{"id":149,"date":"2016-06-03T14:17:56","date_gmt":"2016-06-03T13:17:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/?p=149"},"modified":"2019-05-13T12:02:32","modified_gmt":"2019-05-13T11:02:32","slug":"sarl-sas-8-points-communs-differences-meconnus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/sarl-sas-8-points-communs-differences-meconnus\/","title":{"rendered":"SARL \/ SAS : 8 points communs et diff\u00e9rences m\u00e9connus"},"content":{"rendered":"<p><em>(Article r\u00e9dig\u00e9 en coop\u00e9ration avec S\u00e9bastien Pottemain, stagiaire)<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A la veille de cr\u00e9er une structure soci\u00e9tale, tout entrepreneur sera forc\u00e9ment confront\u00e9 \u00e0 la question, cruciale, du choix de la forme de sa future soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Les conseils et les sites internet \u00e9voquent des acronymes qui deviennent de plus en plus familiers (EURL, SARL, SASU, SAS, SA), mais dont les r\u00e9alit\u00e9s sous-jacentes sont souvent mal comprises.<\/p>\n<p>Le but de cet article n\u2019est pas de d\u00e9crire, par le menu, chaque type de soci\u00e9t\u00e9 (des ouvrages complets existent sur le sujet), ni de d\u00e9finir la meilleure structure\u00a0: sur ce point, la forme \u00ab\u00a0id\u00e9ale\u00a0\u00bb sera celle qui correspond le mieux au projet et aux besoins de l\u2019entrepreneur et il n\u2019y a donc pas de r\u00e9ponse type, quoi que l\u2019on puisse dire et penser sur le sujet.<\/p>\n<p>En revanche, \u00e0 travers 8 questions qui reviennent de mani\u00e8re r\u00e9currente dans la bouche des fondateurs de soci\u00e9t\u00e9s, cet article vous permettra de disposer de cl\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour cr\u00e9er la soci\u00e9t\u00e9 qui vous convient.<\/p>\n<h3>1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 EURL \u2013 SARL \/ SASU \u2013 SAS\u00a0: \u00e7a veut dire quoi\u00a0?<\/h3>\n<p>D\u00e9veloppons les acronymes\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <strong>EURL<\/strong> = entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <strong>SARL<\/strong> = soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <strong>SASU<\/strong> = soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <strong>SAS<\/strong> = soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e<\/p>\n<p>Il y a autant de diff\u00e9rences entre les EURL et les SARL, qu\u2019entre les SASU et les SAS\u00a0: l\u2019on passe d\u2019un associ\u00e9 unique (EURL \/ SASU) \u00e0 une pluralit\u00e9 d\u2019associ\u00e9s (SARL \/ SAS).<\/p>\n<p>Juridiquement, il n\u2019y a aucune autre diff\u00e9rence.<\/p>\n<p>Dans la suite de cet article, on \u00e9voquera uniquement les SARL (incluant les EURL) et les SAS (incluant les SASU).<\/p>\n<h3>2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Y a-t-il un capital social minimum \u00e0 d\u00e9poser, \u00e0 la cr\u00e9ation\u00a0?<\/h3>\n<p>Cette question est r\u00e9currente, alors qu\u2019en pratique, elle est tranch\u00e9e depuis longue date.<\/p>\n<p>Le capital social d\u00e9signe les ressources apport\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par les associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Lors de la cr\u00e9ation de la structure, il correspond, surtout vis-\u00e0-vis des tiers (banques, fournisseurs, partenaires\u2026), \u00e0 l\u2019investissement des associ\u00e9s et \u00e0 la confiance qu\u2019ils ont dans leur projet\u00a0: ainsi, un capital social peu \u00e9lev\u00e9 peut avoir un impact psychologique n\u00e9gatif.<\/p>\n<p>A quel niveau le fixer\u00a0? Cela d\u00e9pend beaucoup du type d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p>Toutefois, la loi, elle, ne contraint pas les entrepreneurs de cr\u00e9er des SARL ou des SAS avec un capital \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<p>Depuis 2003 pour les SARL et depuis le 2009 pour les SAS, le capital social minimum est de <strong>1 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n<p>Seules les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA) continuent \u00e0 devoir disposer d\u2019un capital social minimum de 37.000 \u20ac.<\/p>\n<h3>3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Quelle structure est la plus souple\u00a0?