Archives de catégorie : Non classé

Accéder librement aux données du registre du commerce et des sociétés, c’est désormais possible !

Depuis la fin de l’année 2019, il est possible d’accéder gratuitement  aux informations légales des entreprises françaises, le principe même de cette liberté ayant été voté 5 ans plus tôt (article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »).

Il est vrai que les greffiers des tribunaux de commerce disposaient auparavant d’un accès exclusif à ces informations, et en pratiquaient (et en pratiquent toujours) la revente via le site infogreffe.fr.

L’INPI (institut national de la propriété intellectuelle) avait été choisie en vue de mettre ces données légales et économiques des entreprises à disposition du public, dans un cadre gratuit, visant à briser le monopole d’infogreffe.fr.
 
Après plusieurs combats judiciaires, initiés (et perdus) par les greffiers des tribunaux de commerce pour conserver leur Graal, et malgré des difficultés techniques qui ont significativement ralenti la mise en place de ce traitement de données, l’accès est désormais fonctionnel.
 
En créant un compte (gratuit) et en vous connectant à l’adresse https://data.inpi.fr/, la recherche d’une entreprise est simple et peut se faire, soit par sa dénomination sociale, soit par numéro SIREN, soit par le nom du dirigeant.
 
Il est surtout à noter la possibilité de télécharger au format PDF les copies intégrales des différentes actes déposés au greffe et des bilans publiés des entreprises concernées.

A déguster sans modération !

Accéder librement aux données du registre du commerce et des sociétés, c’est désormais possible !

Depuis la fin de l’année 2019, il est possible d’accéder gratuitement  aux informations légales des entreprises françaises, le principe même de cette liberté ayant été voté 5 ans plus tôt (article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »).

Il est vrai que les greffiers des tribunaux de commerce disposaient auparavant d’un accès exclusif à ces informations, et en pratiquaient (et en pratiquent toujours) la revente via le site infogreffe.fr.

L’INPI (institut national de la propriété intellectuelle) avait été choisie en vue de mettre ces données légales et économiques des entreprises à disposition du public, dans un cadre gratuit, visant à briser le monopole d’infogreffe.fr.
 
Après plusieurs combats judiciaires, initiés (et perdus) par les greffiers des tribunaux de commerce pour conserver leur Graal, et malgré des difficultés techniques qui ont significativement ralenti la mise en place de ce traitement de données, l’accès est désormais fonctionnel.
 
En créant un compte (gratuit) et en vous connectant à l’adresse https://data.inpi.fr/, la recherche d’une entreprise est simple et peut se faire, soit par sa dénomination sociale, soit par numéro SIREN, soit par le nom du dirigeant.
 
Il est surtout à noter la possibilité de télécharger au format PDF les copies intégrales des différentes actes déposés au greffe et des bilans publiés des entreprises concernées.

A déguster sans modération !

Covid-19 : Entreprises : préparer aujourd’hui le déconfinement de demain

Article co-écrit avec Maître Candice COHEN-LOUYOT, Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine

Le confinement des populations et, surtout, la fermeture de très nombreux commerces, liés à l’épidémie de Covid-19, sont appelés à durer, comme l’a déclaré le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020.

Le ralentissement économique, quant à lui, aura des répercussions encore plus profondes, ce qui nous donne l’occasion unique de nous poser de vraies questions (politiques, écologiques, sanitaires, sociologiques…) pour faire face aux autres défis de demain (réchauffement climatique, inégalités sociales, accès à l’eau, système de santé, etc…).

Dans l’intervalle, un moment clé va se produire pour les entreprises : la réouverture.

Si l’Etat a pris des mesures de suspension et de report d’impôts, cotisations sociales et autres loyers commerciaux et factures d’énergie, celles-ci ne sont pas amenées à durer éternellement.

Or, la reprise économique ne sera pas immédiate.

Les commerces risquent donc de se retrouver avec les mêmes charges qu’avant leur fermeture forcée, mais avec un chiffre d’affaires en berne et qui sera long à reconstituer.

En effet, et malheureusement, il faut tabler sur une population en proie à des angoisses liées à ce virus anxiogène et inconnu, qui pourrait freiner sa consommation jusqu’à nouvel ordre.

Alors que c’est à cet instant précis que les entreprises auront besoin d’un accompagnement soutenu, il est hautement probable que l’Etat et les établissements bancaires et financiers ne répondent plus à ces nécessités par des aides financières adéquates.

Les prêts garantis par l’Etat, plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent, risquent de ne pas être suffisants et deviendront vite une charge très significative, à côté des dépenses courantes.

Trop tardivement, comme à l’issue d’une course effrénée et désespérée pour ne pas tomber, les dirigeants n’auront plus d’autre choix que de déposer leur bilan, souvent dans une situation telle que la liquidation judiciaire sera la seule solution envisageable.

Pour éviter cela, il convient que les chefs d’entreprises prennent la mesure du défi qui les attend et reconnaissent suffisamment tôt les difficultés auxquelles ils seront confrontés, afin d’y faire face dans les meilleures conditions possibles, et pour freiner et réorienter ce risque lourd mais non irréversible.

Et fort heureusement, il existe en France un véritable arsenal juridique et d’outils, qui, lorsqu’ils sont utilisés suffisamment à temps, peuvent indéniablement venir au soutien et en renfort d’une entreprise prise au piège d’une crise temporaire mais non irréversible.

L’état de cessation des paiements : la notion « phare » qui permet d’accéder à des procédures préventives

Le dirigeant doit prendre toute la mesure de la simple définition de l’état de cessation des paiements, qui figure à l’article L.631-1 du Code de Commerce.

En effet, cette notion déterminera si son entreprise est éligible ou non aux procédures de conciliation, mandat ad hoc et sauvegarde.

Il s’agit donc de vérifier si elle est dans l’« impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

En pratique, la notion de passif exigible concerne le passif échu, même non exigé.

