Archives mensuelles : juin 2020

Accéder librement aux données du registre du commerce et des sociétés, c’est désormais possible !

Depuis la fin de l’année 2019, il est possible d’accéder gratuitement  aux informations légales des entreprises françaises, le principe même de cette liberté ayant été voté 5 ans plus tôt (article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »).

Il est vrai que les greffiers des tribunaux de commerce disposaient […]