Informations sur les charges et cotisations sociales dans ce contexte de Coronavirus<\/span><\/h2>\nLes mesures prises se traduisent notamment :<\/p>\n
\n- par l\u2019octroi de d\u00e9lais (\u00e9chelonnement de paiements)<\/li>\n
- et d\u2019une remise exceptionnelle des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur les p\u00e9riodes cibl\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Ainsi, les entreprises, qui le souhaitent, pourront reporter le paiement de leurs cotisations, sans justification, sans formalit\u00e9 et sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n
Pour ce faire :<\/p>\n
\n- Pour un d\u00e9lai sur les charges sociales des dirigeants<\/strong> :<\/li>\n<\/ul>\n
Par Internet sur www.secu-independants.fr\/contact<\/strong><\/a>, objet \u00ab Vos cotisations \u00bb, motif \u00ab Difficult\u00e9s de paiement \u00bb.<\/p>\nPar t\u00e9l\u00e9phone au 3698 (service gratuit + prix d\u2019un appel).<\/p>\n
\n- Pour un d\u00e9lai sur les charges sociales de vos salari\u00e9s <\/strong>:<\/li>\n<\/ul>\n
Par Internet sur www.urssaf.fr<\/a><\/strong>, adressez un message via la rubrique \u00ab Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative \u00bb puis \u00ab D\u00e9clarer une situation exceptionnelle<\/p>\nAussi, tous les employeurs ayant une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance URSSAF au 15 du mois pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales.\u00a0<\/p>\n
Ces cotisations sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 report\u00e9es \u00e0 trois mois, dans l\u2019attente d\u2019autres mesures \u00e0 venir.<\/p>\n
Pour les employeurs dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le r\u00e8glement de leur \u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 partir de celle du 5 avril 2020. Attention : vous avez jusqu\u2019au 19\/03\/2020 \u00e0 midi pour modifier les paiements<\/strong>.<\/span><\/p>\nPour plus d\u2019informations, cliquez ici<\/a><\/strong>.
<\/strong><\/p>\nPour les ind\u00e9pendants (professions lib\u00e9rales, travailleurs ind\u00e9pendants, commer\u00e7ants et artisans), vous pouvez demander une anticipation de la r\u00e9gularisation annuelle afin d\u2019obtenir un recalcul des cotisations coh\u00e9rent avec la sant\u00e9 de l\u2019entreprise et d\u2019obtenir un nouvel \u00e9ch\u00e9ancier de paiement des cotisations provisionnelles.<\/p>\n
Egalement, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance mensuelle du 20 mars ne sera pas pr\u00e9lev\u00e9e, le montant de cette \u00e9ch\u00e9ance sera liss\u00e9 sur les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 venir (avril \u00e0 d\u00e9cembre).<\/p>\n
Pour plus d\u2019informations, cliquez ici<\/a><\/strong>.<\/p>\nInformations bancaires<\/span><\/h2>\nLes \u00e9tablissements bancaires ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s par les pouvoirs publics afin d\u2019octroyer des reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dit. A cette fin, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact avec votre banque pour requ\u00e9rir une suspension temporaire des cr\u00e9dits en cours.<\/p>\n
En cas de difficult\u00e9 \u00e0 joindre votre succursale, vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser une demande de m\u00e9diation\u00a0 aupr\u00e8s de la Banque de France (cliquez ici<\/a><\/strong>) ou contacter le service de M\u00e9diation de la Banque de France au 0810 00 12 10 (0,06\u20ac\/min + prix d’appel).<\/p>\nEnfin, BPI France peut mettre en place des lignes de cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie : vous pouvez la joindre au 0 969 370 240 (appel gratuit).<\/p>\n
Information sur l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s dans le contexte du Coronavirus<\/span><\/h2>\nActivit\u00e9 partielle :<\/h3>\n
