{"id":469,"date":"2020-11-05T12:43:54","date_gmt":"2020-11-05T11:43:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/?p=469"},"modified":"2020-11-05T12:43:56","modified_gmt":"2020-11-05T11:43:56","slug":"sequestre-du-prix-de-vente-dun-fonds-de-commerce-ca-dure-longtemps","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/sequestre-du-prix-de-vente-dun-fonds-de-commerce-ca-dure-longtemps\/","title":{"rendered":"S\u00e9questre du prix de vente d\u2019un fonds de commerce : \u00e7a dure longtemps ?"},"content":{"rendered":"\n

(article actualis\u00e9 au 5 novembre 2020)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Ma\u00eetre, si je vends mon fonds de commerce, j\u2019ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix  avant 6 mois. Qu\u2019en est-il exactement ? \u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Ma r\u00e9ponse (d\u2019avocat) :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab \u00c7a d\u00e9pend\u2026 \u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

1. Le droit des cr\u00e9anciers du vendeur sur le prix de cession du fonds de commerce<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Lors d\u2019une vente de fonds de commerce, le prix a vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9, en tout ou partie, pour payer les cr\u00e9anciers du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

a)<\/strong><\/em> Parmi ceux-ci figurent, bien s\u00fbr, ceux qui disposent d\u2019une garantie sur le fonds de commerce et qui doivent \u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s lorsque le fonds change de main.<\/p>\n\n\n\n

Ces cr\u00e9anciers, qui ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019existence de ladite garantie au greffe du Tribunal de Commerce, portent le doux nom de \u00ab cr\u00e9anciers inscrits<\/em><\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ils disposent d\u2019un nantissement ou d\u2019un privil\u00e8ge sur le fonds de commerce et ils ont le droit d\u2019\u00eatre pay\u00e9s au moyen du prix de vente.<\/p>\n\n\n\n

Classiquement, l\u2019acte de cession de fonds de commerce mettra \u00e0 la charge du vendeur l\u2019obligation de faire \u00ab radier<\/em><\/strong> \u00bb ces inscriptions de garantie, dans un tr\u00e8s bref d\u00e9lai suivant la vente, ce qui implique de payer ces cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n

b) <\/strong><\/em>Il est \u00e9galement pr\u00e9vu une information des \u00ab cr\u00e9anciers non-inscrits<\/em><\/strong> \u00bb, pour que ceux-ci fassent valoir l\u2019existence et le montant de leurs cr\u00e9ances :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 information particuli\u00e8re pour le fisc (lors de l\u2019enregistrement de l\u2019acte de cession, notamment) ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 g\u00e9n\u00e9rale pour les autres cr\u00e9anciers, \u00e0 l\u2019occasion de publicit\u00e9s donn\u00e9es \u00e0 la vente :<\/p>\n\n\n\n

  1. dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales (JAL) ; et<\/li>
  2. au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Les cr\u00e9anciers inform\u00e9s proc\u00e9deront alors par voie d\u2019 \u00ab opposition<\/em><\/strong> \u00bb sur le prix de vente, pour obtenir paiement des sommes qui leur sont dues.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    2. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un s\u00e9questre du prix de vente<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Bien qu\u2019il ne soit pas obligatoire, l\u2019utilit\u00e9 d\u2019un s\u00e9questre du prix est donc \u00e9vidente : qu\u2019il soit g\u00e9r\u00e9 par un avocat, un notaire ou toute autre personne qui permet d\u2019assurer la restitution des fonds et le bon traitement des r\u00e8gles sur la distribution du prix de vente du fonds, il garantit le paiement des cr\u00e9anciers inscrits et opposants, en particulier de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

    Cette derni\u00e8re dispose en effet d\u2019un droit exorbitant : si le vendeur ne paie pas ses imp\u00f4ts sur le revenu, sur les soci\u00e9t\u00e9s ou sa taxe d\u2019apprentissage, le fisc peut r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur du fonds de les payer en ses lieu et place.<\/p>\n\n\n\n

    Cette \u00ab solidarit\u00e9 fiscale<\/em><\/strong> \u00bb, prescrite par l\u2019article 1684 1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts<\/a>, est n\u00e9anmoins limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019administration fiscale peut tenir l\u2019acqu\u00e9reur du fonds responsable des imp\u00f4ts du vendeur s\u2019il en fait la demande dans un d\u00e9lai de 90 jours, qui part \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9fices aff\u00e9rents au fonds c\u00e9d\u00e9, mentionn\u00e9e aux 3 et 3 bis de l’article 201 du CGI<\/a> et ce, pour les cessions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2017, suite \u00e0 une modification apport\u00e9e par la loi n\u00b02016-1918 du 29 d\u00e9cembre 2016 de finances rectificative pour 2016.<\/p>\n\n\n\n

    Rappelons que la responsabilit\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur, au titre de ces impositions, sera, en tout \u00e9tat de cause, plafonn\u00e9e au montant du prix de cession du fonds.<\/p>\n\n\n\n

