Rappel :<\/p>\n
Alors qu’une partie de la France n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sevr\u00e9e de soleil cet \u00e9t\u00e9, loin s\u2019en faut, une certaine fi\u00e8vre l\u00e9gislative a enflamm\u00e9 les mois de juin et juillet 2014.<\/em><\/p>\n En particulier, deux lois importantes sont intervenues, \u00e0 savoir la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi \u00ab\u00a0Pinel\u00a0\u00bb)<\/a>, qui a notamment modifi\u00e9 le droit des baux commerciaux (dont l’influence sur le droit des baux d\u00e9rogatoires au statut des baux commerciaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e ici<\/a>) et la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l’\u00e9conomie sociale et solidaire (dite loi \u00ab\u00a0ESS\u00a0\u00bb)<\/a>.<\/em><\/p>\n Ces deux textes ont un point commun, en ce qu’ils ont chacun institu\u00e9, dans des processus de vente (d’un bien immobilier pour la loi Pinel, d’une entreprise pour la loi ESS), l’intervention pr\u00e9alable de \u00ab\u00a0tiers\u00a0\u00bb aux contrats de vente, le terme \u00ab\u00a0tiers\u00a0\u00bb \u00e9tant pris dans le sens de l\u2019article 1165 du code civil (\u00e9tranger aux \u00ab\u00a0parties contractantes\u00a0\u00bb).<\/em><\/p>\n Lesdits \u00ab\u00a0tiers\u00a0\u00bb (le preneur commercial dans la loi Pinel et les salari\u00e9s de l\u2019entreprise dans la loi ESS) disposent d\u00e9sormais respectivement d’un droit de pr\u00e9f\u00e9rence et d’un droit d’information pr\u00e9alable.<\/em><\/p>\n La premi\u00e8re partie de cet article \u00e9tait relative au droit de pr\u00e9f\u00e9rence du preneur commercial, en cas de vente des locaux lou\u00e9s <\/a>(article L.145-46-1 du Code de Commerce<\/a>).<\/p>\n Cette seconde partie concerne l\u2019information pr\u00e9alable due aux salari\u00e9s en cas de vente du fonds de commerce ou de la majorit\u00e9 des titres de l\u2019entreprise (articles L.23-10-1<\/a> \u00e0 L.23-10-12<\/a> et L.141-23<\/a> \u00e0 L.141-32<\/a> du Code de Commerce).<\/p>\n La loi ESS a donc instaur\u00e9 une obligation d\u2019information des salari\u00e9s, en cas de vente de leur entreprise, qui se d\u00e9cline en deux temps.<\/p>\n Cet article a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 des suites de la loi Macron du 6 ao\u00fbt 2015<\/a><\/span>.<\/strong><\/em><\/p>\n L\u2019article 18<\/a> de la loi, qui n\u2019a modifi\u00e9 aucun article codifi\u00e9, dispose que dans toutes les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, le personnel doit \u00eatre inform\u00e9 sur les possibilit\u00e9s de reprise de la soci\u00e9t\u00e9 et ce, au moins tous les 3 ans.<\/p>\n L\u2019information portera sur les conditions juridiques de la reprise, ses avantages et ses difficult\u00e9s, ainsi que sur les dispositifs d\u2019aide dont les salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n Le contenu pr\u00e9cis et les modalit\u00e9s de la communication seront pr\u00e9cis\u00e9s par un d\u00e9cret \u00e0 venir.<\/p>\n Aucune sanction n\u2019est envisag\u00e9e \u00e0 ce stade.<\/p>\n Lors d\u2019une vente de fonds de commerce ou de la majorit\u00e9 des titres d\u2019une entreprise, les salari\u00e9s doivent \u00eatre inform\u00e9s du projet envisag\u00e9.<\/p>\n Ces nouvelles dispositions seront applicables aux cessions conclues \u00e0 compter du 1er<\/sup> novembre 2014.<\/p>\n Qu\u2019est-ce qu\u2019une vente \u00ab\u00a0conclue\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n Compte tenu de la grande marge d\u2019interpr\u00e9tation de cette notion, il faut s\u2019entourer de pr\u00e9cautions, avant m\u00eame la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur officielle de l\u2019obligation d\u2019information, si une vente est en cours de discussion.<\/p>\n Les ventes g\u00e9n\u00e9rant un droit \u00e0 information pr\u00e9alable des salari\u00e9s sont celles portant sur le fonds de commerce auquel les salari\u00e9s sont rattach\u00e9s (L.141-23<\/a> \u00e0 L.141-32<\/a> du Code de Commerce) ou sur la majorit\u00e9 (plus de 50 %) des droits sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 qui les emploie (articles L.23-10-1<\/a> \u00e0 L.23-10-12<\/a> du Code de Commerce).<\/p>\n Le droit \u00e0 information pr\u00e9alable est applicable dans les entreprises comprenant jusqu\u2019\u00e0 249 salari\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que sont exclues les op\u00e9rations de vente :<\/p>\n L\u2019information sur le projet de vente du fonds de commerce ou de plus de 50\u00a0% des parts sociales d\u2019une SARL ou d\u2019actions ou valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s \u00e0 la majorit\u00e9 du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard 2 mois avant la vente<\/b>.<\/p>\n Les salari\u00e9s, qui sont tenus \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion \u00e0 r\u00e9ception de cette information, se voient octroyer la possibilit\u00e9 de faire leur propre offre de rachat.