<\/h3>\n<p>Les rouages de la SARL sont tr\u00e8s strictement d\u00e9finis dans le Code de Commerce (qui propose m\u00eame des statuts types\u00a0!), de sorte que la marge de man\u0153uvre laiss\u00e9e aux associ\u00e9s pour modifier les r\u00e8gles statutaires de fonctionnement de leur soci\u00e9t\u00e9 est assez faible.<\/p>\n<p>A l\u2019inverse, la SAS est peu encadr\u00e9e par les dispositions du Code de Commerce\u00a0: il est ainsi laiss\u00e9 une plus grande libert\u00e9 aux associ\u00e9s pour d\u00e9terminer, dans ses statuts, son organisation et son fonctionnement.<\/p>\n<p>Toutefois, que l\u2019on soit en SARL ou en SAS, les r\u00e8gles statutaires peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par ce que l\u2019on appelle un \u00ab\u00a0<em>pacte d\u2019associ\u00e9s\u00a0<\/em>\u00bb, lequel n\u2019a pas vocation \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 d\u2019autres personnes que les associ\u00e9s et peut assouplir, dans une certaine mesure, les rigidit\u00e9s textuelles du Code de Commerce.<\/p>\n<p>La port\u00e9e juridique de ce pacte peut varier et sa r\u00e9daction n\u00e9cessite donc une attention particuli\u00e8re (ne faites jamais confiance \u00e0 un pacte type\u00a0: tous les pactes doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux souhaits des associ\u00e9s et \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence !).<\/p>\n<h3>4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Quelle soci\u00e9t\u00e9 paie le plus d\u2019imp\u00f4ts\u00a0?<\/h3>\n<p>Dans l\u2019ensemble, les SAS et SARL sont trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re\u00a0: soci\u00e9t\u00e9s commerciales, elles sont en principe soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) qui, sauf exception (cf. ci-apr\u00e8s), s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 <strong>33,33 %<\/strong>.<\/p>\n<p>En revanche, il leur est possible, sous certaines conditions, d\u2019opter \u00e0 une imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR)\u00a0: dans ce cas, ce sont les associ\u00e9s qui paieront directement l\u2019imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9, sur la base du bar\u00e8me progressif de l\u2019IR (qui, \u00e0 ce jour, peut aller jusqu\u2019\u00e0 45 %).<\/p>\n<p>Toutefois, les conditions d\u2019option \u00e0 l\u2019imposition \u00e0 l\u2019IR diff\u00e8rent selon que l\u2019on se trouve dans une SARL dite familiale ou dans une SARL classique et une SAS.<\/p>\n<p>Les SARL dites familiales peuvent opter pour une imposition \u00e0 l\u2019IR pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 doit alors \u00eatre form\u00e9e uniquement entre parents de ligne directe, entre les parents, les grands parents et les enfants, ou entre fr\u00e8res et s\u0153urs, ou encore entre conjoints et partenaires li\u00e9s par un PACS.<\/p>\n<p>L\u2019option s\u2019effectue avec l\u2019accord de tous les associ\u00e9s et doit \u00eatre notifi\u00e9e au centre des imp\u00f4ts avant le premier exercice.<\/p>\n<p>Pour les SAS et les autres SARL, l\u2019option n\u2019est valable que pour une p\u00e9riode de 5 exercices et est principalement soumise aux conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La soci\u00e9t\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e il y a moins de 5 ans \u00e0 la date d\u2019ouverture de l\u2019exercice d\u2019application de l\u2019option,<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le capital et les droits de vote sont d\u00e9tenus \u00e0 hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 % devant \u00eatre d\u00e9tenus directement par des dirigeants (pr\u00e9sident, directeur g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9sident du conseil de surveillance, membre du directoire ou g\u00e9rant) et les membres de leur foyer fiscal,<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La soci\u00e9t\u00e9 exerce \u00e0 titre principal une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale, \u00e0 l\u2019exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La soci\u00e9t\u00e9 emploie moins de cinquante salari\u00e9s et a r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires annuel ou un total de bilan inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d\u2019euros au cours de l\u2019exercice.