Il suffit en réalité :

  • soit d’une seule dette exigible impossible à payer,
  • soit d’une dette dont le créancier est en droit de réclamer le paiement immédiat (créance fournisseur ou prestataire, loyer, passif bancaire, fiscal ou social…), dont l’échéance est passée et qui ne fait pas l’objet de délais/moratoires.

La notion d’actif disponible concerne quant à elle l’actif réalisable à bref délai.

En pratique, ce sont essentiellement les liquidités ou les ressources immédiates de l’entreprise (prêts ou découverts autorisés, compte bancaire créditeur, avances et réserves de crédit…).

Le compte client – factures émises non encore recouvrées – constitue un actif non immédiatement réalisable.

Si l’entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut pas, en théorie, accéder au mandat ad hoc ou à la sauvegarde.

En revanche, tant que l’état de cessation des paiements n’a pas duré plus de 45 jours, la conciliation reste quant à elle possible.

Il convient toutefois de souligner qu’en cette période de Covid 19, l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a suspendu temporairement l’application de ce délai de 45 jours, rétroactivement depuis le 12 mars 2020 et ce pendant une période allant jusqu’au terme du 3ème mois suivant l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire (actuellement fixé au 24 mai, ce délai courant donc jusqu’au 24 août 2020 inclus).

Les différentes procédures préventives

1) Les procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation

Ces procédures sont appelées « amiables », car elles ne sont pas coercitives pour les créanciers et peuvent s’achever sans qu’une homologation judiciaire ne soit nécessaire.

Elles ont également l’avantage d’être confidentielles.

Le dirigeant qui souhaite s’y soumettre doit pouvoir financer toute la poursuite de son activité durant la période de négociation avec ses principaux créanciers, dans l’attente d’un accord amiable.

En pratique, c’est le dirigeant, lui-même, qui doit en demander l’ouverture par voie de requête, devant le président du tribunal compétent.

L’ordonnance rendue désigne un tiers, qui doit être suggéré, idéalement, par le débiteur, appelé à l’assister, principalement dans la recherche d’un accord avec les créanciers (mandataire ad hoc ou conciliateur).

a) Le mandat ad hoc (article L.611-3 du Code de Commerce)

Le mandat ad hoc permet au débiteur de gérer ses relations avec les plus brûlants de ses créanciers, idéalement ceux qui détiennent des créances contractuelles à son encontre (fournisseurs principaux, établissements bancaires).

Cette procédure s’adresse donc plutôt aux entreprises qui maîtrisent notamment leurs dettes fiscales et sociales, mais pas forcément tous leurs autres engagements bilatéraux.

A cet effet, la mission du mandataire ad hoc n’a pas de définition légale, ce qui assure une meilleure souplesse et une adaptabilité plus propice au traitement des cas particuliers.

Ce mandat implique aussi que les créanciers adhèrent à la démarche de discussion, rien ne pouvant leur être imposé.

L’idée est ici d’obtenir un accord écrit des créanciers concernés, qui aura valeur contractuelle (avec la force obligatoire qui accompagne tout contrat), même si une homologation judiciaire demeure possible.

A la différence de la conciliation, le mandat ad hoc n’a pas de contrainte de temps autre que celle fixée par le juge qui nomme le mandataire.

b) La conciliation (articles L.611-4 et suivants du Code de Commerce)

Cette procédure est adaptée à une entreprise qui se trouve face à des difficultés de conjoncture et pour laquelle le navire pourrait prendre l’eau « d’un peu partout ».

L’idée est ici de faire comprendre aux principaux créanciers (y compris le fisc et les organismes sociaux) qu’il est nécessaire de trouver un accord global, permettant à l’entreprise de continuer son activité, sous risque d’être prise à la gorge et de ne plus régler personne.

Ainsi, elle a une durée « ramassée » de 4 mois, susceptible d’être étendue jusqu’à 5 mois.

Le conciliateur a pour mission de trouver un accord avec les principaux créanciers permettant la fin des difficultés (rééchelonnement, remises de dettes, restructuration de crédits…).

Le bénéficiaire de la procédure peut charger le conciliateur d’une mission supplémentaire, à savoir la réception des offres pour préparer un « plan de cession » de son activité, qui sera arrêté dans le cadre d’un redressement judiciaire consécutif à la conciliation.

Ces missions se déroulent dans un contexte « apaisé » par l’absence de possibilité d’assigner l’entreprise en ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire pendant toute sa durée.

L’accord trouvé par le conciliateur a force exécutoire et suspend toutes poursuites sur les seules créances objet du protocole.

Il bénéficie aux garants de l’entreprise concernée.

2) La sauvegarde, procédure préventive judiciaire (articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce)

Le dirigeant doit, pour se positionner en faveur d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, répondre à ces 3 conditions :

  • Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours,
  • Subir des difficultés avérées,
  • Démontrer le caractère insurmontable de ces difficultés.

C’est donc l’anticipation d’une situation à venir irrémédiable qui permet de bénéficier de cette procédure.

A la différence des procédures amiables, il convient ici de recourir au juge, en amont, mais aussi en aval de la procédure, pour prévenir un « naufrage » de l’entreprise.

Cette procédure, non confidentielle, fait l’objet d’une publication au BODACC dès son ouverture et mention en est faite sur son extrait Kbis

La sauvegarde permet de développer tout l’armada légal d’un redressement judiciaire… sans l’ensemble de ses inconvénients.

En particulier et c’est le point le plus important, la sauvegarde permet de suspendre, pendant la période dite « d’observation », d’une durée maximale de 18 mois, l’exigibilité du passif que son entreprise a pu accumuler, et les actions des créanciers à son encontre.

L’entreprise continue son activité, mais se voit soulagée de ses dettes immédiates, le temps au moins, pour elle, d’élaborer un plan permettant le remboursement de son passif sur une durée maximum de 10 ans.

La sauvegarde permet surtout au chef d’entreprise, souvent caution des engagements de son entreprise, de bénéficier du plan d’apurement, qui entraîne la cessation de toutes procédures à l’encontre du débiteur, tant que le plan est respecté.

