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Coronavirus – Covid 19 : prorogation des délais légaux et règlementaires

L’une des ordonnances prises le 25 mars 2020, dans le cadre de la crise du Coronavirus – Covid 19, prévoit notamment :

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, […]

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