<\/p>\n<p>Lorsque la SARL ou la SAS n\u2019opte pas pour une imposition \u00e0 l\u2019IR, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit d\u2019IS de <strong>15 %<\/strong>, dans la limite d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice imposable de <strong>38.120 \u20ac<\/strong> par exercice comptable de 12 mois.<\/p>\n<p>Les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 7.630.000 \u20ac au cours de la p\u00e9riode d\u2019imposition,<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le capital doit \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 et d\u00e9tenu de mani\u00e8re continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9pondant aux m\u00eames conditions dont le capital est d\u00e9tenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.<\/p>\n<h3>5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Quand faut-il un commissaire aux comptes ?<\/h3>\n<p>L\u2019obligation de nommer un commissaire aux comptes, qui a pour mission de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 (et dont l\u2019intervention g\u00e9n\u00e8re n\u00e9cessairement un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour celle-ci), touche les SAS plus que les SARL.<\/p>\n<p>En effet, la nomination d\u2019un commissaire aux comptes est obligatoire dans une <strong>SARL<\/strong>, si deux des seuils suivants sont d\u00e9pass\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1.550.000 \u20ac de bilan,<\/li>\n<li>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 3.100.000 \u20ac de chiffre d\u2019affaires HT,<\/li>\n<li>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 50 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>S\u2019agissant des <strong>SAS<\/strong>, un commissaire aux comptes doit \u00eatre nomm\u00e9\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Non seulement si deux des seuils suivants sont d\u00e9pass\u00e9s\u00a0:\n<ul>\n<li>\u00a0\u00a0 1.000.000 \u20ac de bilan,<\/li>\n<li>\u00a0\u00a0 2.000.000 \u20ac de chiffre d\u2019affaires HT,<\/li>\n<li>\u00a0\u00a0 20 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Mais \u00e9galement, ind\u00e9pendamment desdits seuils, lorsque la SAS est contr\u00f4l\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u00e8s qu\u2019elle contr\u00f4le une autre soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re exclusive (d\u00e9tention majoritaire des droits de vote) ou de mani\u00e8re conjointe avec un nombre limit\u00e9 d\u2019associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, d\u00e8s qu\u2019une SAS fait partie d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, peu importe sa taille, il y a de grandes chances qu\u2019elle soit contrainte de nommer un commissaire aux comptes.<\/p>\n<h3>6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Quelle structure est la moins co\u00fbteuse, en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant\u00a0?<\/h3>\n<p>En France, qui dit r\u00e9mun\u00e9ration, dit co\u00fbt social.<\/p>\n<p>Et ceci est valable \u00e9galement pour les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, qui, s\u2019ils sont des personnes physiques (seules les SAS peuvent avoir des soci\u00e9t\u00e9s comme dirigeants), g\u00e9n\u00e8rent des charges et cotisations sociales pour leur structure.<\/p>\n<p><strong>En SARL<\/strong>, il convient de faire une distinction selon que le g\u00e9rant d\u00e9tient la majorit\u00e9 du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 ou non.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime social du g\u00e9rant minoritaire (qui d\u00e9tient moins de 50 % du capital social) ou \u00e9galitaire (qui d\u00e9tient exactement 50 % des parts) est celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (il est assimil\u00e9 salari\u00e9).<\/p>\n<p>Ainsi, ce n\u2019est que si le g\u00e9rant minoritaire per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration que des cotisations sociales seront dues (comme pour un salari\u00e9)\u00a0: elles le seront alors (\u00e0 ce jour) autour de 82 % du salaire net vers\u00e9 (comprenant cotisations patronales et salariales).