Ainsi, il ne peut être assigné en paiement des dettes de son entreprise, alors que l’inverse est possible en redressement judiciaire (et incontournable en liquidation judiciaire).

Sous la tutelle d’un mandataire judiciaire, et parfois d’un administrateur judiciaire, des remises de dettes peuvent être négociées par le chef d’entreprise, en vue de présenter le plan de sauvegarde.

Elles devront toutefois être acceptées par chaque créancier (y compris par les créanciers publics, fiscaux et sociaux) et ne peuvent pas être imposées.

En revanche, à la différence du redressement judiciaire, le système institutionnel de garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires et sommes d’autres natures dues aux salariés dans les 60 jours précédant l’ouverture de la procédure.

*

**

Bien que la situation actuelle puisse particulièrement inquiéter les dirigeants pour leur devenir, il faut saisir l’opportunité qui découle de cette période de crise.

En effet, même les dirigeants qui connaissent une aggravation de leur situation telle que leur entreprise pourrait se retrouver en cessation des paiements disposent d’un peu plus de temps, mais pas de manière illimitée, pour agir et réagir.

L’avantage est que le dirigeant peut se focaliser sur la demande d’ouverture d’une procédure adaptée, qu’elle soit amiable ou judiciaire, l’heure n’étant pas à la question des sanctions, mais de la prévention.

C’est en ce sens que sont prises les mesures économiques, avec un soutien de la part notamment des tribunaux, administrateurs et mandataires judiciaires, institutionnels et avocats, liés entre eux pour sauver l’entreprenariat aux côtés des dirigeants.

Coronavirus – Covid 19 : qui peut suspendre ses loyers commerciaux ?

(Cet article est à jour des décrets n° 2020-378 du 31 mars 2020 et n° 2020-394 du 2 avril 2020)

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 26 mars 2020.

Elle prévoit notamment :

a) l’obligation, pour les entreprises fournissant de l’électricité et/ou du gaz, d’accorder aux entreprises concernées par l’ordonnance, qui devront en faire la demande et justifier qu’elles remplissent les conditions exigées, un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (pour le moment, fixé au 24 mai 2020), non encore acquittées.

Ce report s’effectuera sans frais ni pénalités.

Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (ce qui correspondrait, à ce jour, au 24 juin 2020), sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

b) l’impossibilité, pour tout bailleur, de mettre en œuvre des pénalités financières ou intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou l’activation des garanties ou cautions.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (ce qui correspondrait au 24 juillet 2020).

L’idée est ainsi de ne pas alourdir les conséquences financières liées à l’impossibilité d’exploiter un commerce et de bloquer la possibilité, pour les bailleurs, de se prévaloir du non-paiement pour mettre un terme au contrat.

L’ordonnance ne prévoit pas dans quelles modalités le loyer « suspendu » sera réglé par la suite, ce qui contraindra les preneurs et les bailleurs à trouver un terrain d’entente, amiablement.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité créé le 25 mars 2020, destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

Si les microentreprises, sans distinction, devaient à l’origine être bénéficiaires de ces mesures dans le cadre de la loi ayant autorisé le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, des conditions complémentaires ont été envisagées.

Dans ce contexte, les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020, 2020-378 du 31 mars 2020 et 2020-394 du 2 avril 2020 sont paru au journal officiel respectivement les 31 mars, 1er et 3 avril 2020 pour préciser les critères cumulatifs auxquels lesdites entreprises doivent répondre, à savoir  :
 
1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
 
2° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
 
3° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
 
4° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
 
5° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
 
6° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale (c’est à dire, détenue à plus de 50 % par une société commerciale) ;
 
7° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
 

8° Les entreprises concernées ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,

– par rapport à la même période de l’année précédente ;

– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

– ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Autant dire qu’il n’est pas si simple de bénéficier des suspensions de loyers et de ses factures de consommation d’énergie…
 
Les mêmes critères, auxquels s’ajoutent des conditions afférentes à l’absence de difficulté financière concrète, subie antérieurement par les entreprises concernées, sont par ailleurs posés pour bénéficier des aides financières de 1.500 € annoncées dans le cadre du fonds de solidarité créé pour soutenir les entreprises, ce qui ne va pas simplifier leur sélection.
 
Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 prévoit en outre que, pour bénéficier des suspensions, il convient de produire, au créancier concerné, une attestation sur l’honneur, relative au respect des conditions ci-dessus énoncées et à l’exactitude des informations déclarées.
 
Pour les sociétés « en difficulté » (ayant déclaré leur cessation des paiements ou dont le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié de celui du capital social), l’attestation doit être accompagnée de l’accusé de réception de demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, le cas échéant, d’une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Coronavirus – Covid 19 : quid de l’approbation des comptes annuels ?

L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 vient d’être publiée au Journal Officiel et elle est susceptible d’intéresser votre (vos) société(s).

Elle porte « adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ».

Son article 3 dispose :

Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale ou d’une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

En conséquence, vous pouvez, si vous le souhaitez ou si la nécessité vous empêche de procéder différemment, différer l’approbation des comptes annuels de votre société ou la tenue de l’assemblée générale d’approbation desdits comptes.

Et ce, jusqu’au plus tard le 30 septembre 2020, pour les sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020.

Pour le moment, les sociétés dont les comptes clôturent au 30 juin 2020 ne sont pas concernées par cette mesure.

Si votre société dispose d’un commissaire aux comptes et que celui-ci a rendu son rapport avant le 12 mars 2020, la mesure de report ne s’applique pas non plus.

Vos Kbis gratuits !

Avant, pour obtenir un extrait Kbis de votre entreprise, vous deviez passer par divers sites internet (et idéalement, le plus centralisateur, www.infogreffe.fr) et régler un peu plus de 3 €.

Il vous fallait payer en ligne, mais également, refaire la démarche à chaque fois que l’on exigeait de vous un Kbis « à date » et régler de nouveau cette petite somme.