    Pour \u00e9viter toute surprise \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, le prix doit donc \u00eatre conserv\u00e9 au moins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de solidarit\u00e9 fiscale.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    3. La version longue du s\u00e9questre<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    L\u2019addition :<\/p>\n\n\n\n

    1. du d\u00e9lai pour faire la publicit\u00e9 au JAL\u00a0: 15 jours apr\u00e8s la cession\u00a0;<\/li>
    2. du d\u00e9lai de t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration au centre des imp\u00f4ts du b\u00e9n\u00e9fice aff\u00e9rent au fonds c\u00e9d\u00e9 et du r\u00e9sum\u00e9 du compte de r\u00e9sultat : 60 jours \u00e0 compter de la publicit\u00e9 au journal d\u2019annonces l\u00e9gales (si la d\u00e9claration est tardive, c\u2019est ce d\u00e9lai de 60 jours qui sera retenu)\u00a0; et<\/li>
    3. du d\u00e9lai de solidarit\u00e9 fiscale\u00a0: 90 jours \u00e0 compter de la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration ou de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de 60 jours;<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      fait donc dire \u00e0 plusieurs praticiens que le prix conserv\u00e9 par un s\u00e9questre peut ne pas \u00eatre disponible avant l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de 165 jours, soit 5 mois et demi<\/u><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      C\u2019est la \u00ab version longue<\/em><\/strong> \u00bb du s\u00e9questre.<\/p>\n\n\n\n

      \"\"<\/a><\/figure>\n\n\n\n

      <\/p>\n\n\n\n

      4. La version courte du s\u00e9questre<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Comme on le voit, les d\u00e9lais \u00e9voqu\u00e9s dans la version longue sont des maximums.<\/p>\n\n\n\n

      Pour les raccourcir, il faut remplir plusieurs conditions :<\/p>\n\n\n\n

      1) <\/strong>la vente doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l’administration fiscale, dans les 45 jours de sa publication dans un journal d’annonces l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

      Selon Me St\u00e9phane Rezek, notaire (in Semaine Juridique Entreprise et Affaires n\u00b0 47, 20 Novembre 2008, 2392<\/em>), l\u2019information du fisc est constitu\u00e9e, alternativement, par :<\/p>\n\n\n\n

      – l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e \u00e0 l’Administration fiscale, accompagn\u00e9e d’une attestation de vente du fonds.<\/p>\n\n\n\n

      – l’envoi par le Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises de ces m\u00eames informations \u00e0 l’Administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

      – l’enregistrement de l’exp\u00e9dition de l’acte de vente du fonds par la recette des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n

      La notification par le biais de l\u2019enregistrement de l\u2019acte, qui pr\u00e9c\u00e8de la publicit\u00e9 au JAL, est une \u00e9vidence que l\u2019administration fiscale pourrait pourtant contester, dans la mesure o\u00f9 le service de l\u2019enregistrement n\u2019est pas celui qui \u00e9tablit les impositions objet de la solidarit\u00e9 fiscale.<\/p>\n\n\n\n

      Cette position, qui serait contraire au principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel l\u2019Administration est une et unique, peut toutefois \u00eatre contourn\u00e9e si l\u2019information est faite, par exemple, par LRAR, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la signature de l\u2019acte de cession, par le conseil du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

      2) <\/strong>le vendeur doit avoir t\u00e9l\u00e9-d\u00e9clar\u00e9 ses b\u00e9n\u00e9fices (cf. ci-dessus) dans le d\u00e9lai de 60 jours imparti ;<\/p>\n\n\n\n

      3) <\/strong>le vendeur doit avoir respect\u00e9, au dernier jour du mois qui pr\u00e9c\u00e8de la vente ou la cession du fonds, ses obligations d\u00e9claratives et de paiement en mati\u00e8re fiscale .<\/p>\n\n\n\n

      Si ces 3 conditions cumulatives sont r\u00e9unies, le d\u00e9lai de solidarit\u00e9 fiscale serait ramen\u00e9 \u00e0 30 jours\u00a0: nous aurions alors une \u00ab\u00a0version courte<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb du s\u00e9questre, dont la dur\u00e9e serait ramen\u00e9e, tout au plus, \u00e0 3 mois et demi<\/u><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      \"\"<\/a><\/figure>\n\n\n\n

      <\/p>\n\n\n\n

      5. Le versement des fonds s\u00e9questr\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      En pratique, l\u2019administration fiscale, \u00e0 qui il est potentiellement d\u00fb de l\u2019argent, s\u2019oppose quasi syst\u00e9matiquement sur le prix de cession, peu apr\u00e8s l\u2019enregistrement ou la r\u00e9alisation de la premi\u00e8re publicit\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement pour des montants forfaitaires qui peuvent ne pas \u00eatre en rapport avec ce qui sera effectivement d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n

