{"id":341,"date":"2018-08-30T13:54:16","date_gmt":"2018-08-30T12:54:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/?p=341"},"modified":"2018-09-25T20:31:45","modified_gmt":"2018-09-25T19:31:45","slug":"pourquoi-les-banques-et-leurs-huissiers-vous-ont-harcelees-avant-lete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/pourquoi-les-banques-et-leurs-huissiers-vous-ont-harcelees-avant-lete\/","title":{"rendered":"Pourquoi les banques (et leurs huissiers) vous ont \u00ab\u00a0harcel\u00e9(e)(s)\u00a0\u00bb avant l\u2019\u00e9t\u00e9…"},"content":{"rendered":"

(Ou la petite histoire de la prescription extinctive des jugements)\"\"<\/a><\/p>\n

Ce ne sont pas deux, ni trois, mais bien quatre clients qui se sont bouscul\u00e9s \u00e0 mon cabinet, au cours du mois de mai (chose rare, car g\u00e9n\u00e9ralement, mes clients sont des gens bien \u00e9lev\u00e9s et ne se bousculent pas), pour se plaindre unanimement (mais au cours de rendez-vous diff\u00e9rents, je vous rassure, je respecte le secret professionnel\u00a0!) d\u2019avoir re\u00e7u des actes d\u2019huissiers ou fait l\u2019objet de saisies, g\u00e9n\u00e9ralement , sur demande d’une banque et, g\u00e9n\u00e9ralement aussi, pour des montants significatifs.<\/p>\n

Vous me direz, jusque-l\u00e0, pourquoi pas ? Cela signifierait simplement que mon cabinet est bien r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 et que, si vous avez un probl\u00e8me avec une banque, \u00ab\u00a0who you gonna call\u00a0\u00bb\u00a0? (ceux qui sont n\u00e9s apr\u00e8s 1990 ne peuvent pas r\u00e9pondre \u00e0 cette question, je pr\u00e9cise).<\/p>\n

Cependant, et c\u2019est l\u00e0 que \u00e7a devient int\u00e9ressant, tous sont venus se plaindre de ce que leur cr\u00e9ancier leur demandait le paiement d\u2019une somme r\u00e9sultant d\u2019une vieille condamnation judiciaire\u2026 qu\u2019il n\u2019avait jamais pris la peine de faire ex\u00e9cuter auparavant.<\/p>\n

Certains avaient des accords, qu\u2019ils ex\u00e9cutaient au compte-gouttes depuis 15 ans, d\u2019autres pensaient que tout \u00e9tait sold\u00e9, etc\u2026<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, les banques et les cr\u00e9anciers professionnels se sont r\u00e9veill\u00e9s pour faire le m\u00e9nage de printemps de leurs vieux dossiers contentieux, alert\u00e9s probablement depuis quelques mois sur l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une date, qui a fait date\u2026 le 19 juin 2018.<\/p>\n

L\u00e0, vous tr\u00e9pignez d\u2019impatience pour savoir ce qu\u2019il s\u2019est pass\u00e9 ce jour-l\u00e0\u00a0?<\/p>\n

\u00c7a tombe bien, c\u2019est justement l\u2019objet de cet article.<\/p>\n

10 ans auparavant, la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008<\/a> a r\u00e9form\u00e9 le droit de la prescription.<\/p>\n

Avant cette date et sans rentrer dans trop de subtilit\u00e9s juridiques, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une d\u00e9cision de justice pouvait ex\u00e9cuter celle-ci pendant une dur\u00e9e de 30 ans.<\/p>\n

