Tous les articles par mneuman

Covid-19 : Entreprises : préparer aujourd’hui le déconfinement de demain

Article co-écrit avec Maître Candice COHEN-LOUYOT, Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine

Le confinement des populations et, surtout, la fermeture de très nombreux commerces, liés à l’épidémie de Covid-19, sont appelés à durer, comme l’a déclaré le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020.

Le ralentissement économique, quant à lui, aura des répercussions encore plus profondes, ce qui nous donne l’occasion unique de nous poser de vraies questions (politiques, écologiques, sanitaires, sociologiques…) pour faire face aux autres défis de demain (réchauffement climatique, inégalités sociales, accès à l’eau, système de santé, etc…).

Dans l’intervalle, un moment clé va se produire pour les entreprises : la réouverture.

Si l’Etat a pris des mesures de suspension et de report d’impôts, cotisations sociales et autres loyers commerciaux et factures d’énergie, celles-ci ne sont pas amenées à durer éternellement.

Or, la reprise économique ne sera pas immédiate.

Les commerces risquent donc de se retrouver avec les mêmes charges qu’avant leur fermeture forcée, mais avec un chiffre d’affaires en berne et qui sera long à reconstituer.

En effet, et malheureusement, il faut tabler sur une population en proie à des angoisses liées à ce virus anxiogène et inconnu, qui pourrait freiner sa consommation jusqu’à nouvel ordre.

Alors que c’est à cet instant précis que les entreprises auront besoin d’un accompagnement soutenu, il est hautement probable que l’Etat et les établissements bancaires et financiers ne répondent plus à ces nécessités par des aides financières adéquates.

Les prêts garantis par l’Etat, plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent, risquent de ne pas être suffisants et deviendront vite une charge très significative, à côté des dépenses courantes.

Trop tardivement, comme à l’issue d’une course effrénée et désespérée pour ne pas tomber, les dirigeants n’auront plus d’autre choix que de déposer leur bilan, souvent dans une situation telle que la liquidation judiciaire sera la seule solution envisageable.

Pour éviter cela, il convient que les chefs d’entreprises prennent la mesure du défi qui les attend et reconnaissent suffisamment tôt les difficultés auxquelles ils seront confrontés, afin d’y faire face dans les meilleures conditions possibles, et pour freiner et réorienter ce risque lourd mais non irréversible.

Et fort heureusement, il existe en France un véritable arsenal juridique et d’outils, qui, lorsqu’ils sont utilisés suffisamment à temps, peuvent indéniablement venir au soutien et en renfort d’une entreprise prise au piège d’une crise temporaire mais non irréversible.

L’état de cessation des paiements : la notion « phare » qui permet d’accéder à des procédures préventives

Le dirigeant doit prendre toute la mesure de la simple définition de l’état de cessation des paiements, qui figure à l’article L.631-1 du Code de Commerce.

En effet, cette notion déterminera si son entreprise est éligible ou non aux procédures de conciliation, mandat ad hoc et sauvegarde.

Il s’agit donc de vérifier si elle est dans l’« impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

En pratique, la notion de passif exigible concerne le passif échu, même non exigé.

Il suffit en réalité :

  • soit d’une seule dette exigible impossible à payer,
  • soit d’une dette dont le créancier est en droit de réclamer le paiement immédiat (créance fournisseur ou prestataire, loyer, passif bancaire, fiscal ou social…), dont l’échéance est passée et qui ne fait pas l’objet de délais/moratoires.

La notion d’actif disponible concerne quant à elle l’actif réalisable à bref délai.

En pratique, ce sont essentiellement les liquidités ou les ressources immédiates de l’entreprise (prêts ou découverts autorisés, compte bancaire créditeur, avances et réserves de crédit…).

Le compte client – factures émises non encore recouvrées – constitue un actif non immédiatement réalisable.

Si l’entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut pas, en théorie, accéder au mandat ad hoc ou à la sauvegarde.

En revanche, tant que l’état de cessation des paiements n’a pas duré plus de 45 jours, la conciliation reste quant à elle possible.