<\/p>\n La vente peut intervenir avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 2 mois d\u00e8s lors que chaque salari\u00e9 a fait conna\u00eetre au c\u00e9dant sa d\u00e9cision de ne pas pr\u00e9senter d\u2019offre.<\/p>\n De mani\u00e8re surprenante, le d\u00e9biteur de l\u2019information varie selon la situation\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 en cas de vente du fonds de commerce par son exploitant, c\u2019est celui-ci qui en informe les salari\u00e9s\u00a0;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 en cas de vente du fonds de commerce par un propri\u00e9taire non-exploitant, il revient \u00e0 l\u2019exploitant, notifi\u00e9 par le propri\u00e9taire, de r\u00e9percuter cette information aupr\u00e8s des salari\u00e9s\u00a0: gare \u00e0 l\u2019exploitant n\u00e9gligent, car le d\u00e9lai de deux mois court non pas de l\u2019information faite aux salari\u00e9s, mais de la r\u00e9ception de la notification faite par le propri\u00e9taire c\u00e9dant \u00e0 l\u2019exploitant\u00a0!<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 en cas de vente de la majorit\u00e9 des titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il revient au chef d\u2019entreprise d\u2019informer les salari\u00e9s\u00a0: or, le c\u00e9dant n\u2019est pas toujours le chef d\u2019entreprise, de sorte que celui-ci se voit imposer de nouvelles contraintes (et responsabilit\u00e9s\u00a0!).<\/p>\n L\u2019information est transmise soit, lorsqu\u2019elles existent, par les institutions repr\u00e9sentatives du personnel (comit\u00e9 d\u2019entreprise, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel…), soit directement aupr\u00e8s des salari\u00e9s.<\/p>\n La vente envisag\u00e9e peut avoir lieu dans une p\u00e9riode comprise entre la fin du d\u00e9lai de 2 mois susvis\u00e9 et 2 ans apr\u00e8s l\u2019expiration dudit d\u00e9lai. Si elle n\u2019a pas lieu \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, tout nouveau projet de vente doit faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle information aux salari\u00e9s.<\/p>\n Le d\u00e9faut d\u2019information est sanctionn\u00e9, depuis la loi Macron, par une amende civile, prononc\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, dont le montant ne peut exc\u00e9der 2% du montant de la vente\u00a0 : auparavant, la sanction, s\u00e9v\u00e8re, \u00e9tait la nullit\u00e9 de la vente.<\/p>\n Toutefois, ladite nullit\u00e9 doit \u00eatre express\u00e9ment demand\u00e9e et n\u2019est pas automatique.<\/p>\n La loi ESS avait vocation \u00e0 permettre le rachat de leur entreprise par les salari\u00e9s y travaillant.<\/p>\n Toutefois, rien ne permet de dire que l\u2019offre de rachat formul\u00e9e par les salari\u00e9s, m\u00eame mieux-disante, devrait \u00eatre obligatoirement retenue par le c\u00e9dant.<\/p>\n En effet, la loi n\u2019institue pas un droit de priorit\u00e9, de pr\u00e9f\u00e9rence ou de pr\u00e9emption sur l\u2019entreprise, au profit des salari\u00e9s.<\/p>\n Nul doute que si la d\u00e9marche du c\u00e9dant se cantonne \u00e0 une information, les salari\u00e9s pr\u00e9sentant une offre \u00e9cart\u00e9e purement et simplement risquent de vivre assez mal la situation, ce qui laisse pr\u00e9sager, pour le repreneur, de lendemains d\u00e9licats.<\/p>\n Vos commentaires sont lus : il y est r\u00e9pondu par courriel, de mani\u00e8re confidentielle et personnelle, \u00e0 l\u2019adresse mail que vous renseignez.<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Rappel : Alors qu’une partie de la France n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sevr\u00e9e de soleil cet \u00e9t\u00e9, loin s\u2019en faut, une certaine fi\u00e8vre l\u00e9gislative a enflamm\u00e9 les mois de juin et juillet 2014. En particulier, deux lois importantes sont intervenues, \u00e0 savoir la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi \u00ab\u00a0Pinel\u00a0\u00bb), qui a notamment modifi\u00e9 le droit des baux commerciaux (dont l’influence sur le droit des baux d\u00e9rogatoires au statut des baux commerciaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e ici) et la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l’\u00e9conomie sociale et solidaire (dite loi \u00ab\u00a0ESS\u00a0\u00bb). Ces deux textes ont … Continuer la lecture de L\u2019\u00e9tat (2014) fut chaud \u2013 2\u00e8me partie : l\u2019information pr\u00e9alable des salari\u00e9s en cas de cession de l’entreprise<\/span> I. Une obligation r\u00e9guli\u00e8re<\/strong><\/h4>\n
II. Une obligation ponctuelle<\/strong><\/h4>\n
2.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Quelles sont les ventes concern\u00e9es\u00a0?<\/strong><\/em><\/h5>\n
\n
\n
2.2. Comment \u00e7a se passe\u00a0?<\/strong><\/em><\/h5>\n
2.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Quelle sanction\u00a0?<\/strong><\/em><\/h4>\n
2.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Question subsidiaire\u00a0: le rejet de l\u2019offre des salari\u00e9s<\/strong><\/em><\/h5>\n