{"id":38,"date":"2013-01-24T12:00:51","date_gmt":"2013-01-24T11:00:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/?p=38"},"modified":"2018-02-18T17:10:20","modified_gmt":"2018-02-18T16:10:20","slug":"contester-une-decision-de-sursis-a-statuer-pas-si-simple","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/contester-une-decision-de-sursis-a-statuer-pas-si-simple\/","title":{"rendered":"Contester une d\u00e9cision de sursis \u00e0 statuer : pas si simple…"},"content":{"rendered":"

Dans un contentieux judiciaire, il peut para\u00eetre opportun \u00e0 un juge de ne pas prendre de d\u00e9cision imm\u00e9diate, du fait de l’occurrence prochaine d’un \u00e9v\u00e9nement susceptible d’avoir une influence sur le sort du litige.<\/p>\n

Ces \u00e9v\u00e9nements peuvent \u00eatre multiples car, si le code de proc\u00e9dure civile impose, dans certains cas, le sursis \u00e0 statuer, cette mesure rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement de l’ \u00ab appr\u00e9ciation souveraine \u00bb des juges du fond.<\/p>\n

Les premiers juges saisis du litige rendront donc un jugement que l’on nomme \u00ab avant dire droit \u00bb, qui ne tranche pas le principal de la demande concern\u00e9e et renvoie les parties \u00e0 saisir de nouveau les m\u00eames juges, une fois que l’\u00e9v\u00e9nement se sera produit.<\/p>\n

Lorsqu’une partie estime que la d\u00e9cision de sursis \u00e0 statuer ne se justifie pas, elle peut vouloir la contester, ce qui n’est pas un exercice facile.<\/p>\n

I. Ce que disent les textes <\/b><\/h4>\n

L’article 380 du code de proc\u00e9dure civile<\/a> dispose :<\/p>\n

\u00ab\u00a0La d\u00e9cision de sursis peut \u00eatre frapp\u00e9e d’appel sur autorisation du premier pr\u00e9sident de la cour d’appel s’il est justifi\u00e9 d’un motif grave et l\u00e9gitime.<\/i><\/p>\n

La partie qui veut faire appel saisit le premier pr\u00e9sident, qui statue dans la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. L’assignation doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e dans le mois de la d\u00e9cision.<\/i><\/p>\n

S’il fait droit \u00e0 la demande, le premier pr\u00e9sident fixe le jour o\u00f9 l’affaire sera examin\u00e9e par la cour, laquelle est saisie et statue comme en mati\u00e8re de proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe ou, comme il est dit \u00e0 l’article 948, selon le cas.\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n

Il existe donc plusieurs conditions pour pouvoir interjeter appel d’une d\u00e9cision de sursis \u00e0 statuer :<\/p>\n

– Tout d’abord, saisir, pour autorisation, le premier pr\u00e9sident de la Cour, statuant dans la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Cette saisine se r\u00e9alise par voie d’assignation qui doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e dans le mois de la d\u00e9cision de sursis \u00e0 statuer, et non pas dans le mois de sa signification.<\/p>\n

– Ensuite, il doit \u00eatre justifi\u00e9 devant le premier pr\u00e9sident, d’un motif \u00ab grave et l\u00e9gitime \u00bb.<\/p>\n

Ici, le premier pr\u00e9sident peut librement appr\u00e9cier ce qu’est un motif grave et l\u00e9gitime.<\/p>\n

Toutefois, il doit se prononcer sur la gravit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 du motif au regard de la d\u00e9cision de sursis \u00e0 statuer et pas du litige \u00e0 trancher.<\/p>\n

En effet, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le premier pr\u00e9sident ne doit pas se prononcer sur le bien-fond\u00e9 du jugement pour appr\u00e9cier la l\u00e9gitimit\u00e9 du motif d’appel de la d\u00e9cision de sursis.<\/p>\n

Cela signifie concr\u00e8tement qu’il convient de justifier qu’une d\u00e9cision au fond doit \u00eatre rendue rapidement, que les conditions de sursis, quand il est de droit, ne sont pas r\u00e9unies ou encore que le terme du sursis est al\u00e9atoire.<\/p>\n

Si l’appel a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, il devra \u00eatre formalis\u00e9 dans le mois de la d\u00e9cision rendue par le premier pr\u00e9sident.<\/p>\n

II. Quelques cas particuliers <\/b><\/h4>\n

2.1. <\/b>Il existe une hypoth\u00e8se notamment o\u00f9 l’on peut passer outre la proc\u00e9dure d’autorisation : c’est l’hypoth\u00e8se d’un jugement dit \u00ab mixte \u00bb, qui tranche une partie du principal et qui, pour le surplus, d\u00e9cide d’un sursis \u00e0 statuer.<\/p>\n

Face \u00e0 une telle d\u00e9cision, il est possible d’en interjeter appel directement, sous r\u00e9serve que le plaideur conteste l’ensemble du jugement et pas la seule partie relative au sursis \u00e0 statuer.<\/p>\n

\u00a02.2.<\/b> Lorsque la d\u00e9cision de sursis a \u00e9t\u00e9 rendue en dernier ressort, c’est-\u00e0-dire lorsque la voie de l’appel n’est pas ouverte contre la d\u00e9cision, il reste n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de se pourvoir en cassation.<\/p>\n

Cependant, au-del\u00e0 de la longueur m\u00eame des proc\u00e9dures en cassation et de leur co\u00fbt, l’article 380-1 du code de proc\u00e9dure civile<\/a> pr\u00e9voit que la voie du pourvoi n’est ouverte que pour \u00ab violation de la r\u00e8gle de droit <\/i>\u00bb. Il faut comprendre par l\u00e0 la violation de la r\u00e8gle relative au sursis \u00e0 statuer, ce qui vise exclusivement les cas o\u00f9 le sursis est de droit.<\/p>\n

Conclusion\u00a0<\/b><\/h4>\n

On le voit, contester un sursis \u00e0 statuer est loin d’\u00eatre chose simple et celui qui souhaite s’engager sur cette voie devra disposer d’excellents motifs pour ce faire ainsi que d’une bonne ma\u00eetrise des r\u00e8gles et d\u00e9lais proc\u00e9duraux !<\/p>\n

Vos commentaires sont lus : il y est r\u00e9pondu par courriel, de mani\u00e8re confidentielle et personnelle, \u00e0 l\u2019adresse mail que vous renseignez.<\/em><\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans un contentieux judiciaire, il peut para\u00eetre opportun \u00e0 un juge de ne pas prendre de d\u00e9cision imm\u00e9diate, du fait de l’occurrence prochaine d’un \u00e9v\u00e9nement susceptible d’avoir une influence sur le sort du litige. Ces \u00e9v\u00e9nements peuvent \u00eatre multiples car, si le code de proc\u00e9dure civile impose, dans certains cas, le sursis \u00e0 statuer, cette mesure rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement de l’ \u00ab appr\u00e9ciation souveraine \u00bb des juges du fond. 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