Afin de limiter les effets d\u2019une baisse d\u2019activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Coronavirus, les entreprises peuvent recourir au dispositif du ch\u00f4mage technique ou du ch\u00f4mage partiel.<\/p>\n
En particulier, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e aux entreprises a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 et les d\u00e9lais d\u2019instruction des demandes modifi\u00e9s.<\/p>\n
Pour plus d\u2019informations :<\/p>\n
\n- Rendez-vous sur le site d\u00e9di\u00e9 du Minist\u00e8re du Travail<\/a><\/strong> concernant l\u2019activit\u00e9 partielle ;<\/li>\n
- Pour vous aider \u00e0 compl\u00e9ter votre demande, vous pouvez joindre le support technique par t\u00e9l\u00e9phone au 0820 722 111 (Service 0,15 \u20ac\/min + prix appel).<\/li>\n<\/ul>\n
Vous pouvez \u00e9galement simuler le montant de l\u2019aide gr\u00e2ce au simulateur du minist\u00e8re<\/a><\/strong>.<\/p>\nMesures exceptionnelles des arr\u00eats de travail pour les salari\u00e9s contraints de garder leurs enfants :<\/h3>\n
Dans le cadre des mesures visant \u00e0 limiter la diffusion du Coronavirus – Covid-19, les autorit\u00e9s publiques ont d\u00e9cid\u00e9 la fermeture jusqu’\u00e0 nouvel ordre de l\u2019ensemble des structures d\u2019accueil de jeunes enfants et des \u00e9tablissements scolaires.<\/p>\n
Un t\u00e9l\u00e9service<\/strong><\/a> est mis en place par l\u2019Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de d\u00e9clarer leurs salari\u00e9s contraints de rester \u00e0 domicile \u00e0 la suite de la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement accueillant leur enfant, sans possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail<\/em>.<\/p>\nCette d\u00e9claration fait office d\u2019avis d\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n
Pour plus d\u2019informations, cliquez ici<\/a><\/strong>.<\/p>\nInformations fiscales : des d\u00e9lais de paiement sont annonc\u00e9s pendant l’\u00e9pid\u00e9mie du Coronavirus<\/span><\/h2>\nVous pouvez solliciter un d\u00e9lai de paiement ou une remise d\u2019imp\u00f4ts, gr\u00e2ce \u00e0 ce formulaire d\u00e9di\u00e9<\/a> <\/strong>et le transmettre au service des imp\u00f4ts concern\u00e9 :<\/p>\n\n- \n
\n- Service Imp\u00f4ts des Entreprises pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/li>\n
- Service Imp\u00f4ts des Particuliers pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des dirigeants d\u2019entreprises non soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Certaines collectivit\u00e9s territoriales ont annonc\u00e9 des d\u00e9lais de paiements pour les imp\u00f4ts locaux (fonci\u00e8res, contribution \u00e9conomique territoriale, taxe de s\u00e9jour). Pour en savoir plus, rapprochez-vous des services concern\u00e9s.<\/p>\n
Informations sur les difficult\u00e9s entre entreprises<\/span><\/h2>\nSi vous rencontrez un conflit avec un fournisseur ou un client (hors particuliers), vous pouvez vous rapprocher de votre avocat ou encore du M\u00e9diateur de l\u2019Entreprise (cliquez ici<\/a><\/strong>).<\/p>\nPour plus de renseignement, par t\u00e9l\u00e9phone au 01 53 17 89 38.<\/p>\n
Par ailleurs, les mesures de pr\u00e9vention des entreprises (conciliation, mandat ad hoc, redressement judiciaire) sont \u00e0 ce jour toujours mises en \u0153uvre par le Tribunal de Commerce (\u00e0 tout le moins, \u00e0 Paris).<\/p>\n
Les mesures de sauvegarde et de liquidation judiciaires sont pour le moment gel\u00e9es (information du greffe du Tribunal de Commerce de Paris).<\/p>\n
Ainsi, les entreprises, qui le souhaitent, pourront reporter le paiement de leurs cotisations, sans justification, sans formalit\u00e9 et sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n