      Et pour cause, g\u00e9n\u00e9ralement, le fisc ne sait pas ce dont le vendeur est redevable, ce qui ne sera \u00e9tabli que par le d\u00e9p\u00f4t de comptes interm\u00e9diaires, arr\u00eat\u00e9s au jour de la cession du fonds, lesquels doivent \u00eatre remis dans le d\u00e9lai maximal de 60 jours susvis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      Il y a donc un risque pour que le d\u00e9lai de s\u00e9questre, dans sa \u00ab version courte<\/em> \u00bb, soit alors expir\u00e9 et que le vendeur ne sache toujours pas combien lui r\u00e9clamera le fisc, le traitement des derniers comptes d\u00e9pos\u00e9s n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 encore r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      De la m\u00eame mani\u00e8re, il se peut que le vendeur conteste certaines des cr\u00e9ances ayant fait l\u2019objet d\u2019oppositions, ce qui n\u00e9cessite souvent des discussions judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

      Si la somme des oppositions contest\u00e9es ou n\u2019ayant pas encore fait l\u2019objet d\u2019une mainlev\u00e9e est inf\u00e9rieure au prix de vente, il existe une proc\u00e9dure de \u00ab cantonnement<\/em> \u00bb du montant s\u00e9questr\u00e9, laquelle a lieu en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, afin de permettre au vendeur de percevoir la partie du prix non appr\u00e9hendable par des tiers.<\/p>\n\n\n\n

      A d\u00e9faut de mettre cette proc\u00e9dure en \u0153uvre, en pratique, le s\u00e9questre conservera le prix de vente par devers lui, en attendant que toutes les cr\u00e9ances objet d\u2019oppositions soient d\u00e9termin\u00e9es et valid\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      Il faut simplement savoir que, si le prix de vente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de trois mois et demi susvis\u00e9, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander \u00e0 ce qu\u2019une r\u00e9partition judiciaire du prix de vente ait lieu (article L.143-21 du Code de commerce<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

      Une exception cependant : si les comptes interm\u00e9diaires du vendeur n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dans le d\u00e9lai de 60 jours susvis\u00e9, le d\u00e9lai total de s\u00e9questre conventionnel \u00ab autoris\u00e9<\/em> \u00bb passe \u00e0 5 mois et demi.<\/p>\n\n\n\n

      <\/p>\n\n\n\n

      6. Conclusion<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      La r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 mon client \u00e9tait certes ind\u00e9cise, mais pas sans raison !<\/p>\n\n\n\n

      Dans un cas id\u00e9al, le prix pourra \u00eatre s\u00e9questr\u00e9 environ 105 jours.<\/p>\n\n\n\n

      Dans un cas presque impossible, le s\u00e9questre pourrait durer 45 jours (cas o\u00f9 les conditions de la version courte du s\u00e9questre sont r\u00e9unies et qu\u2019un expert-comptable parvient \u00e0 finaliser des comptes pendant le d\u00e9lai de publication de la cession au JAL) ! Ne r\u00eavons donc pas !<\/p>\n\n\n\n

      Si des difficult\u00e9s apparaissent avec les cr\u00e9anciers (dont le fisc) quant au principe ou aux montants concern\u00e9s, il est presque impossible d\u2019appr\u00e9cier la dur\u00e9e du s\u00e9questre.<\/p>\n\n\n\n

      Mais, sans difficult\u00e9 particuli\u00e8re et avec un traitement diligent des formalit\u00e9s et des relations avec les cr\u00e9anciers, indiquer un d\u00e9lai syst\u00e9matique de six mois rel\u00e8ve de la pure d\u00e9sinformation !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      (article actualis\u00e9 au 5 novembre 2020) \u00ab Ma\u00eetre, si je vends mon fonds de commerce, j\u2019ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix  avant 6 mois. Qu\u2019en est-il exactement ? \u00bb Ma r\u00e9ponse (d\u2019avocat) : \u00ab \u00c7a d\u00e9pend\u2026 \u00bb 1. Le droit des cr\u00e9anciers du vendeur sur le prix de cession du fonds de commerce Lors d\u2019une vente de fonds de commerce, le prix a vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9, en tout ou partie, pour payer les cr\u00e9anciers du vendeur. a) Parmi ceux-ci figurent, bien s\u00fbr, ceux qui disposent d\u2019une garantie sur le fonds de commerce et qui doivent \u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s lorsque le … Continuer la lecture de S\u00e9questre du prix de vente d\u2019un fonds de commerce : \u00e7a dure longtemps ?<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-469","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\nS\u00e9questre du prix de vente d\u2019un fonds de commerce : \u00e7a dure longtemps ? - Publications Neuman Avocat<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Combien de temps le prix de vente d'un fonds de commerce est conserv\u00e9 en s\u00e9questre, avant d'\u00eatre (enfin!) encaiss\u00e9 par le vendeur ? 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