Il convient toutefois de souligner qu’en cette période de Covid 19, l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a suspendu temporairement l’application de ce délai de 45 jours, rétroactivement depuis le 12 mars 2020 et ce pendant une période allant jusqu’au terme du 3ème mois suivant l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire (actuellement fixé au 24 mai, ce délai courant donc jusqu’au 24 août 2020 inclus).

Les différentes procédures préventives

1) Les procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation

Ces procédures sont appelées « amiables », car elles ne sont pas coercitives pour les créanciers et peuvent s’achever sans qu’une homologation judiciaire ne soit nécessaire.

Elles ont également l’avantage d’être confidentielles.

Le dirigeant qui souhaite s’y soumettre doit pouvoir financer toute la poursuite de son activité durant la période de négociation avec ses principaux créanciers, dans l’attente d’un accord amiable.

En pratique, c’est le dirigeant, lui-même, qui doit en demander l’ouverture par voie de requête, devant le président du tribunal compétent.

L’ordonnance rendue désigne un tiers, qui doit être suggéré, idéalement, par le débiteur, appelé à l’assister, principalement dans la recherche d’un accord avec les créanciers (mandataire ad hoc ou conciliateur).

a) Le mandat ad hoc (article L.611-3 du Code de Commerce)

Le mandat ad hoc permet au débiteur de gérer ses relations avec les plus brûlants de ses créanciers, idéalement ceux qui détiennent des créances contractuelles à son encontre (fournisseurs principaux, établissements bancaires).

Cette procédure s’adresse donc plutôt aux entreprises qui maîtrisent notamment leurs dettes fiscales et sociales, mais pas forcément tous leurs autres engagements bilatéraux.

A cet effet, la mission du mandataire ad hoc n’a pas de définition légale, ce qui assure une meilleure souplesse et une adaptabilité plus propice au traitement des cas particuliers.

Ce mandat implique aussi que les créanciers adhèrent à la démarche de discussion, rien ne pouvant leur être imposé.

L’idée est ici d’obtenir un accord écrit des créanciers concernés, qui aura valeur contractuelle (avec la force obligatoire qui accompagne tout contrat), même si une homologation judiciaire demeure possible.

A la différence de la conciliation, le mandat ad hoc n’a pas de contrainte de temps autre que celle fixée par le juge qui nomme le mandataire.

b) La conciliation (articles L.611-4 et suivants du Code de Commerce)

Cette procédure est adaptée à une entreprise qui se trouve face à des difficultés de conjoncture et pour laquelle le navire pourrait prendre l’eau « d’un peu partout ».

L’idée est ici de faire comprendre aux principaux créanciers (y compris le fisc et les organismes sociaux) qu’il est nécessaire de trouver un accord global, permettant à l’entreprise de continuer son activité, sous risque d’être prise à la gorge et de ne plus régler personne.

Ainsi, elle a une durée « ramassée » de 4 mois, susceptible d’être étendue jusqu’à 5 mois.

Le conciliateur a pour mission de trouver un accord avec les principaux créanciers permettant la fin des difficultés (rééchelonnement, remises de dettes, restructuration de crédits…).

Le bénéficiaire de la procédure peut charger le conciliateur d’une mission supplémentaire, à savoir la réception des offres pour préparer un « plan de cession » de son activité, qui sera arrêté dans le cadre d’un redressement judiciaire consécutif à la conciliation.

Ces missions se déroulent dans un contexte « apaisé » par l’absence de possibilité d’assigner l’entreprise en ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire pendant toute sa durée.

L’accord trouvé par le conciliateur a force exécutoire et suspend toutes poursuites sur les seules créances objet du protocole.

Il bénéficie aux garants de l’entreprise concernée.

2) La sauvegarde, procédure préventive judiciaire (articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce)

Le dirigeant doit, pour se positionner en faveur d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, répondre à ces 3 conditions :

  • Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours,
  • Subir des difficultés avérées,
  • Démontrer le caractère insurmontable de ces difficultés.

