Archives de catégorie : Coronavirus

Coronavirus – Covid 19 : le fonctionnement du fonds de solidarité

Voici le

delais prorogation coronavirus

Coronavirus – Covid 19 : prorogation des délais légaux et règlementaires

L’une des ordonnances prises le 25 mars 2020, dans le cadre de la crise du Coronavirus – Covid 19, prévoit notamment :

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, […]