<\/p>\n<p>Le g\u00e9rant majoritaire de SARL est, quant \u00e0 lui, soumis au r\u00e9gime des Travailleurs Non-Salari\u00e9s (TNS). Il cotise donc (pour le moment\u00a0!) au R\u00e9gime Social des Ind\u00e9pendants (RSI).<\/p>\n<p>M\u00eame s\u2019il n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, il doit payer des cotisations minimales. En revanche, lorsqu\u2019il est pay\u00e9, les cotisations \u00e0 verser s\u2019\u00e9l\u00e8vent tout au plus \u00e0 45 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration nette.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 il existe plusieurs g\u00e9rants, la situation s\u2019appr\u00e9cie collectivement\u00a0; ainsi, les parts des co-g\u00e9rants sont additionn\u00e9es et lorsque la somme exc\u00e8de la moiti\u00e9 du capital social, les co-g\u00e9rants sont chacun consid\u00e9r\u00e9s comme majoritaires.<\/p>\n<p>Le g\u00e9rant est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 majoritaire s\u2019il d\u00e9tient, avec son conjoint, son partenaire pacs\u00e9 et\/ou ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital.<\/p>\n<p><strong>En SAS<\/strong>, le pr\u00e9sident personne physique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint sont affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en tant qu\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9\u00a0: les cotisations sociales sont donc les m\u00eames que pour un g\u00e9rant minoritaire ou \u00e9galitaire de SARL.<\/p>\n<p>Si le r\u00e9gime TNS pr\u00e9sente clairement des avantages de tr\u00e9sorerie (les cotisations, forfaitaires les deux premi\u00e8res ann\u00e9es, sont plus faibles que celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral), les dirigeants assimil\u00e9s salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient, dans l\u2019ensemble, d\u2019une meilleure protection sociale.<\/p>\n<h3>7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les dividendes vers\u00e9s co\u00fbtent-ils plus chers en SAS ou en SARL\u00a0?<\/h3>\n<p>Voil\u00e0 une question qui revient souvent\u00a0!<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 qui verse les dividendes, elle, n\u2019assume aucun co\u00fbt sur le versement qu\u2019elle effectue (sauf d\u00e9cision des associ\u00e9s qui statuerait diff\u00e9remment, pour ce qui concerne les dividendes vers\u00e9s aux dirigeants).<\/p>\n<p>En revanche, la soci\u00e9t\u00e9 doit proc\u00e9der \u00e0 une retenue au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (15,5 % \u00e0 ce jour) et de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (\u00e0 hauteur de 21 %) que l\u2019associ\u00e9 personne physique devra r\u00e9gler, \u00e0 titre personnel, sur le dividende per\u00e7u.<\/p>\n<p>Dans le cas du dirigeant associ\u00e9 soumis au r\u00e9gime TNS, la retenue s\u2019effectue uniquement sur la part des dividendes inf\u00e9rieure \u00e0 10 % de la somme du capital social d\u00e9tenu par l\u2019associ\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9, de la part de la prime d\u2019\u00e9mission correspondant \u00e0 sa participation dans le capital et aux sommes vers\u00e9es en compte courant.<\/p>\n<p>Les sommes sup\u00e9rieures \u00e0 ce montant sont soumises \u00e0 cotisations sociales (\u00e9quivalentes\u00a0 \u00e0 celles pay\u00e9es sur la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant).<\/p>\n<p>Pour tous les autres associ\u00e9s (en SARL ou en SAS), l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dividendes sont soumis \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (15,5 %).<\/p>\n<p>En ce qui concerne l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9l\u00e8ve obligatoirement 21 % du montant des dividendes qu\u2019elle doit reverser \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n<p>Sont dispens\u00e9s de ce pr\u00e9l\u00e8vement les personnes vivant seules ayant un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac et les personnes vivant en couple ayant un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence inf\u00e9rieur \u00e0 75 000 \u20ac.<\/p>\n<h3>8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vente des titres d\u2019une SARL ou d\u2019une SAS : quelle taxation\u00a0?