C’est donc l’anticipation d’une situation à venir irrémédiable qui permet de bénéficier de cette procédure.

A la différence des procédures amiables, il convient ici de recourir au juge, en amont, mais aussi en aval de la procédure, pour prévenir un « naufrage » de l’entreprise.

Cette procédure, non confidentielle, fait l’objet d’une publication au BODACC dès son ouverture et mention en est faite sur son extrait Kbis

La sauvegarde permet de développer tout l’armada légal d’un redressement judiciaire… sans l’ensemble de ses inconvénients.

En particulier et c’est le point le plus important, la sauvegarde permet de suspendre, pendant la période dite « d’observation », d’une durée maximale de 18 mois, l’exigibilité du passif que son entreprise a pu accumuler, et les actions des créanciers à son encontre.

L’entreprise continue son activité, mais se voit soulagée de ses dettes immédiates, le temps au moins, pour elle, d’élaborer un plan permettant le remboursement de son passif sur une durée maximum de 10 ans.

La sauvegarde permet surtout au chef d’entreprise, souvent caution des engagements de son entreprise, de bénéficier du plan d’apurement, qui entraîne la cessation de toutes procédures à l’encontre du débiteur, tant que le plan est respecté.

Ainsi, il ne peut être assigné en paiement des dettes de son entreprise, alors que l’inverse est possible en redressement judiciaire (et incontournable en liquidation judiciaire).

Sous la tutelle d’un mandataire judiciaire, et parfois d’un administrateur judiciaire, des remises de dettes peuvent être négociées par le chef d’entreprise, en vue de présenter le plan de sauvegarde.

Elles devront toutefois être acceptées par chaque créancier (y compris par les créanciers publics, fiscaux et sociaux) et ne peuvent pas être imposées.

En revanche, à la différence du redressement judiciaire, le système institutionnel de garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires et sommes d’autres natures dues aux salariés dans les 60 jours précédant l’ouverture de la procédure.

*

**

Bien que la situation actuelle puisse particulièrement inquiéter les dirigeants pour leur devenir, il faut saisir l’opportunité qui découle de cette période de crise.

En effet, même les dirigeants qui connaissent une aggravation de leur situation telle que leur entreprise pourrait se retrouver en cessation des paiements disposent d’un peu plus de temps, mais pas de manière illimitée, pour agir et réagir.

L’avantage est que le dirigeant peut se focaliser sur la demande d’ouverture d’une procédure adaptée, qu’elle soit amiable ou judiciaire, l’heure n’étant pas à la question des sanctions, mais de la prévention.

C’est en ce sens que sont prises les mesures économiques, avec un soutien de la part notamment des tribunaux, administrateurs et mandataires judiciaires, institutionnels et avocats, liés entre eux pour sauver l’entreprenariat aux côtés des dirigeants.

Coronavirus – Covid 19 : qui peut suspendre ses loyers commerciaux ?

(Cet article est à jour des décrets n° 2020-378 du 31 mars 2020 et n° 2020-394 du 2 avril 2020)

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 26 mars 2020.

Elle prévoit notamment :

a) l’obligation, pour les entreprises fournissant de l’électricité et/ou du gaz, d’accorder aux entreprises concernées par l’ordonnance, qui devront en faire la demande et justifier qu’elles remplissent les conditions exigées, un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (pour le moment, fixé au 24 mai 2020), non encore acquittées.

Ce report s’effectuera sans frais ni pénalités.

Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (ce qui correspondrait, à ce jour, au 24 juin 2020), sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

b) l’impossibilité, pour tout bailleur, de mettre en œuvre des pénalités financières ou intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou l’activation des garanties ou cautions.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (ce qui correspondrait au 24 juillet 2020).

L’idée est ainsi de ne pas alourdir les conséquences financières liées à l’impossibilité d’exploiter un commerce et de bloquer la possibilité, pour les bailleurs, de se prévaloir du non-paiement pour mettre un terme au contrat.

