{"id":420,"date":"2020-03-31T07:57:09","date_gmt":"2020-03-31T06:57:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/?p=420"},"modified":"2020-04-03T06:17:32","modified_gmt":"2020-04-03T05:17:32","slug":"coronavirus-covid-19-qui-peut-suspendre-ses-loyers-commerciaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/coronavirus-covid-19-qui-peut-suspendre-ses-loyers-commerciaux\/","title":{"rendered":"Coronavirus – Covid 19 : qui peut suspendre ses loyers commerciaux ?"},"content":{"rendered":"\n
\n

(Cet article est \u00e0 jour des d\u00e9crets n\u00b0 2020-378 du 31 mars 2020<\/strong><\/a> et n\u00b0 2020-394 du 2 avril 2020<\/a><\/strong>)<\/em><\/p>\n

L’ordonnance n\u00b0 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents aux locaux professionnels des entreprises<\/a><\/strong> dont l’activit\u00e9 est affect\u00e9e par la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel du 26 mars 2020.<\/p>\n

Elle pr\u00e9voit notamment :<\/p>\n

a) l’obligation, pour les entreprises fournissant de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et\/ou du gaz, d’accorder aux entreprises concern\u00e9es par l’ordonnance, qui devront en faire la demande et justifier qu’elles remplissent les conditions exig\u00e9es, un report des \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire (pour le moment, fix\u00e9 au 24 mai 2020<\/strong>), non encore acquitt\u00e9es.<\/p>\n

Ce report s’effectuera sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n

Le paiement des \u00e9ch\u00e9ances ainsi report\u00e9es sera r\u00e9parti de mani\u00e8re \u00e9gale sur les \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures post\u00e9rieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire (ce qui correspondrait, \u00e0 ce jour, au 24 juin 2020<\/strong>), sur une dur\u00e9e ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois.<\/p>\n

b) l’impossibilit\u00e9, pour tout bailleur, de mettre en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res ou int\u00e9r\u00eats de retard, dommages-int\u00e9r\u00eats, astreinte, ex\u00e9cution de clause r\u00e9solutoire, de clause p\u00e9nale ou de toute clause pr\u00e9voyant une d\u00e9ch\u00e9ance, ou l’activation des garanties ou cautions.<\/span><\/p>\n

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’\u00e9ch\u00e9ance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la date de cessation de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire (ce qui correspondrait au 24 juillet 2020<\/strong><\/span>).<\/p>\n

L’id\u00e9e est ainsi de ne pas alourdir les cons\u00e9quences financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l’impossibilit\u00e9 d’exploiter un commerce et de bloquer la possibilit\u00e9, pour les bailleurs, de se pr\u00e9valoir du non-paiement pour mettre un terme au contrat.<\/p>\n

L’ordonnance ne pr\u00e9voit pas dans quelles modalit\u00e9s le loyer \u00ab\u00a0suspendu\u00a0\u00bb sera r\u00e9gl\u00e9 par la suite, ce qui contraindra les preneurs et les bailleurs \u00e0 trouver un terrain d’entente, amiablement.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif sont les personnes physiques et morales de droit priv\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique qui sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier du fonds de solidarit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 25 mars 2020, destin\u00e9 aux entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19<\/p>\n

Si les microentreprises, sans distinction, devaient \u00e0 l’origine \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces mesures dans le cadre de la loi ayant autoris\u00e9 le gouvernement \u00e0 proc\u00e9der par voie d’ordonnances, des conditions compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es.<\/p>\nDans ce contexte, les d\u00e9crets n\u00b0 2020-371 du 30 mars 2020<\/strong><\/a>, 2020-378 du 31 mars 2020<\/strong><\/a> et 2020-394 du 2 avril 2020<\/a><\/strong> sont paru au journal officiel respectivement les 31 mars, 1er et 3 avril 2020 pour pr\u00e9ciser les crit\u00e8res cumulatifs<\/b><\/u> auxquels lesdites entreprises doivent r\u00e9pondre, \u00e0 savoir\u00a0 :<\/div>\n

\u00a0<\/div>\n
1\u00b0 Elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 1er f\u00e9vrier 2020 ;<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
2\u00b0 Leur effectif est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 dix salari\u00e9s ;<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
3\u00b0 Le montant de leur chiffre d’affaires constat\u00e9 lors du dernier exercice clos est inf\u00e9rieur \u00e0 un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 83 333 euros ;<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
4\u00b0 Leur b\u00e9n\u00e9fice imposable augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des sommes vers\u00e9es au dirigeant, au titre de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e, n’exc\u00e8de pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le b\u00e9n\u00e9fice imposable augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des sommes vers\u00e9es au dirigeant est \u00e9tabli, sous leur responsabilit\u00e9, \u00e0 la date du 29 f\u00e9vrier 2020, sur leur dur\u00e9e d’exploitation et ramen\u00e9 sur douze mois ;<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
5\u00b0 Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 800 euros ;<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
6\u00b0 Elles ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale (c’est \u00e0 dire, d\u00e9tenue \u00e0 plus de 50 % par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale) ;<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
7\u00b0 Lorsqu’elles contr\u00f4lent une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la somme des salari\u00e9s, des chiffres d’affaires et des b\u00e9n\u00e9fices des entit\u00e9s li\u00e9es respectent les seuils fix\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 ci-dessus ;<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
\n

8\u00b0 Les entreprises concern\u00e9es ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 o<\/strong><\/span>u<\/b><\/u> elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,<\/p>\n

– par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/p>\n

– ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ;<\/p>\n

– ou, pour les personnes physiques ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un cong\u00e9 pour maladie, accident du travail ou maternit\u00e9 durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un tel cong\u00e9 pendant cette p\u00e9riode, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n<\/div>\n

Autant dire qu’il n’est pas si simple de b\u00e9n\u00e9ficier des suspensions de loyers et de ses factures de consommation d’\u00e9nergie…<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Les m\u00eames crit\u00e8res, auxquels s’ajoutent des conditions aff\u00e9rentes \u00e0 l’absence de difficult\u00e9 financi\u00e8re concr\u00e8te, subie ant\u00e9rieurement par les entreprises concern\u00e9es, sont par ailleurs pos\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier des aides financi\u00e8res de 1.500 \u20ac annonc\u00e9es dans le cadre du fonds de solidarit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour soutenir les entreprises, ce qui ne va pas simplifier leur s\u00e9lection.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-378 du 31 mars 2020<\/strong><\/a> pr\u00e9voit en outre que, pour b\u00e9n\u00e9ficier des suspensions, il convient de produire, au cr\u00e9ancier concern\u00e9, une attestation sur l’honneur, relative au respect des conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es et \u00e0 l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab\u00a0en difficult\u00e9\u00a0\u00bb (ayant d\u00e9clar\u00e9 leur cessation des paiements ou dont le montant des capitaux propres est inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 de celui du capital social), l’attestation doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception de demande d’\u00e9ligibilit\u00e9 au fonds de solidarit\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’une copie du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une proc\u00e9dure collective.<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-420","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\nCoronavirus - Covid 19 : qui peut suspendre ses loyers commerciaux ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-371 du 30 mars 2020 d\u00e9temine les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la suspension des loyers commerciaux pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/coronavirus-covid-19-qui-peut-suspendre-ses-loyers-commerciaux\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Coronavirus - 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