En somme, vous disposiez d\u2019un jugement de condamnation de votre d\u00e9biteur \u00e0 vous r\u00e9gler la somme de 10.000 \u20ac\u00a0: vous pouviez d\u00e9barquer dans sa vie 29 ans apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision pour demander votre d\u00fb (avec quelques int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires\u00a0!) et ce, quand bien m\u00eame la cr\u00e9ance pour laquelle vous aviez eu recours \u00e0 la justice \u00e9tait, elle, soumise \u00e0 une prescription plus courte\u00a0: c\u2019est ce qu\u2019on appelait \u00ab\u00a0l\u2019inversion de prescription\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La loi de 2008<\/a> a mis le hol\u00e0 \u00e0 ces agapes \u00e9ternelles en r\u00e9duisant \u00e0 10 ans la dur\u00e9e pour ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions judiciaires.<\/p>\n

Cette loi, promulgu\u00e9e le 19 juin 2008<\/strong>, comportait des dispositions relatives \u00e0 sa propre applicabilit\u00e9 dans le temps et, en particulier, pr\u00e9voyait que toute prescription plus courte, pr\u00e9vue par ce nouveau texte, se substituait aux prescriptions en cours (c\u2019est un peu plus compliqu\u00e9 que \u00e7a, mais l\u00e0 aussi, je vous \u00e9pargne les d\u00e9tails).<\/p>\n

Donc, par l\u2019effet de la loi, les cr\u00e9anciers titulaires d\u2019une d\u00e9cision de justice ant\u00e9rieure \u00e0 la loi se retrouvaient avec une date limite pour agir, fix\u00e9e 10 ans plus tard, soit\u2026 le 19 juin 2018<\/strong>, vous aviez devin\u00e9\u00a0!<\/p>\n

Le texte concern\u00e9, l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article L.111-4 du Code des Proc\u00e9dures Civiles d\u2019Ex\u00e9cution<\/a>, est libell\u00e9, dans sa partie principale, comme suit\u00a0:<\/p>\n

L’ex\u00e9cution des titres ex\u00e9cutoires mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l’article L. 111-3 [soit la plupart des d\u00e9cisions de justice] ne peut \u00eatre poursuivie que pendant dix ans (\u2026).<\/p><\/blockquote>\n

A sa lecture, on aurait pu croire que le l\u00e9gislateur de 2008 s\u2019\u00e9tait dit que, quoi qu\u2019il arrive, on a 10 ans pour ex\u00e9cuter une d\u00e9cision et, \u00e0 d\u00e9faut, on ne peut plus jamais ex\u00e9cuter\u00a0; \u00e7\u2019aurait pu avoir une certaine logique, qui aurait \u00e9pous\u00e9 celle de la loi, pr\u00e9vue pour r\u00e9duire, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les temps juridique et judiciaire.<\/p>\n

Mais, en r\u00e9alit\u00e9, le texte instaure un d\u00e9lai de prescription dite extinctive, qui, comme tout d\u00e9lai de prescription, peut faire l\u2019objet d\u2019une interruption (le d\u00e9lai s\u2019arr\u00eate et on remet les pendules \u00e0 z\u00e9ro quand il reprend) ou d\u2019une suspension (le d\u00e9lai d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 est pris en compte lorsque l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui a entra\u00een\u00e9 la suspension dispara\u00eet).<\/p>\n

Et, parmi les actes interruptifs de prescription, je vous le donne en mille, il y a\u2026 les actes d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice\u00a0: c\u2019est l\u2019article 2244 du Code Civil<\/a> qui vous le dit\u00a0:<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription (\u2026) est (\u2026.) interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution ou un acte d’ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p><\/blockquote>\n

D\u2019o\u00f9 l\u2019intervention d\u2019huissiers, sur la demande des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, pour \u00ab\u00a0recharger\u00a0\u00bb leur d\u00e9lai de 10 ans, avant le 19 juin 2018, notamment dans des cas o\u00f9 des dossiers \u00e9taient enterr\u00e9s dans des placards poussi\u00e9reux de services contentieux de banque ou que des accords de paiement avaient \u00e9t\u00e9 consentis sur des dur\u00e9es interminables.<\/p>\n

