{"id":99,"date":"2014-08-09T13:56:28","date_gmt":"2014-08-09T12:56:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/?p=99"},"modified":"2018-03-24T13:05:54","modified_gmt":"2018-03-24T12:05:54","slug":"la-piece-montee-deurl-nouvelle-patisserie-juridique-deguster-sans-moderation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.neuman-avocat.fr\/publications\/la-piece-montee-deurl-nouvelle-patisserie-juridique-deguster-sans-moderation\/","title":{"rendered":"La pi\u00e8ce mont\u00e9e d’EURL : une nouvelle p\u00e2tisserie juridique \u00e0 d\u00e9guster sans mod\u00e9ration !"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n

Au c\u0153ur de l’\u00e9t\u00e9, notre Gouvernement continue, lui, de travailler.<\/p>\n

Et voil\u00e0 qu’il d\u00e9livre le 31 juillet 2014 une ordonnance n\u00b0 2014-863 relative au droit des soci\u00e9t\u00e9s qui s’inscrit dans le programme de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, pour lequel il avait obtenu le droit d’intervenir directement, suite \u00e0 la loi n\u00b0 2014-1 du 2 janvier 2014.<\/p>\n

Cette ordonnance \u00e9tait attendue et s’attaque \u00e0 des probl\u00e9matiques aussi diverses que les cessions de parts dans les SNC et les SARL, les conventions r\u00e9glement\u00e9es dans les SA, les op\u00e9rations sur titres et l’\u00e9pineuse difficult\u00e9 de la valorisation par expert des parts ou actions d’une soci\u00e9t\u00e9, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses d\u00e9cisions de la Cour de Cassation (dont celle, remarqu\u00e9e et plus respectueuse de la libert\u00e9 contractuelle rendue par la chambre commerciale le 11 mars 2014<\/a>).<\/p>\n

Mais, notre sujet du jour, plus circonscrit, est relatif \u00e0 la lev\u00e9e d’une interdiction que certains praticiens ne semblaient pas conna\u00eetre : l’interdiction de cr\u00e9er une cha\u00eene verticale d’EURL.<\/p>\n

Quelques explications : l’EURL ou entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, est une d\u00e9clinaison de SARL : c’est une SARL avec un seul associ\u00e9, propri\u00e9taire de toutes les parts sociales.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 85-697 du 11 juillet 1985<\/a>, cette soci\u00e9t\u00e9 permet donc, de mani\u00e8re assez fictive, m\u00eame si juridiquement pleinement efficace, d’interposer la personnalit\u00e9 morale d’une soci\u00e9t\u00e9 entre un entrepreneur et les tiers. Cet \u00ab\u00a0associ\u00e9 unique<\/em>\u00a0\u00bb peut m\u00eame \u00eatre g\u00e9rant de la structure. Un tiers peut \u00e9galement porter le mandat social, si besoin.<\/p>\n

Cet associ\u00e9 unique peut \u00eatre une personne physique ou une personne morale.<\/p>\n

La question qui pouvait se poser \u00e9tait de savoir si une EURL pouvait d\u00e9tenir une autre EURL (et ainsi de suite).<\/p>\n

Plusieurs motivations pouvaient sous-tendre un tel sch\u00e9ma :<\/p>\n