{"id":476,"date":"2020-11-16T14:25:55","date_gmt":"2020-11-16T13:25:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/?p=476"},"modified":"2021-03-03T21:48:06","modified_gmt":"2021-03-03T20:48:06","slug":"hiver-2020-les-loyers-commerciaux-reconfines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/hiver-2020-les-loyers-commerciaux-reconfines\/","title":{"rendered":"Hiver 2020-21 : les loyers commerciaux reconfin\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"\n

(Mis \u00e0 jour du 3 janvier 2021)<\/p>\n\n\n\n

La loi n\u00b02020-1379 relative \u00e0 la prorogation de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire<\/a> a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 15 novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

Son article 14 \u00e9voque notamment le sort des loyers et charges locatives commerciaux, qui avaient d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’un traitement sp\u00e9cifique lors du premier confinement<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cet article pr\u00e9voit qu’\u00e0 compter du 17 octobre 2020 et jusqu’\u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de deux mois suivant la fin des mesures de fermetures administratives des ERP (\u00e9tablissements recevant du public) dues \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid 19, sous certaines conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong>, aucuns int\u00e9r\u00eats, p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res ou mesures financi\u00e8res ne sauraient sanctionner le non-paiement des loyers commerciaux \/ professionnels et des charges locatives dus pour la p\u00e9riode au cours de laquelle l’activit\u00e9 concern\u00e9e est affect\u00e9e par une mesure de fermeture administrative.<\/p>\n\n\n\n

Les int\u00e9r\u00eats de retard et p\u00e9nalit\u00e9s ne pourront \u00eatre exig\u00e9s et calcul\u00e9s qu’\u00e0 compter de l’issue de ce d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame et pendant cette p\u00e9riode, aucune action, sanction ou voie d’ex\u00e9cution forc\u00e9e ne pourra \u00eatre mise en \u0153uvre par le bailleur pour recouvrer sa dette. <\/p>\n\n\n\n

Le bailleur ne pourra pas non plus faire jouer les s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles (nantissement sur fonds de commerce, par exemple) ou personnelles (caution, par exemple) qui lui auraient \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Il ne pourra pas lancer de mesure conservatoire aux fins de recouvrement des impay\u00e9s(saisie de compte bancaire \u00e0 titre conservatoire, par exemple).<\/p>\n\n\n\n

La compensation reste toutefois possible, ce qui signifie que le bailleur disposant d’un d\u00e9p\u00f4t de garantie pourra s’en servir comme valeur de paiement des loyers et\/ou charges non r\u00e9gl\u00e9s. Il reviendra par la suite au preneur de reconstituer ledit d\u00e9p\u00f4t de garantie, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au contrat de bail.<\/p>\n\n\n\n

Egalement, il est pr\u00e9vu que toute proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution d\u00e9j\u00e0 en cours est suspendue : on parle ici de proc\u00e9dures aff\u00e9rentes aux loyers et charges dus ant\u00e9rieurement au 17 octobre 2020.

Les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ces mesures ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1766 du 30 d\u00e9cembre 2020<\/a> :

– deux crit\u00e8res, appr\u00e9ci\u00e9s au jour o\u00f9 l’entreprise est affect\u00e9e par une mesure de police administrative, sont communs \u00e0 toutes les situations :
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