Dans ce dernier cas, il faut savoir que le paiement effectu\u00e9 au titre d\u2019une d\u00e9cision ne vaut pas n\u00e9cessairement reconnaissance de la dette, ladite reconnaissance constituant, quant \u00e0 elle, un cas d\u2019interruption du d\u00e9lai de prescription\u00a0! Certains d\u00e9biteurs pouvaient donc \u00eatre en train de payer depuis des ann\u00e9es, sans m\u00eame se douter qu\u2019apr\u00e8s le 19 juin 2018, ils seraient l\u00e9galement d\u00e9charg\u00e9s de leur dette !<\/p>\n

C\u2019est donc pour cette raison qu\u2019un branle-bas de combat g\u00e9n\u00e9ral a eu lieu et que de nombreux huissiers ont \u00e9t\u00e9 saisis, au printemps 2018, pour \u00e9viter que certaines cr\u00e9ances ne disparaissent purement et simplement.<\/p>\n

Et lesdits huissiers n\u2019\u00e9taient pas oblig\u00e9s de faire des tonnes de diligences\u00a0: ils pouvaient agir, s\u2019ils \u00e9taient instruits en ce sens, par la voie de l\u2019acte minimum, \u00e0 savoir un commandement aux fins de saisie vente (qui n\u2019est autre qu\u2019une mise en demeure de payer, pas toujours suivie d\u2019une saisie mobili\u00e8re qui, dans de nombreux cas, s\u2019av\u00e8re peu fructueuse), car la Cour de Cassation n\u2019a pas trouv\u00e9 mieux que d\u2019accorder un effet interruptif de prescription \u00e0 cet acte.<\/a><\/p>\n

Au final, mes clients \u00e9taient d\u00e9pit\u00e9s d\u2019apprendre que, par un simple acte d\u2019huissier, ils avaient pris 10 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires de paiement de leur \u00ab\u00a0vieille dette\u00a0\u00bb…<\/p>\n

Et vous, avez-vous \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9(e)(s) par vos cr\u00e9anciers avant l’\u00e9t\u00e9 ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Vos commentaires sont lus : il y est r\u00e9pondu par courriel, de mani\u00e8re confidentielle et personnelle, \u00e0 l\u2019adresse mail que vous renseignez.<\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(Ou la petite histoire de la prescription extinctive des jugements) Ce ne sont pas deux, ni trois, mais bien quatre clients qui se sont bouscul\u00e9s \u00e0 mon cabinet, au cours du mois de mai (chose rare, car g\u00e9n\u00e9ralement, mes clients sont des gens bien \u00e9lev\u00e9s et ne se bousculent pas), pour se plaindre unanimement (mais au cours de rendez-vous diff\u00e9rents, je vous rassure, je respecte le secret professionnel\u00a0!) d\u2019avoir re\u00e7u des actes d\u2019huissiers ou fait l\u2019objet de saisies, g\u00e9n\u00e9ralement , sur demande d’une banque et, g\u00e9n\u00e9ralement aussi, pour des montants significatifs. Vous me direz, jusque-l\u00e0, pourquoi pas ? Cela signifierait … Continuer la lecture de Pourquoi les banques (et leurs huissiers) vous ont \u00ab\u00a0harcel\u00e9(e)(s)\u00a0\u00bb avant l\u2019\u00e9t\u00e9…<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[186,185,183,182,56,184,181,178,180,179],"class_list":["post-341","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","tag-19-juin-2008","tag-19-juin-2018","tag-article-2244","tag-article-l-111-4","tag-banque","tag-code-civil","tag-code-des-procedures-civiles-dexecution","tag-huissier","tag-jugement","tag-prescription"],"yoast_head":"\nPourquoi les banques (et leurs huissiers) vous ont "harcel\u00e9(e)(s)" avant l\u2019\u00e9t\u00e9... - Publications Neuman Avocat<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous avez re\u00e7u un acte d'huissier juste avant l'\u00e9t\u00e9 2018, portant sur une vieille cr\u00e9ance, alors que vous pensiez en \u00eatre d\u00e9barass\u00e9 ? 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