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Coronavirus – Covid 19 : prorogation des délais légaux et règlementaires

L’une des ordonnances prises le 25 mars 2020, dans le cadre de la crise du Coronavirus – Covid 19, prévoit notamment :

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli [entre le 12 mars et le 24 juin 2020] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Cette ordonnance a des implications multiples et vient régler un grand nombre de situations, judiciaires ou non, dans lesquelles un délai expire au cours de cette période de pause significative de l’économie, de la vie des affaires, judiciaire et de la vie… tout court !

Concrètement et même si la formulation peut être maladroite (on parle notamment de « délai pour agir », alors qu’il n’y a parfois pas d’ « action » à proprement dite à mettre en œuvre),  il est prévu :

  • une suspension de l’écoulement des délais fixés impérativement par des lois ou des décrets (mais pas par des contrats !), entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, cette dernière date étant précaire et dépendant d’une éventuelle extension de l’état d’urgence sanitaire, dont l’échéance est pour le moment fixée au 24 mai 2020 ;

 

  • une reprise du cours des délais, à partir du 24 juin 2020, à mon sens, comme si ceux-ci n’avaient pas commencé à courir, mais dans une limite de deux mois maximum, soit jusqu’au 24 août 2020.

Nul doute que de nombreux litiges naîtront de l’interprétation à donner à ce texte qui, bien que précautionneux, a été pris en urgence et laisse forcément plusieurs situations à la porte.

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