<\/h3>\n<p>Lors d\u2019une cession des titres de la soci\u00e9t\u00e9, il revient g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de payer des droits d\u2019enregistrement\u00a0: ceux-ci sont plus \u00e9lev\u00e9s dans les SARL que dans les SAS.<\/p>\n<p>En effet, les cessions de parts sociales de <strong>SARL<\/strong> sont soumises \u00e0 un droit d\u2019enregistrement qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 % apr\u00e8s un abattement de 23.000 \u20ac proratis\u00e9 au nombre de parts d\u00e9tenues.<\/p>\n<p><strong>Dans les SAS<\/strong>, les cessions d\u2019actions sont soumises \u00e0 un droit d\u2019enregistrement de 0,1 %.<\/p>\n<p>Il est donc moins co\u00fbteux de c\u00e9der les titres d\u2019une SAS et, pour les cessions d\u2019un certain montant, les acqu\u00e9reurs requi\u00e8rent \u00a0bien souvent que la SARL soit transform\u00e9e en SAS avant la cession, afin d\u2019acquitter des droits moins on\u00e9reux.<\/p>\n<p>Pour le vendeur, en revanche, l\u2019impact du choix de la structure soci\u00e9tale est neutre, en ce qui concerne la fiscalit\u00e9, en particulier celle des plus-values de cession de titres\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une soci\u00e9t\u00e9 qui c\u00e8de les titres de sa filiale sera fiscalis\u00e9e \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, sur la plus-value r\u00e9alis\u00e9e ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une personne physique qui c\u00e8de des titres de SAS ou de SARL verra sa plus-value impos\u00e9e \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, avec des abattements notamment fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention des titres. Cette plus-value peut faire l\u2019objet d\u2019un report d\u2019imposition, si la cession a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un apport des titres \u00e0 un holding.<\/p>\n<h3>Et vous, quelles questions vous posez-vous sur les SAS et les SARL\u00a0?<\/h3>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong><em>Vos commentaires sont lus : il y est r\u00e9pondu par courriel, de mani\u00e8re confidentielle et personnelle, \u00e0 l\u2019adresse mail que vous renseignez.<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>(Article r\u00e9dig\u00e9 en coop\u00e9ration avec S\u00e9bastien Pottemain, stagiaire) &nbsp; A la veille de cr\u00e9er une structure soci\u00e9tale, tout entrepreneur sera forc\u00e9ment confront\u00e9 \u00e0 la question, cruciale, du choix de la forme de sa future soci\u00e9t\u00e9. Les conseils et les sites internet \u00e9voquent des acronymes qui deviennent de plus en plus familiers (EURL, SARL, SASU, SAS, SA), mais dont les r\u00e9alit\u00e9s sous-jacentes sont souvent mal comprises. Le but de cet article n\u2019est pas de d\u00e9crire, par le menu, chaque type de soci\u00e9t\u00e9 (des ouvrages complets existent sur le sujet), ni de d\u00e9finir la meilleure structure\u00a0: sur ce point, la forme \u00ab\u00a0id\u00e9ale\u00a0\u00bb &hellip; <a href=\"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/sarl-sas-8-points-communs-differences-meconnus\/\" class=\"more-link\">Continuer la lecture de <span class=\"screen-reader-text\">SARL \/ SAS : 8 points communs et diff\u00e9rences m\u00e9connus<\/span> <span class=\"meta-nav\">&rarr;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[101,60,107,100,106,115,103,105,113,96,108,109,117,104,114,120,102,119,99,110,98,97,112,111,116,118],"class_list":["post-149","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-publications","tag-capital-social","tag-cession","tag-charges-sociales","tag-commissaire-aux-comptes","tag-cotisations","tag-differences","tag-dividendes","tag-enregistrement","tag-entreprise-a-responsabilite-limitee","tag-eurl","tag-ir","tag-is","tag-pacte-dassocies","tag-plus-value","tag-points-communs","tag-regime-general","tag-remuneration","tag-rsi","tag-sarl","tag-sarl-de-famille","tag-sas","tag-sasu","tag-societe-a-responsabilite-limitee","tag-societe-par-actions-simplifiee","tag-statuts","tag-tns"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>SARL \/ SAS : 8 points communs et diff\u00e9rences m\u00e9connus - Publications Neuman Avocat<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"SAS ou SARL ? 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