Cautionner, c’est un acte que tout un chacun peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 faire au cours de son existence.<\/p>\n
Cautionner, c’est avant tout faire confiance \u00e0 quelqu’un, \u00e0 son projet, \u00e0 son entreprise et montrer cette confiance \u00e0 l’\u00e9gard d’un tiers qui est sur le point d’apporter \u00e9galement son soutien, mais qui souhaite, quant \u00e0 lui, \u00eatre garanti.<\/p>\n
Dans le domaine de l’immobilier locatif, notamment d’habitation, il est courant aujourd’hui de recourir \u00e0 un cautionnement pour garantir le paiement des loyers, la condition de solvabilit\u00e9 ne se portant plus uniquement sur la personne du d\u00e9biteur m\u00eame de l’obligation principale, mais \u00e9galement sur le co-d\u00e9biteur \u00e9ventuel, duquel on exige parfois une aisance financi\u00e8re encore plus importante.<\/p>\n
Cautionner, \u00e0 ce moment-l\u00e0, c’est signer un engagement que, paradoxalement, on esp\u00e8re ne jamais avoir \u00e0 respecter et dont on souhaite avant tout ne plus jamais entendre parler…<\/p>\n
Et pourtant, la loi exige que la m\u00e9moire de la caution soit rafra\u00eechie r\u00e9guli\u00e8rement (annuellement) afin de lui permettre de se pr\u00e9parer au pire (ou de c\u00e9l\u00e9brer le mieux), en ma\u00eetrisant l’\u00e9volution de la dette principale qu’elle pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 devoir r\u00e9gler.<\/p>\n
Sur le sujet de l’information annuelle des cautions, les textes se multiplient et le pr\u00e9sent article a vocation \u00e0 les rappeler de mani\u00e8re synth\u00e9tique.<\/p>\n
Si la plupart des textes traitant d’une information annuelle des cautions vise le cas o\u00f9 la dette garantie na\u00eet de l’activit\u00e9 professionnelle du d\u00e9biteur principal, il existe n\u00e9anmoins un type d’information qui a vocation \u00e0 \u00e9clairer certaines cautions qui, dans leur grande bont\u00e9, s’engagent \u00e0 couvrir les errances financi\u00e8res de toute nature du solvens<\/em> <\/a>.<\/p>\n Ladite information, vis\u00e9e \u00e0 l’article 2293 du Code Civil<\/a>, ne concerne toutefois que les cautionnements dits \u00ab ind\u00e9finis<\/em> \u00bb, contract\u00e9s par une personne physique.<\/p>\n Celle-ci est donc d\u00e9bitrice d’une \u00ab obligation principale <\/em>\u00bb (comprendre : \u00ab principale<\/em> \u00bb en r\u00e9f\u00e9rence au caract\u00e8re \u00ab accessoire<\/em> \u00bb de la garantie), cautionn\u00e9e de mani\u00e8re \u00ab ind\u00e9finie<\/em> \u00bb, c’est-\u00e0-dire globale, sans limitation de montant.<\/p>\n Le cr\u00e9ancier doit alors informer annuellement la caution, soit \u00e0 la date convenue contractuellement, soit, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la date anniversaire du \u00ab contrat <\/em>\u00bb (le texte ne pr\u00e9cise pas si l’on parle du contrat entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur ou du contrat de cautionnement), de l’ \u00ab \u00e9volution du montant de la cr\u00e9ance garantie et de (s)es accessoires <\/em>\u00bb.<\/p>\n Nul doute que de nombreux cr\u00e9anciers priv\u00e9s n’ont pas connaissance de cette mesure, n\u00e9anmoins sanctionn\u00e9e par la d\u00e9ch\u00e9ance de \u00ab tous les accessoires, (…), frais et p\u00e9nalit\u00e9s <\/em>\u00bb.<\/p>\n Deux textes, dont l’un para\u00eet n\u00e9cessairement absorb\u00e9 par l’autre, r\u00e9gissent le cas de la caution personne physique (dont la m\u00e9moire et la fiabilit\u00e9 semblent jug\u00e9es plus fragiles par le l\u00e9gislateur) qui vient garantir l’engagement d’un cr\u00e9ancier professionnel, quel qu’il soit (bailleur, fournisseur, banquier… et, pourquoi pas, associ\u00e9, cr\u00e9ancier d’un compte courant !).<\/p>\n L’article 47-II de la loi n\u00b094-126 du 11 f\u00e9vrier 1994<\/a>, qui renvoie \u00e0 l’article L.313-22 du Code Mon\u00e9taire et Financier<\/a> (CMF), a vocation \u00e0 s’appliquer pour tout cautionnement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d’un entrepreneur individuel.<\/p>\n Plus restrictif que l’article L.341-6 du code de la Consommation<\/a> (cautionnement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, garantie de la dette d’un entrepreneur individuel), cette obligation semble n\u00e9cessairement recouverte par celle mentionn\u00e9e audit article, qui vise tout engagement de caution, donn\u00e9 par une personne physique, au profit d’un cr\u00e9ancier professionnel, quel qu’il soit.<\/p>\n Or, il existe une diff\u00e9rence de poids entre ces deux obligations, concernant leur sanction : en effet, l’imputation des paiements effectu\u00e9s par le d\u00e9biteur sur le principal de la dette, au titre de l’article L.313-22 du CMF<\/a>, n’est pas vis\u00e9e \u00e0 l’article L.341-6 du code de la Consommation<\/a>.