Archives de catégorie : Non classé

Registre des bénéficiaires effectifs : this is the end ?

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Ça y est, c’est fini ! Depuis le 31 juillet 2024, vous (simple citoyen) n’avez plus le droit de connaître les bénéficiaires effectifs des sociétés, ce qui était auparavant possible sur tout site (payant ou gratuit) d’information sur les entreprises. Ce changement drastique vers une certaine « opacité » est la conséquence d’une décision rendue en 2022 par la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a jugé que l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs était contraire aux articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des … Continuer la lecture de Registre des bénéficiaires effectifs : this is the end ? →

Signature scannée : une bonne idée ?

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Un arrêt de la Cour de Cassation, relatif à l’apposition de signatures scannées sur un document, et, non pas la validité de la méthode, mais sa force probatoire, a été rendu le 13 mars 2024. On nous parle ici du principe du « copier-coller » de signatures préalablement scannées, sur des documents. La Cour énonce que cette manière de faire n’équivaut pas à une signature électronique, qui bénéficie, elle, d’une présomption légale de fiabilité. En conséquence, sauf à bénéficier de faisceaux d’indices complémentaires, le fait de copier-coller une signature scannée sur un document ne permet pas d’identifier son auteur, ni de prouver … Continuer la lecture de Signature scannée : une bonne idée ? →

« Pourquoi il ne faut pas (forcément) se rémunérer avec les seuls dividendes » ou la taxe PUMa

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L’un des principaux défis que rencontrent les dirigeants de sociétés est de déterminer comment ils peuvent se verser des revenus, à moindre coût. Alors que certains choisissent de se verser un salaire, d’autres optent pour la distribution de dividendes dans le cas où ils sont également associés de leur entreprise. Cependant, ce choix n’est pas sans conséquence, notamment en ce qui concerne la taxe dite « PUMa ». Des dividendes ? Pourquoi ? Les dividendes sont des sommes d’argent prélevées sur les bénéfices annuels ou les réserves d’une société et attribuées aux associés d’une société. La décision de distribuer des dividendes est généralement prise … Continuer la lecture de « Pourquoi il ne faut pas (forcément) se rémunérer avec les seuls dividendes » ou la taxe PUMa →

Influenceur, dropshipper, youtubeur… et mineur ?

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Quand j’étais plus jeune, j’entendais (souvent) dire que les enfants de ma génération étaient moins dégourdis que ceux de la précédente. Est-ce que ce raisonnement peut être décalqué trente ans plus tard, alors que les jeunes maîtrisent bien plus vite les enjeux sociétaux, environnementaux et technologiques que leurs aînés, qui sont rapidement dépassés ? J’en doute. Et surtout, je vois que les plus jeunes sont prêts à se lancer au plus tôt dans la vie active, quitte à « griller » l’étape de la formation. Les raisons ? Je ne suis pas sociologue (si vous le pensiez, vous vous êtes trompé de site !), mais … Continuer la lecture de Influenceur, dropshipper, youtubeur… et mineur ? →

Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce : ça dure longtemps ?

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(article actualisé au 5 novembre 2020) « Maître, si je vends mon fonds de commerce, j’ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix  avant 6 mois. Qu’en est-il exactement ? » Ma réponse (d’avocat) : « Ça dépend… » 1. Le droit des créanciers du vendeur sur le prix de cession du fonds de commerce Lors d’une vente de fonds de commerce, le prix a vocation à être utilisé, en tout ou partie, pour payer les créanciers du vendeur. a) Parmi ceux-ci figurent, bien sûr, ceux qui disposent d’une garantie sur le fonds de commerce et qui doivent être désintéressés lorsque le … Continuer la lecture de Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce : ça dure longtemps ? →