Désormais, chaque dirigeant d’entreprise peut disposer, à tout moment et gratuitement, d’un extrait Kbis numérique des sociétés dont il est le dirigeant.

Pour ce faire, le dirigeant doit se rendre sur le site www.monidenum.fr  et s’y inscrire.

Il faut :

  • vous munir uniquement d’un justificatif d’identité numérisé (en deux documents distincts pour la carte d’identité nationale, un seul pour le passeport) et
  • disposer d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone portable, pour confirmer votre inscription.

Il vous sera également demandé de valider les entreprises dont vous êtes effectivement le dirigeant.

Voici une mesure de simplification et de gratuité bienvenue !

Pourquoi les banques (et leurs huissiers) vous ont « harcelé(e)(s) » avant l’été…

(Ou la petite histoire de la prescription extinctive des jugements)

Ce ne sont pas deux, ni trois, mais bien quatre clients qui se sont bousculés à mon cabinet, au cours du mois de mai (chose rare, car généralement, mes clients sont des gens bien élevés et ne se bousculent pas), pour se plaindre unanimement (mais au cours de rendez-vous différents, je vous rassure, je respecte le secret professionnel !) d’avoir reçu des actes d’huissiers ou fait l’objet de saisies, généralement , sur demande d’une banque et, généralement aussi, pour des montants significatifs.

Vous me direz, jusque-là, pourquoi pas ? Cela signifierait simplement que mon cabinet est bien référencé et que, si vous avez un problème avec une banque, « who you gonna call » ? (ceux qui sont nés après 1990 ne peuvent pas répondre à cette question, je précise).

Cependant, et c’est là que ça devient intéressant, tous sont venus se plaindre de ce que leur créancier leur demandait le paiement d’une somme résultant d’une vieille condamnation judiciaire… qu’il n’avait jamais pris la peine de faire exécuter auparavant.

Certains avaient des accords, qu’ils exécutaient au compte-gouttes depuis 15 ans, d’autres pensaient que tout était soldé, etc…

En réalité, les banques et les créanciers professionnels se sont réveillés pour faire le ménage de printemps de leurs vieux dossiers contentieux, alertés probablement depuis quelques mois sur l’arrivée d’une date, qui a fait date… le 19 juin 2018.

Là, vous trépignez d’impatience pour savoir ce qu’il s’est passé ce jour-là ?

Ça tombe bien, c’est justement l’objet de cet article.

10 ans auparavant, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réformé le droit de la prescription.

Avant cette date et sans rentrer dans trop de subtilités juridiques, le bénéficiaire d’une décision de justice pouvait exécuter celle-ci pendant une durée de 30 ans.

En somme, vous disposiez d’un jugement de condamnation de votre débiteur à vous régler la somme de 10.000 € : vous pouviez débarquer dans sa vie 29 ans après la date de la décision pour demander votre dû (avec quelques intérêts supplémentaires !) et ce, quand bien même la créance pour laquelle vous aviez eu recours à la justice était, elle, soumise à une prescription plus courte : c’est ce qu’on appelait « l’inversion de prescription ».

La loi de 2008 a mis le holà à ces agapes éternelles en réduisant à 10 ans la durée pour exécuter les décisions judiciaires.

Cette loi, promulguée le 19 juin 2008, comportait des dispositions relatives à sa propre applicabilité dans le temps et, en particulier, prévoyait que toute prescription plus courte, prévue par ce nouveau texte, se substituait aux prescriptions en cours (c’est un peu plus compliqué que ça, mais là aussi, je vous épargne les détails).

Donc, par l’effet de la loi, les créanciers titulaires d’une décision de justice antérieure à la loi se retrouvaient avec une date limite pour agir, fixée 10 ans plus tard, soit… le 19 juin 2018, vous aviez deviné !

Le texte concerné, l’alinéa 1er de l’article L.111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, est libellé, dans sa partie principale, comme suit :

L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 [soit la plupart des décisions de justice] ne peut être poursuivie que pendant dix ans (…).

A sa lecture, on aurait pu croire que le législateur de 2008 s’était dit que, quoi qu’il arrive, on a 10 ans pour exécuter une décision et, à défaut, on ne peut plus jamais exécuter ; ç’aurait pu avoir une certaine logique, qui aurait épousé celle de la loi, prévue pour réduire, de manière générale, les temps juridique et judiciaire.

Mais, en réalité, le texte instaure un délai de prescription dite extinctive, qui, comme tout délai de prescription, peut faire l’objet d’une interruption (le délai s’arrête et on remet les pendules à zéro quand il reprend) ou d’une suspension (le délai déjà écoulé est pris en compte lorsque l’événement qui a entraîné la suspension disparaît).

Et, parmi les actes interruptifs de prescription, je vous le donne en mille, il y a… les actes d’exécution d’une décision de justice : c’est l’article 2244 du Code Civil qui vous le dit :

Le délai de prescription (…) est (….) interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

D’où l’intervention d’huissiers, sur la demande des établissements de crédit, pour « recharger » leur délai de 10 ans, avant le 19 juin 2018, notamment dans des cas où des dossiers étaient enterrés dans des placards poussiéreux de services contentieux de banque ou que des accords de paiement avaient été consentis sur des durées interminables.

Dans ce dernier cas, il faut savoir que le paiement effectué au titre d’une décision ne vaut pas nécessairement reconnaissance de la dette, ladite reconnaissance constituant, quant à elle, un cas d’interruption du délai de prescription ! Certains débiteurs pouvaient donc être en train de payer depuis des années, sans même se douter qu’après le 19 juin 2018, ils seraient légalement déchargés de leur dette !

C’est donc pour cette raison qu’un branle-bas de combat général a eu lieu et que de nombreux huissiers ont été saisis, au printemps 2018, pour éviter que certaines créances ne disparaissent purement et simplement.