<\/p>\n N\u00e9anmoins, dans les deux cas, l’information doit avoir lieu au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e et rappeler non seulement le montant du principal et des int\u00e9r\u00eats, commissions, frais et accessoires garantis au 31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dent, mais \u00e9galement le terme de l’engagement.<\/p>\n En cas de caution \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la facult\u00e9 de r\u00e9vocation et ses conditions doivent \u00eatre rappel\u00e9es dans le courrier concern\u00e9.<\/p>\n Premi\u00e8re \u00e0 faire l’objet d’un texte l\u00e9gal, historiquement parlant (l’article L.313-22 du CMF<\/a> est issu de la loi du 1er mars 1984 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et au r\u00e8glement des difficult\u00e9s des entreprises), l’obligation d’information qui p\u00e8se sur les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit est \u00e9galement celle qui a mis le plus de temps \u00e0 \u00eatre syst\u00e9matis\u00e9e et dont le non-respect a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement argu\u00e9 par les cautions mises dos au mur par une demande de r\u00e8glement.<\/p>\n La jurisprudence qui applique ce texte abonde et, dans nos prochaines \u00e9tudes, nous reviendrons sur sa sp\u00e9cificit\u00e9 et ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.<\/p>\n Retenons simplement \u00e0 ce stade que l’information annuelle, adress\u00e9e par l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 la caution au 31 mars au plus tard, doit \u00eatre dispens\u00e9e aux cautions personnes physiques et morales<\/strong> et que la sanction du d\u00e9faut d’information peut permettre \u00e0 la caution de s’exon\u00e9rer largement de son engagement.<\/p>\n En effet, dans une telle situation, les paiements effectu\u00e9s par le d\u00e9biteur, alors que l’information n’\u00e9tait pas dispens\u00e9e dans les r\u00e8gles, sont r\u00e9put\u00e9s s’imputer, dans les rapports entre la caution et l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, en priorit\u00e9 sur le principal de la dette cautionn\u00e9e : en mati\u00e8re de pr\u00eats bancaires, les premi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances \u00e9tant constitu\u00e9es principalement d’int\u00e9r\u00eats, l’on voit tout de suite l’int\u00e9r\u00eat pour la caution de voir le coeur de son engagement diminuer comme une peau de chagrin…<\/p>\n La caution a le m\u00e9rite de s’engager, en un instant, aux c\u00f4t\u00e9s d’un entrepreneur (au sens le plus large que puisse avoir ce terme)…<\/p>\n La loi est l\u00e0 pour lui rappeler ce moment de bravoure, tout en mettant \u00e0 la charge de celui qui a recueilli cette garantie, parfois accord\u00e9e de mani\u00e8re t\u00e9m\u00e9raire, le devoir de m\u00e9moire qui s’impose.<\/p>\n La multiplicit\u00e9 des textes relatifs \u00e0 l’information souligne l’importance du facteur Temps,<\/em> dans les engagements de caution, rapidement donn\u00e9s et parfois aussi rapidement oubli\u00e9s, alors que les cons\u00e9quences financi\u00e8res potentielle qui les accompagnent devraient toujours \u00eatre gard\u00e9es \u00e0 l’esprit.<\/p>\n La caution, cette garantie que l’on classe ironiquement dans le \u00ab hors bilan<\/em> \u00bb des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, peut en effet grever subitement et lourdement un budget.<\/p>\n NB : une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de chacun de ces textes, afin de savoir s’ils s’appliquent ou non aux cautionnements concern\u00e9s.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n Vos commentaires sont lus : il y est r\u00e9pondu par courriel, de mani\u00e8re confidentielle et personnelle, \u00e0 l\u2019adresse mail que vous renseignez.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cautionner, c’est un acte que tout un chacun peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 faire au cours 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Cautionner, c’est avant tout faire confiance \u00e0 quelqu’un, \u00e0 son projet, \u00e0 son entreprise et montrer cette confiance \u00e0 l’\u00e9gard d’un tiers qui est sur le point d’apporter \u00e9galement son soutien, mais qui souhaite, quant \u00e0 lui, \u00eatre garanti. Dans le domaine de l’immobilier locatif, notamment d’habitation, il est courant aujourd’hui de recourir \u00e0 un cautionnement pour garantir le paiement des loyers, la condition de solvabilit\u00e9 ne se portant plus uniquement sur la personne du d\u00e9biteur m\u00eame de l’obligation principale, mais \u00e9galement … Continuer la lecture de L’information annuelle des cautions : les textes<\/span> II. L’information annuelle due par le cr\u00e9ancier professionnel <\/strong><\/h4>\n
III. L’information annuelle due par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit <\/strong><\/h4>\n
Conclusion <\/strong><\/h4>\n