Pour ce faire :<\/p>\n
- \n
- Pour un d\u00e9lai sur les charges sociales des dirigeants<\/strong> :<\/li>\n<\/ul>\n
Par Internet sur www.secu-independants.fr\/contact<\/strong><\/a>, objet \u00ab Vos cotisations \u00bb, motif \u00ab Difficult\u00e9s de paiement \u00bb.<\/p>\n
Par t\u00e9l\u00e9phone au 3698 (service gratuit + prix d\u2019un appel).<\/p>\n
- \n
- Pour un d\u00e9lai sur les charges sociales de vos salari\u00e9s <\/strong>:<\/li>\n<\/ul>\n
Par Internet sur www.urssaf.fr<\/a><\/strong>, adressez un message via la rubrique \u00ab Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative \u00bb puis \u00ab D\u00e9clarer une situation exceptionnelle<\/p>\n
Aussi, tous les employeurs ayant une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance URSSAF au 15 du mois pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales.\u00a0<\/p>\n
Ces cotisations sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 report\u00e9es \u00e0 trois mois, dans l\u2019attente d\u2019autres mesures \u00e0 venir.<\/p>\n
Pour les employeurs dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le r\u00e8glement de leur \u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 partir de celle du 5 avril 2020. Attention : vous avez jusqu\u2019au 19\/03\/2020 \u00e0 midi pour modifier les paiements<\/strong>.<\/span><\/p>\n
Pour plus d\u2019informations, cliquez ici<\/a><\/strong>.
<\/strong><\/p>\nPour les ind\u00e9pendants (professions lib\u00e9rales, travailleurs ind\u00e9pendants, commer\u00e7ants et artisans), vous pouvez demander une anticipation de la r\u00e9gularisation annuelle afin d\u2019obtenir un recalcul des cotisations coh\u00e9rent avec la sant\u00e9 de l\u2019entreprise et d\u2019obtenir un nouvel \u00e9ch\u00e9ancier de paiement des cotisations provisionnelles.<\/p>\n
Egalement, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance mensuelle du 20 mars ne sera pas pr\u00e9lev\u00e9e, le montant de cette \u00e9ch\u00e9ance sera liss\u00e9 sur les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 venir (avril \u00e0 d\u00e9cembre).<\/p>\n
Pour plus d\u2019informations, cliquez ici<\/a><\/strong>.<\/p>\n
Informations bancaires<\/span><\/h2>\n
Les \u00e9tablissements bancaires ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s par les pouvoirs publics afin d\u2019octroyer des reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dit. A cette fin, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact avec votre banque pour requ\u00e9rir une suspension temporaire des cr\u00e9dits en cours.<\/p>\n
En cas de difficult\u00e9 \u00e0 joindre votre succursale, vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser une demande de m\u00e9diation\u00a0 aupr\u00e8s de la Banque de France (cliquez ici<\/a><\/strong>) ou contacter le service de M\u00e9diation de la Banque de France au 0810 00 12 10 (0,06\u20ac\/min + prix d’appel).<\/p>\n
Enfin, BPI France peut mettre en place des lignes de cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie : vous pouvez la joindre au 0 969 370 240 (appel gratuit).<\/p>\n
Information sur l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s dans le contexte du Coronavirus<\/span><\/h2>\n
Activit\u00e9 partielle :<\/h3>\n
Afin de limiter les effets d\u2019une baisse d\u2019activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Coronavirus, les entreprises peuvent recourir au dispositif du ch\u00f4mage technique ou du ch\u00f4mage partiel.<\/p>\n
En particulier, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e aux entreprises a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 et les d\u00e9lais d\u2019instruction des demandes modifi\u00e9s.<\/p>\n