Et lesdits huissiers n’étaient pas obligés de faire des tonnes de diligences : ils pouvaient agir, s’ils étaient instruits en ce sens, par la voie de l’acte minimum, à savoir un commandement aux fins de saisie vente (qui n’est autre qu’une mise en demeure de payer, pas toujours suivie d’une saisie mobilière qui, dans de nombreux cas, s’avère peu fructueuse), car la Cour de Cassation n’a pas trouvé mieux que d’accorder un effet interruptif de prescription à cet acte.

Au final, mes clients étaient dépités d’apprendre que, par un simple acte d’huissier, ils avaient pris 10 années supplémentaires de paiement de leur « vieille dette »…

Et vous, avez-vous été relancé(e)(s) par vos créanciers avant l’été ?

Vos commentaires sont lus : il y est répondu par courriel, de manière confidentielle et personnelle, à l’adresse mail que vous renseignez.

Registre des bénéficiaires effectifs : plus que quelques jours pour être en conformité !

A compter du 1er avril 2018, le registre des bénéficiaires effectifs entre en vigueur.

D’abord, qui est concerné ? Si vous dirigez ou détenez plus de 25 % d’une société commerciale, d’une société civile (une SCI, par exemple) ou encore d’une association qui réalise des activités lucratives, jetez un œil sur le sujet !

Cette nouvelle obligation, régie notamment par les articles L.561-46 à L.561-50 du Code Monétaire et Financier, impose que chaque société ou association inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), dépose, au greffe du tribunal concerné, pour être annexé au RCS, un document relatif au bénéficiaire effectif de la société, contenant :

– les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques considérées comme bénéficiaires ;

– les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique concernée ;

– la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique concernée.

Si la notion de « bénéficiaire effectif » spécifique à ce texte n’est pas encore déterminée, il est renvoyé, dans l’attente, à la définition visée aux articles L.561-2-2 et R.561-1 à R561-3 du Code Monétaire et Financier.

Ainsi, est bénéficiaire effectif celui qui :

– en dernier ressort, contrôle directement ou indirectement l’entité juridique concernée, soit parce qu’il détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, soit parce qu’il exerce, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion ou de direction ou sur ses associés ; ou

– pour le compte duquel une opération ou une activité est réalisée par l’entité juridique concernée.

Ce registre n’est pas public.

Seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication :

– Le représentant légal de l’entité ;

– 18 entités listées par l’article L.561-36 du Code Monétaire et Financier ;

– Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

– Toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

Vous croyez que ce n’est qu’une formalité de plus (facturée de surcroît un peu plus de 50 € par le greffe) ?

Attention aux conséquences éventuelles du non-respect de cette obligation :

– condamnation judiciaire à y procéder par voie d’injonction, éventuellement sous astreinte ;

– jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € pour les personnes physiques concernées (notamment les dirigeants) ;

– jusqu’à 37.500 € d’amende pour les personnes morales concernées (la société elle-même) et la possibilité d’une dissolution de la société.

Il est donc nécessaire de procéder à la formalité, qui doit être réalisée, pour les sociétés ou associations inscrites au RCS constituées avant le 1er août 2017, au plus tard le 30 mars 2018.

Dépêchez-vous !

Boutique éphémère : le point de vue d’un avocat

Article rédigé en collaboration avec Alycia Indrigo, élève-avocate à l’HEDAC

 

La boutique éphémère (aussi dénommée « magasin éphémère » ou « pop-up store ») est un phénomène récent, sans être vraiment nouveau : en effet, le concept est né aux Etats-Unis dans les années 2000, inspiré par la stratégie marketing du fondateur de Swatch, Nicolas Hayek, dans les années 1980, qui concernait surtout des produits saisonniers.

Son arrivée en Europe date de 2004, grâce à la marque de mode avant-gardiste Comme des garçons qui s’est lancée dans le projet « guérilla store » à Berlin puis dans le reste de l’Europe.

Mais, qu’est-ce qu’une boutique éphémère ?

Il s’agit, en réalité, d’un point de vente de produits ou de prestations de service, dont la durée d’existence est stratégiquement limitée et programmée avant son ouverture.

Ladite durée oscille souvent entre quelques jours et quelques mois.

Les objectifs recherchés lors de l’installation d’une boutique éphémère sont multiples et peuvent être notamment :

  • mener, pendant un temps donné, une activité saisonnière ;
  • tester un nouveau concept ou une nouvelle marque à moindres frais ;
  • lancer un nouveau produit à l’occasion d’une commercialisation évènementielle.

 

Dans tous les cas, la boutique éphémère constitue souvent un vecteur d’économies, que ce soit parce que l’occupation temporaire d’un emplacement stratégique peut se réaliser sans faire de lourds investissements sur la durée ou bien parce que l’événement peut permettre d’organiser la liquidation promotionnelle d’un stock.

Attirées par le concept et ses atouts, de nombreuses marques se sont lancées dans l’aventure comme, par exemple, l’équipementier Nike qui a profité du NBA All-Star Game 2015 pour implanter sa boutique éphémère en forme de boîte à chaussure géante en plein New York.

La France, et particulièrement Paris, ont bien entendu vu apparaître ces boutiques, dans des secteurs très variés : on pense au Windows Café ouvert en octobre 2010 par Microsoft à Paris, pour le lancement de Windows 7, au site Leboncoin.fr qui a ouvert une boutique éphémère uniquement dédiée à la décoration en 2016, ou encore aux marques Dove et Charal.

Néanmoins, les boutiques éphémères ne sont pas réservées aux enseignes de notoriété publique et nombreux sont les acteurs économiques qui s’intéressent à ce mode singulier d’exploitation.

D’où l’intérêt d’en étudier le concept sous quelques-uns de ses aspects juridiques.

I. Comment le Droit français appréhende-t-il le concept de « boutique éphémère» ?

 D’un point de vue juridique, la boutique éphémère est une émanation d’un commerce existant, ce qui signifie que, pour en ouvrir une, il faut être préalablement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), que ce soit sous le statut d’autoentrepreneur, d’exploitant individuel en nom propre ou de société.

La boutique éphémère est en effet considérée comme un « établissement secondaire », au sens de l’article R. 123-40 du Code de commerce.

