Archives mensuelles : juin 2020

Accéder librement aux données du registre du commerce et des sociétés, c’est désormais possible !

Depuis la fin de l’année 2019, il est possible d’accéder gratuitement  aux informations légales des entreprises françaises, le principe même de cette liberté ayant été voté 5 ans plus tôt (article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »).

Il est vrai que les greffiers des tribunaux de commerce disposaient auparavant d’un accès exclusif à ces informations, et en pratiquaient (et en pratiquent toujours) la revente via le site infogreffe.fr.

L’INPI (institut national de la propriété intellectuelle) avait été choisie en vue de mettre ces données légales et économiques des entreprises à disposition du public, dans un cadre gratuit, visant à briser le monopole d’infogreffe.fr.
 
Après plusieurs combats judiciaires, initiés (et perdus) par les greffiers des tribunaux de commerce pour conserver leur Graal, et malgré des difficultés techniques qui ont significativement ralenti la mise en place de ce traitement de données, l’accès est désormais fonctionnel.
 
En créant un compte (gratuit) et en vous connectant à l’adresse https://data.inpi.fr/, la recherche d’une entreprise est simple et peut se faire, soit par sa dénomination sociale, soit par numéro SIREN, soit par le nom du dirigeant.
 
Il est surtout à noter la possibilité de télécharger au format PDF les copies intégrales des différentes actes déposés au greffe et des bilans publiés des entreprises concernées.

A déguster sans modération !