Coronavirus – Covid 19 : quid de l’approbation des comptes annuels ?

L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 vient d’être publiée au Journal Officiel et elle est susceptible d’intéresser votre (vos) société(s).

Elle porte « adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ».

Son article 3 dispose :

Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale ou d’une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

En conséquence, vous pouvez, si vous le souhaitez ou si la nécessité vous empêche de procéder différemment, différer l’approbation des comptes annuels de votre société ou la tenue de l’assemblée générale d’approbation desdits comptes.

Et ce, jusqu’au plus tard le 30 septembre 2020, pour les sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020.

Pour le moment, les sociétés dont les comptes clôturent au 30 juin 2020 ne sont pas concernées par cette mesure.

Si votre société dispose d’un commissaire aux comptes et que celui-ci a rendu son rapport avant le 12 mars 2020, la mesure de report ne s’applique pas non plus.

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