Dans un avis n°2015-027 en date du 27 novembre 2015, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a précisé la définition de « l’établissement secondaire », telle qu’elle figure à l’article R. 123-40 du code de commerce, à savoir :

« tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers »

Concernant le caractère permanent et distinct de l’établissement secondaire, le CCRCS précise que :

« le caractère permanent se rapporte à l’établissement envisagé dans sa réalité physique, dont la fixité l’oppose notamment aux simples étals des commerçants non sédentaires, et non à la durée de l’exploitation qui en est faite par la personne immatriculée. C’est d’ailleurs à l’établissement envisagé dans cette même réalité physique que se rapporte également l’exigence, cumulativement requise, d’un caractère « distinct du siège social ou de l’établissement principal » »

Ainsi, la boutique éphémère doit être physiquement séparée de l’adresse officielle de l’entrepreneur mais ressemblera à une autre boutique « permanente », quand bien même sa durée serait finalement réduite à quelques jours, semaines ou mois.

En revanche, la création d’une boutique éphémère ne donnera pas lieu à la naissance d’une nouvelle personne juridique.

Il s’agit uniquement d’une distinction « physique » entre deux lieux d’exploitation de l’activité de l’entrepreneur individuel ou d’une société.

Cette séparation ne permet pas à l’entrepreneur d’échapper, le cas échéant, aux responsabilités qui découleraient des actes préjudiciables causés aux tiers en relation avec la boutique éphémère.

De même, il n’y a pas de séparation juridique entre le patrimoine du propriétaire de l’établissement principal et celui de l’établissement secondaire : ainsi, toute dette afférente à la boutique éphémère pourrait être recouvrée sur les biens affectés à l’établissement principal.

Egalement, les chiffres d’affaires de l’établissement principal et de l’établissement secondaire, mais également leurs charges respectives, devront être agrégés afin de pouvoir déterminer si un bénéfice taxable en résulte.

Lorsque l’exploitant est une société, la question du bénéfice, qui pourrait être distribué aux associés, doit être posée de manière globale : en effet, il conviendra, dans tous les cas, de prendre en considération la somme des pertes et résultats nets afférents à chaque établissement pour savoir si un bénéfice global en résulte et si le versement de dividendes peut être envisagé.

Ainsi, le résultat afférent à la seule boutique éphémère ne peut pas être appréhendé directement par la société exploitante, sauf cas exceptionnels liés à la situation globale de la société.

II. Quelles sont les formalités administratives à respecter pour l’ouverture d’une boutique éphémère ?

  • La déclaration au RCS

L’entrepreneur, qui entend ouvrir une boutique éphémère, doit donc la déclarer en tant qu’ « établissement secondaire » auprès du greffe du Tribunal de commerce (ou au centre de formalités des entreprises) dans le mois de la création de la boutique éphémère.

Si la boutique éphémère se situe dans le ressort d’un autre Tribunal de commerce, le greffe compétent ne sera pas celui de l’établissement principal et donc il sera nécessaire de procéder à une demande d’ « immatriculation secondaire ».

  • Les formalités administratives en cas d’utilisation du domaine public

La création d’une boutique éphémère peut avoir pour conséquence, au regard du lieu choisi, l’utilisation du domaine public : ce sera notamment le cas lorsque la boutique éphémère s’installera dans des lieux affectés à une utilité publique appartenant à l’Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics (par exemple, la maison mobile « Preppy Pop-up Store » de la marque Tommy Hilfiger installée sur l’esplanade de Beaubourg à Paris en 2011).

Ainsi, toute utilisation du domaine public pour y organiser des manifestations à caractère commercial doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la préfecture compétente.

Le dossier à déposer doit comporter :

  • tous les renseignements utiles sur l’entrepreneur et sur la manifestation envisagée à titre éphémère ;
  • en cas de mise en place d’installations matérielles spéciales, un dossier technique complet ;
  • comprendre l’autorisation de principe écrite du gestionnaire de l’espace utilisé.

L’ensemble du dossier doit être transmis au moins deux mois avant la date d’ouverture de la boutique et au moins trois mois avant, si l’évènement projette de rassembler une foule importante ou entraîne l’implantation d’installations complexes.

A l’issue de l’instruction de cette demande, le préfet délivre une autorisation éventuellement assortie de prescriptions conditionnelles ou adresse un refus motivé au demandeur.

  • La déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Une déclaration à la CNIL sera obligatoire si la boutique éphémère a pour activité ou pour effet la collecte d’informations, à des fins promotionnelles par exemple ou de recensement statistique (article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Le formulaire remis à la CNIL devra préciser les activités des entités utilisant les données, le contenu exact des données stockées ainsi que l’objet de l’utilisation des données.

III. Quelle assurance faut-il souscrire pour une boutique éphémère ?

On constate, sur le marché des assurances, que certaines compagnies se sont spécialisées dans le domaine des boutiques éphémères, adaptant leurs services à ce nouveau concept.

L’assurance civile nécessaire pour l’ouverture d’une boutique éphémère comprend deux volets différents : une assurance « responsabilité civile locative » et une assurance civile « organisateur d’évènements ».

Les critères de validation des adhésions, fixés par ces compagnies, sont variés :

  • La boutique doit être située en France métropolitaine,
  • L’occupation envisagée doit être temporaire et sa durée déterminée ;
  • Les produits mis en vente ne doivent pas nécessiter une autorisation administrative ;
  • La boutique ne doit pas avoir un caractère religieux, politique ou syndical, ni comprendre l’organisation d’une soirée dansante ouverte au public ;
  • Elle ne doit pas non plus contrevenir aux bonnes mœurs.

IV. Quelle relation locative pour une boutique éphémère ?

Sans local commercial, la boutique éphémère ne pourrait voir le jour.

A moins que l’entrepreneur ne soit propriétaire du lieu où il ouvre cette boutique, il devra prendre des locaux qui seront mis à sa disposition par un tiers.

