Hiver 2020-21 : les loyers commerciaux reconfinés ?
Les intérêts de retard et pénalités ne pourront être exigés et calculés qu’à compter de l’issue de ce délai de deux mois.
Les intérêts de retard et pénalités ne pourront être exigés et calculés qu’à compter de l’issue de ce délai de deux mois.
(article actualisé au 5 novembre 2020) « Maître, si je vends mon fonds de commerce, j’ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix avant 6 mois. Qu’en est-il exactement ? » Ma réponse (d’avocat) : « Ça dépend… » 1. Le droit des créanciers du vendeur sur le prix de cession du fonds de commerce Lors d’une vente de fonds de commerce, le prix a vocation à être utilisé, en tout ou partie, pour payer les créanciers du vendeur. a) Parmi ceux-ci figurent, bien sûr, ceux qui disposent d’une garantie sur le fonds de commerce et qui doivent être désintéressés lorsque le … Continuer la lecture de Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce : ça dure longtemps ?