociales sont donc les mêmes que pour un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.

Si le régime TNS présente clairement des avantages de trésorerie (les cotisations, forfaitaires les deux premières années, sont plus faibles que celles du régime général), les dirigeants assimilés salariés bénéficient, dans l’ensemble, d’une meilleure protection sociale.

7.       Les dividendes versés coûtent-ils plus chers en SAS ou en SARL ?

Voilà une question qui revient souvent !

La société qui verse les dividendes, elle, n’assume aucun coût sur le versement qu’elle effectue (sauf décision des associés qui statuerait différemment, pour ce qui concerne les dividendes versés aux dirigeants).

En revanche, la société doit procéder à une retenue au titre des prélèvements sociaux (15,5 % à ce jour) et de l’impôt sur le revenu (à hauteur de 21 %) que l’associé personne physique devra régler, à titre personnel, sur le dividende perçu.

Dans le cas du dirigeant associé soumis au régime TNS, la retenue s’effectue uniquement sur la part des dividendes inférieure à 10 % de la somme du capital social détenu par l’associé dans la société, de la part de la prime d’émission correspondant à sa participation dans le capital et aux sommes versées en compte courant.

Les sommes supérieures à ce montant sont soumises à cotisations sociales (équivalentes  à celles payées sur la rémunération du dirigeant).

Pour tous les autres associés (en SARL ou en SAS), l’intégralité des dividendes sont soumis à prélèvements sociaux (15,5 %).

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la société prélève obligatoirement 21 % du montant des dividendes qu’elle doit reverser à l’administration fiscale.

Sont dispensés de ce prélèvement les personnes vivant seules ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 € et les personnes vivant en couple ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 75 000 €.

8.       Vente des titres d’une SARL ou d’une SAS : quelle taxation ?

Lors d’une cession des titres de la société, il revient généralement à l’acquéreur de payer des droits d’enregistrement : ceux-ci sont plus élevés dans les SARL que dans les SAS.

En effet, les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à un droit d’enregistrement qui s’élève à 3 % après un abattement de 23.000 € proratisé au nombre de parts détenues.

Dans les SAS, les cessions d’actions sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 %.

Il est donc moins coûteux de céder les titres d’une SAS et, pour les cessions d’un certain montant, les acquéreurs requièrent  bien souvent que la SARL soit transformée en SAS avant la cession, afin d’acquitter des droits moins onéreux.

Pour le vendeur, en revanche, l’impact du choix de la structure sociétale est neutre, en ce qui concerne la fiscalité, en particulier celle des plus-values de cession de titres :

–          Une société qui cède les titres de sa filiale sera fiscalisée à l’impôt sur les sociétés, sur la plus-value réalisée ;

–          Une personne physique qui cède des titres de SAS ou de SARL verra sa plus-value imposée à l’impôt sur le revenu, avec des abattements notamment fonction de la durée de détention des titres. Cette plus-value peut faire l’objet d’un report d’imposition, si la cession a été précédée d’un apport des titres à un holding.

Et vous, quelles questions vous posez-vous sur les SAS et les SARL ?

 

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