Mais, quelle sera la forme contractuelle de cette occupation ?

  • Les baux de courte durée ou baux dérogatoires

L’article L.145-5 du code de commerce permet de déroger aux règles des baux commerciaux concernant leur durée légale, telle qu’elle s’impose au bailleur (9 ans), à condition que la durée cumulée des baux dits « de courte durée » ou « dérogatoires » ne dépasse pas 3 ans.

Ces baux sont particulièrement adaptés pour les boutiques éphémères.

De plus, ils permettent aux bailleurs de louer des locaux vacants et d’attirer une nouvelle catégorie de locataires, en démontrant le potentiel commercial d’un local qui n’aurait pas fait ses preuves et ne serait pas occupé.

  • La convention d’occupation précaire

La loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel a inclus dans le Code de commerce un article L.145-5-1 qui vient concrétiser une convention reconnue jusqu’ici par la pratique et la jurisprudence uniquement, à savoir la « convention d’occupation précaire » (« COP »).

Cet article exclut la COP du domaine des baux commerciaux et la définit comme une occupation de locaux, quelle que soit sa durée, qui n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

La conclusion d’une COP n’est donc possible que dans des cas exceptionnels.

Seules trois circonstances sont acceptées par les tribunaux : le motif légitime, une durée très courte ou une redevance de faible montant.

Ainsi lorsque le local est utilisé de manière ponctuelle et éphémère, les tribunaux valident généralement la conclusion d’une COP.

A la différence du bail dérogatoire, la COP se caractérise par la faculté du propriétaire de mettre fin à la convention à tout moment en raison d’un évènement prévisible mais particulier : le bail dérogatoire, lui, ne prend fin qu’à la date convenue, de sorte que le locataire ne peut pas être contraint de quitter les lieux en fonction d’un autre événement que l’arrivée de cette date.

  • La sous-location commerciale de courte durée

Les baux commerciaux sont classiquement les contrats normés, réglementés par le Code de commerce, qui sont utilisés pour l’occupation de locaux de nature commerciale.

Or, leur durée légale de base (9 ans), à laquelle il ne peut être dérogé, n’est pas adaptée à celle des boutiques éphémères.

La tentation sera grande, dans ce cas, de procéder à la sous-location temporaire, de courte durée, d’un local commercial identifié.

Or, l’article L. 145-31 du code de commerce dispose que ce n’est qu’à titre dérogatoire (au cas où le bail commercial le prévoit ou que le bailleur donne son accord) qu’une sous-location est envisageable, ce qui donne des pouvoirs importants au propriétaire des lieux en la matière, lequel doit, en tous les cas, être invité à concourir à l’acte constatant la sous-location.

En outre, dans l’hypothèse où la sous-location serait autorisée, il doit y avoir identité d’activité entre l’activité éphémère et celle du bail commercial initial.

Par ailleurs, on portera attention au moment, dans la durée du bail, pendant lequel la sous-location est réalisée.

En effet, si elle a lieu dans les trois années précédant l’échéance des 9 premières années du bail concerné, il existera un risque, en cas de sous-location totale du local, que le droit au renouvellement du bail soit remis en question.

En effet, l’une des conditions de ce droit au renouvellement est que le même fonds de commerce a bien été exploité dans lesdits locaux, par le même preneur, lors de ces trois dernières années (article L 145-8 du Code de commerce) : la condition ne serait plus remplie en cas de sous-location totale des locaux, même temporaire, au profit d’une boutique éphémère.

  • Le contrat de location saisonnière

Il est régi par le droit commun du louage (articles 1708 et suivants du code civil) et peut dans certains cas constituer une alternative intéressante à la sous-location commerciale, si l’activité du bénéficiaire n’est que saisonnière.

Il déroge ainsi à la fois au statut des baux commerciaux et aux règles encadrant le bail de courte durée.

Attention, les locaux doivent être obligatoirement restitués par le locataire au bailleur à l’expiration de la saison pour éviter la requalification en bail commercial.

  • L’autorisation d’occupation du domaine public

Les biens dépendant du domaine public ne peuvent être ni occupés, ni utilisés en dehors des limites fixées par le droit d’usage conféré en vertu d’autorisations unilatérales, précaires et révocables.

Leur mise à disposition est donc, par nature, exclusive de tout bail commercial (article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques).

Il ne saurait en découler aucun droit à la « propriété commerciale » et donc au renouvellement (Cass. Civ. 3ème, 15 juin 1977, n°76-70.305).

Vous aussi, vous avez ouvert une « boutique éphémère » ? Témoignez !

 

Vos commentaires sont lus : il y est répondu par courriel, de manière confidentielle et personnelle, à l’adresse mail que vous renseignez.

Version longue ou version courte ? De la durée du séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce

« Maître, si je vends mon fonds de commerce, j’ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix  avant 6 mois. Qu’en est-il exactement ? »

Ma réponse (d’avocat) :

« Ça dépend… »

1. Le droit des créanciers du vendeur sur le prix de cession du fonds de commerce

Lors d’une vente de fonds de commerce, le prix a vocation à être utilisé, en tout ou partie, pour payer les créanciers du vendeur.

a) Parmi ceux-ci figurent, bien sûr, ceux qui disposent d’une garantie sur le fonds de commerce et qui doivent être désintéressés lorsque le fonds change de main.

Ces créanciers, qui ont déclaré l’existence de ladite garantie au greffe du Tribunal de Commerce, portent le doux nom de « créanciers inscrits ».

Ils disposent d’un nantissement ou d’un privilège sur le fonds de commerce et ils ont le droit d’être payés au moyen du prix de vente.

Classiquement, l’acte de cession de fonds de commerce mettra à la charge du vendeur l’obligation de faire « radier » ces inscriptions de garantie, dans un très bref délai suivant la vente, ce qui implique de payer ces créanciers.

