Hiver 2020-21 : les loyers commerciaux reconfinés ?
Les intérêts de retard et pénalités ne pourront être exigés et calculés qu’à compter de l’issue de ce délai de deux mois.
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Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce : ça dure longtemps ?
(article actualisé au 5 novembre 2020) « Maître, si je vends mon fonds de commerce, j’ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix avant 6 mois. Qu’en est-il exactement ? » Ma réponse (d’avocat) : « Ça dépend… » 1. Le droit des créanciers du vendeur sur le prix de cession du fonds de commerce Lors d’une vente de fonds de commerce, le prix a vocation à être utilisé, en tout ou partie, pour payer les créanciers du vendeur. a) Parmi ceux-ci figurent, bien sûr, ceux qui disposent d’une garantie sur le fonds de commerce et qui doivent être désintéressés lorsque le … Continuer la lecture de Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce : ça dure longtemps ?
Accéder librement aux données du registre du commerce et des sociétés, c’est désormais possible !
Covid-19 : Entreprises : préparer aujourd’hui le déconfinement de demain
Coronavirus – Covid 19 : qui peut suspendre ses loyers commerciaux ?
Coronavirus – Covid 19 : quid de l’approbation des comptes annuels ?
Vos Kbis gratuits !
Pourquoi les banques (et leurs huissiers) vous ont « harcelé(e)(s) » avant l’été…
(Ou la petite histoire de la prescription extinctive des jugements) Ce ne sont pas deux, ni trois, mais bien quatre clients qui se sont bousculés à mon cabinet, au cours du mois de mai (chose rare, car généralement, mes clients sont des gens bien élevés et ne se bousculent pas), pour se plaindre unanimement (mais au cours de rendez-vous différents, je vous rassure, je respecte le secret professionnel !) d’avoir reçu des actes d’huissiers ou fait l’objet de saisies, généralement , sur demande d’une banque et, généralement aussi, pour des montants significatifs. Vous me direz, jusque-là, pourquoi pas ? Cela signifierait … Continuer la lecture de Pourquoi les banques (et leurs huissiers) vous ont « harcelé(e)(s) » avant l’été…
Registre des bénéficiaires effectifs : plus que quelques jours pour être en conformité !
A compter du 1er avril 2018, le registre des bénéficiaires effectifs entre en vigueur. D’abord, qui est concerné ? Si vous dirigez ou détenez plus de 25 % d’une société commerciale, d’une société civile (une SCI, par exemple) ou encore d’une association qui réalise des activités lucratives, jetez un œil sur le sujet ! Cette nouvelle obligation, régie notamment par les articles L.561-46 à L.561-50 du Code Monétaire et Financier, impose que chaque société ou association inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), dépose, au greffe du tribunal concerné, pour être annexé au RCS, un document relatif au … Continuer la lecture de Registre des bénéficiaires effectifs : plus que quelques jours pour être en conformité !
Boutique éphémère : le point de vue d’un avocat
Article rédigé en collaboration avec Alycia Indrigo, élève-avocate à l’HEDAC La boutique éphémère (aussi dénommée « magasin éphémère » ou « pop-up store ») est un phénomène récent, sans être vraiment nouveau : en effet, le concept est né aux Etats-Unis dans les années 2000, inspiré par la stratégie marketing du fondateur de Swatch, Nicolas Hayek, dans les années 1980, qui concernait surtout des produits saisonniers. Son arrivée en Europe date de 2004, grâce à la marque de mode avant-gardiste Comme des garçons qui s’est lancée dans le projet « guérilla store » à Berlin puis dans le reste de l’Europe. Mais, … Continuer la lecture de Boutique éphémère : le point de vue d’un avocat