Pour plus d\u2019informations :<\/p>\n
- \n
- Rendez-vous sur le site d\u00e9di\u00e9 du Minist\u00e8re du Travail<\/a><\/strong> concernant l\u2019activit\u00e9 partielle ;<\/li>\n
- Pour vous aider \u00e0 compl\u00e9ter votre demande, vous pouvez joindre le support technique par t\u00e9l\u00e9phone au 0820 722 111 (Service 0,15 \u20ac\/min + prix appel).<\/li>\n<\/ul>\n
Vous pouvez \u00e9galement simuler le montant de l\u2019aide gr\u00e2ce au simulateur du minist\u00e8re<\/a><\/strong>.<\/p>\n
Mesures exceptionnelles des arr\u00eats de travail pour les salari\u00e9s contraints de garder leurs enfants :<\/h3>\n
Dans le cadre des mesures visant \u00e0 limiter la diffusion du Coronavirus – Covid-19, les autorit\u00e9s publiques ont d\u00e9cid\u00e9 la fermeture jusqu’\u00e0 nouvel ordre de l\u2019ensemble des structures d\u2019accueil de jeunes enfants et des \u00e9tablissements scolaires.<\/p>\n
Un t\u00e9l\u00e9service<\/strong><\/a> est mis en place par l\u2019Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de d\u00e9clarer leurs salari\u00e9s contraints de rester \u00e0 domicile \u00e0 la suite de la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement accueillant leur enfant, sans possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail<\/em>.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration fait office d\u2019avis d\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n
Pour plus d\u2019informations, cliquez ici<\/a><\/strong>.<\/p>\n
Informations fiscales : des d\u00e9lais de paiement sont annonc\u00e9s pendant l’\u00e9pid\u00e9mie du Coronavirus<\/span><\/h2>\n
Vous pouvez solliciter un d\u00e9lai de paiement ou une remise d\u2019imp\u00f4ts, gr\u00e2ce \u00e0 ce formulaire d\u00e9di\u00e9<\/a> <\/strong>et le transmettre au service des imp\u00f4ts concern\u00e9 :<\/p>\n
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- \n
- Service Imp\u00f4ts des Entreprises pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/li>\n
- Service Imp\u00f4ts des Particuliers pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des dirigeants d\u2019entreprises non soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Certaines collectivit\u00e9s territoriales ont annonc\u00e9 des d\u00e9lais de paiements pour les imp\u00f4ts locaux (fonci\u00e8res, contribution \u00e9conomique territoriale, taxe de s\u00e9jour). Pour en savoir plus, rapprochez-vous des services concern\u00e9s.<\/p>\n
Informations sur les difficult\u00e9s entre entreprises<\/span><\/h2>\n
Si vous rencontrez un conflit avec un fournisseur ou un client (hors particuliers), vous pouvez vous rapprocher de votre avocat ou encore du M\u00e9diateur de l\u2019Entreprise (cliquez ici<\/a><\/strong>).<\/p>\n
Pour plus de renseignement, par t\u00e9l\u00e9phone au 01 53 17 89 38.<\/p>\n
Par ailleurs, les mesures de pr\u00e9vention des entreprises (conciliation, mandat ad hoc, redressement judiciaire) sont \u00e0 ce jour toujours mises en \u0153uvre par le Tribunal de Commerce (\u00e0 tout le moins, \u00e0 Paris).<\/p>\n
Les mesures de sauvegarde et de liquidation judiciaires sont pour le moment gel\u00e9es (information du greffe du Tribunal de Commerce de Paris).<\/p>\n
- Pour vous aider \u00e0 compl\u00e9ter votre demande, vous pouvez joindre le support technique par t\u00e9l\u00e9phone au 0820 722 111 (Service 0,15 \u20ac\/min + prix appel).<\/li>\n<\/ul>\n
- Rendez-vous sur le site d\u00e9di\u00e9 du Minist\u00e8re du Travail<\/a><\/strong> concernant l\u2019activit\u00e9 partielle ;<\/li>\n
- Pour un d\u00e9lai sur les charges sociales de vos salari\u00e9s <\/strong>:<\/li>\n<\/ul>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/neuman-avocat-coronavirus-aides-entreprises.jpg\")
<\/a><\/p>\n