 

b) Il est également prévu une information des « créanciers non-inscrits », pour que ceux-ci fassent valoir l’existence et le montant de leurs créances :

– information particulière pour le fisc (lors de l’enregistrement de l’acte de cession, notamment) ;

– générale pour les autres créanciers, à l’occasion de publicités données à la vente :

  • au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Les créanciers informés procéderont alors par voie d’ « opposition » sur le prix de vente, pour obtenir paiement des sommes qui leur sont dues.

 

2. La nécessité d’un séquestre du prix de vente

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, l’utilité d’un séquestre du prix est donc évidente : qu’il soit géré par un avocat, un notaire ou toute autre personne qui permet d’assurer la restitution des fonds et le bon traitement des règles sur la distribution du prix de vente du fonds, il garantit le paiement des créanciers inscrits et opposants, en particulier de l’administration fiscale.

Cette dernière dispose en effet d’un droit exorbitant : si le vendeur ne paie pas ses impôts sur le revenu, sur les sociétés ou sa taxe d’apprentissage, le fisc peut réclamer à l’acquéreur du fonds de les payer en ses lieu et place.

Cette « solidarité fiscale », prescrite par l’article 1684 1 du Code Général des Impôts, est néanmoins limitée dans le temps.

L’administration fiscale peut tenir l’acquéreur du fonds responsable des impôts du vendeur s’il en fait la demande dans un délai de 90 jours, qui part à compter du moment où elle est informée de la cession.

Rappelons que la responsabilité de l’acquéreur, au titre de ces impositions, sera, en tout état de cause, plafonnée au montant du prix de cession du fonds.

Pour éviter toute surprise à l’acquéreur, le prix doit donc être conservé au moins jusqu’à l’issue du délai de solidarité fiscale.

 

3. La version longue du séquestre

L’addition :

  • du délai pour faire la publicité au JAL : 15 jours après la cession ;
  • du délai pour informer l’administration fiscale : en théorie, 45 jours à compter de la publicité au journal d’annonces légales ; et
  • du délai de solidarité fiscale : 90 jours après la dite information ;

fait donc dire à plusieurs praticiens que le prix conservé par un séquestre ne peut pas être disponible avant au moins 5 mois.

C’est la « version longue » du séquestre.

 

4. La version courte du séquestre

Comme on le voit, les délais évoqués dans la version longue sont des maximums.

Pour les raccourcir, il faut agir, en réalité, sur le moment auquel l’administration fiscale reçoit l’information sur la cession.

Selon Me Stéphane Rezek, notaire (in Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 20 Novembre 2008, 2392), l’information du fisc est constituée, alternativement, par :

– l’envoi d’une lettre recommandée à l’Administration fiscale, accompagnée d’une attestation de vente du fonds.

– l’envoi par le Centre de Formalités des Entreprises de ces mêmes informations à l’Administration fiscale.

– l’enregistrement de l’expédition de l’acte de vente du fonds par la recette des impôts.

La notification par le biais de l’enregistrement de l’acte, qui précède la publicité au JAL, est une évidence que l’administration fiscale pourrait pourtant contester, dans la mesure où le service de l’enregistrement n’est pas celui qui établit les impositions objet de la solidarité fiscale. Cette position, qui serait contraire au principe général selon lequel l’Administration est une et unique, peut toutefois être contournée si l’information est faite, par exemple, par LRAR, immédiatement après la signature de l’acte de cession, par le conseil du vendeur.

Dans ce cas, nous aurions une « version courte » du séquestre, dont la durée serait ramenée, tout au plus, à 3 mois et demi.

5. Le versement des fonds séquestrés

En pratique, l’administration fiscale, à qui il est potentiellement dû de l’argent, s’oppose quasi systématiquement sur le prix de cession, peu après l’enregistrement ou la réalisation de la première publicité, généralement pour des montants forfaitaires qui peuvent ne pas être en rapport avec ce qui sera effectivement dû.

Et pour cause, généralement, le fisc ne sait pas ce dont le vendeur est redevable, ce qui ne sera établi que par le dépôt de comptes intermédiaires, arrêtés au jour de la cession du fonds, lesquels doivent être remis dans un délai maximal de 60 jours suivant la dernière des publicités (JAL ou BODACC).

Il y a donc un risque pour que le délai de séquestre, dans sa « version courte », soit alors expiré et que le vendeur ne sache toujours pas combien lui réclamera le fisc, le traitement des derniers comptes déposés n’ayant pas été encore réalisé.

De la même manière, il se peut que le vendeur conteste certaines des créances ayant fait l’objet d’oppositions, ce qui nécessite souvent des discussions judiciaires.

Si la somme des oppositions contestées ou n’ayant pas encore fait l’objet d’une mainlevée est inférieure au prix de vente, il existe une procédure de « cantonnement » du montant séquestré, laquelle a lieu en référé, afin de permettre au vendeur de percevoir la partie du prix non appréhendable par des tiers.

A défaut de mettre cette procédure en œuvre, en pratique, le séquestre conservera le prix de vente par devers lui, en attendant que toutes les créances objet d’oppositions soient déterminées et validées.

Il faut simplement savoir que, si le prix de vente n’a pas été distribué à l’issue du délai de trois mois et demi susvisé, tout intéressé peut demander à ce qu’une répartition judiciaire du prix de vente ait lieu (article L.143-21 du Code de commerce).

Une exception cependant : si les comptes intermédiaires du vendeur n’ont pas été déposés dans le délai de 60 jours susvisé, le délai total de séquestre conventionnel « autorisé » passe à 5 mois et demi.

 

6. Conclusion

La réponse apportée à mon client était certes indécise, mais pas sans raison !

Au mieux, le prix pourra être séquestré environ 100 jours.

Si des difficultés apparaissent avec les créanciers (dont le fisc) quant au principe ou aux montants concernés, il est presque impossible d’apprécier la durée du séquestre.

Mais, sans difficulté particulière et avec un traitement diligent des formalités et des relations avec les créanciers, un délai de six mois relève de la pure désinformation !

 

Vos commentaires sont lus : il y est répondu par courriel, de manière confidentielle et personnelle, à l’adresse mail que vous renseignez.