Les intérêts de retard et pénalités ne pourront être exigés et calculés qu’à compter de l’issue de ce délai de deux mois.

(article actualisé au 5 novembre 2020) « Maître, si je vends mon fonds de commerce, j’ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix  avant 6 mois. Qu’en est-il exactement ? » Ma réponse (d’avocat) : « Ça dépend… » 1. Le droit des créanciers du vendeur sur le prix de cession du fonds de commerce Lors d’une vente de fonds de commerce, le prix a vocation à être utilisé, en tout ou partie, pour payer les créanciers du vendeur. a) Parmi ceux-ci figurent, bien sûr, ceux qui disposent d’une garantie sur le fonds de commerce et qui doivent être désintéressés lorsque le … Continuer la lecture de Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce : ça dure longtemps ? →