{"id":84,"date":"2014-02-21T17:01:32","date_gmt":"2014-02-21T16:01:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/?p=84"},"modified":"2018-03-24T12:53:43","modified_gmt":"2018-03-24T11:53:43","slug":"ceder-son-fonds-de-commerce-pour-mieux-y-rester-attache-ou-la-clause-de-garantie-des-loyers-dans-la-cession-de-fonds","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/ceder-son-fonds-de-commerce-pour-mieux-y-rester-attache-ou-la-clause-de-garantie-des-loyers-dans-la-cession-de-fonds\/","title":{"rendered":"C\u00e9der son fonds de commerce pour mieux y rester attach\u00e9 ou la clause de garantie des loyers dans la cession de fonds"},"content":{"rendered":"

(Actualisation au 15 juillet 2014 : la loi Pinel a ajout\u00e9 dans le Code de commerce des dispositions encadrant la clause de garantie des loyers, limitant notamment son efficacit\u00e9 aux trois ann\u00e9es suivant la cession du fonds)<\/em><\/strong><\/p>\n

La cession d’un fonds de commerce co\u00efncide souvent, pour le vendeur, avec la fin d’une activit\u00e9. C’est un moment o\u00f9 pr\u00e9valent la valorisation du travail fourni et le bilan d’une exploitation, depuis laquelle on souhaite, pour diff\u00e9rentes raisons, larguer les amarres et naviguer vers d’autres eaux…<\/p>\n

Toutefois, le pass\u00e9 que l’on croyait avoir mis \u00e0 la porte peut revenir par la fen\u00eatre, par le biais de clauses contractuelles auxquelles on ne pensait plus.<\/p>\n

Tel est le cas, fr\u00e9quent, de la mise en \u0153uvre, par le bailleur, de la clause figurant dans le bail commercial, contract\u00e9 \u00e0 l’origine par le vendeur, pr\u00e9voyant qu’il sera garant solidaire du cessionnaire de son fonds, voire des propres cessionnaires de ce cessionnaire, tant en ce qui concerne le paiement des loyers et charges que l’ex\u00e9cution des clauses et conditions du bail.<\/p>\n

Le bailleur va donc demander au vendeur du fonds de payer, en lieu et place du locataire en place, les loyers que celui-ci n’aurait pas acquitt\u00e9s.<\/p>\n

Les formulations de cette clause sont tr\u00e8s variables mais on retrouve r\u00e9guli\u00e8rement dans les baux commerciaux, la r\u00e9daction suivante :<\/p>\n

En cas de cession de son fonds de commerce, le preneur demeurera garant solidaire du cessionnaire et de tous cessionnaires successifs tant pour le paiement des loyers que pour l’enti\u00e8re ex\u00e9cution des charges, clauses et conditions du pr\u00e9sent bail.<\/em>\u00a0<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Quelle que soit sa port\u00e9e, une telle garantie implique, pour le vendeur du fonds de commerce, un effort financier dont il pensait \u00eatre d\u00e9finitivement exon\u00e9r\u00e9 au jour de la cession de son activit\u00e9.<\/p>\n

I. Analyse juridique de la clause de garantie des loyers par le c\u00e9dant du fonds de commerce <\/strong><\/h4>\n

Dans un premier temps, une telle clause \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme redondante par les tribunaux, lesquels estimaient que la cession d’un droit au bail – dans le cadre ou ind\u00e9pendamment d’une cession de fonds de commerce – ne d\u00e9gageait pas le c\u00e9dant de ses obligations envers le bailleur (Cass. 3e civ., 19 mai 1971<\/a>).<\/p>\n

Ce n’est qu’\u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980 qu’un changement s’est op\u00e9r\u00e9, la Cour de Cassation consacrant la lib\u00e9ration du c\u00e9dant de tout engagement au titre du bail commercial c\u00e9d\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de stipulation contraire (Cass. 3e civ., 12 juill. 1988<\/a>).<\/p>\n

La jurisprudence valide les clauses de garantie solidaire du c\u00e9dant du fonds de commerce, puisqu’elles ne sont pas contraires \u00e0 l’article L.145-16 du Code de commerce<\/a> (Cass. 3e civ., 17 juill. 1968<\/a>), qui sanctionne les clauses d’un bail interdisant la cession du fonds.<\/p>\n

Cette garantie solidaire est analys\u00e9e comme un engagement de cod\u00e9biteur solidaire<\/strong> et non d’une caution <\/strong>(Cass. 3e civ., 26 nov. 1997<\/a>), ce qui emporte plusieurs cons\u00e9quences pratiques :<\/p>\n