L’ordonnance ne prévoit pas dans quelles modalités le loyer « suspendu » sera réglé par la suite, ce qui contraindra les preneurs et les bailleurs à trouver un terrain d’entente, amiablement.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité créé le 25 mars 2020, destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

Si les microentreprises, sans distinction, devaient à l’origine être bénéficiaires de ces mesures dans le cadre de la loi ayant autorisé le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, des conditions complémentaires ont été envisagées.

Dans ce contexte, les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020, 2020-378 du 31 mars 2020 et 2020-394 du 2 avril 2020 sont paru au journal officiel respectivement les 31 mars, 1er et 3 avril 2020 pour préciser les critères cumulatifs auxquels lesdites entreprises doivent répondre, à savoir  :
 
1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
 
2° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
 
3° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
 
4° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
 
5° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
 
6° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale (c’est à dire, détenue à plus de 50 % par une société commerciale) ;
 
7° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
 

8° Les entreprises concernées ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,

– par rapport à la même période de l’année précédente ;

– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

– ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Autant dire qu’il n’est pas si simple de bénéficier des suspensions de loyers et de ses factures de consommation d’énergie…
 
Les mêmes critères, auxquels s’ajoutent des conditions afférentes à l’absence de difficulté financière concrète, subie antérieurement par les entreprises concernées, sont par ailleurs posés pour bénéficier des aides financières de 1.500 € annoncées dans le cadre du fonds de solidarité créé pour soutenir les entreprises, ce qui ne va pas simplifier leur sélection.
 
Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 prévoit en outre que, pour bénéficier des suspensions, il convient de produire, au créancier concerné, une attestation sur l’honneur, relative au respect des conditions ci-dessus énoncées et à l’exactitude des informations déclarées.
 
Pour les sociétés « en difficulté » (ayant déclaré leur cessation des paiements ou dont le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié de celui du capital social), l’attestation doit être accompagnée de l’accusé de réception de demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, le cas échéant, d’une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Coronavirus – Covid 19 : le fonctionnement du fonds de solidarité

Voici le , pour appréhender les modalités de fonctionnement de ce fonds et de l’aide concernée, par le biais d’un Q&A.

Bonne lecture !

delais prorogation coronavirus

Coronavirus – Covid 19 : prorogation des délais légaux et règlementaires

L’une des ordonnances prises le 25 mars 2020, dans le cadre de la crise du Coronavirus – Covid 19, prévoit notamment :

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli [entre le 12 mars et le 24 juin 2020] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Cette ordonnance a des implications multiples et vient régler un grand nombre de situations, judiciaires ou non, dans lesquelles un délai expire au cours de cette période de pause significative de l’économie, de la vie des affaires, judiciaire et de la vie… tout court !

Concrètement et même si la formulation peut être maladroite (on parle notamment de « délai pour agir », alors qu’il n’y a parfois pas d’ « action » à proprement dite à mettre en œuvre),  il est prévu :

  • une suspension de l’écoulement des délais fixés impérativement par des lois ou des décrets (mais pas par des contrats !), entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, cette dernière date étant précaire et dépendant d’une éventuelle extension de l’état d’urgence sanitaire, dont l’échéance est pour le moment fixée au 24 mai 2020 ;

 

  • une reprise du cours des délais, à partir du 24 juin 2020, à mon sens, comme si ceux-ci n’avaient pas commencé à courir, mais dans une limite de deux mois maximum, soit jusqu’au 24 août 2020.

Nul doute que de nombreux litiges naîtront de l’interprétation à donner à ce texte qui, bien que précautionneux, a été pris en urgence et laisse forcément plusieurs situations à la porte.

Coronavirus – Covid 19 : quid de l’approbation des comptes annuels ?

L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 vient d’être publiée au Journal Officiel et elle est susceptible d’intéresser votre (vos) société(s).

Elle porte « adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ».

Son article 3 dispose :

Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale ou d’une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

En conséquence, vous pouvez, si vous le souhaitez ou si la nécessité vous empêche de procéder différemment, différer l’approbation des comptes annuels de votre société ou la tenue de l’assemblée générale d’approbation desdits comptes.

Et ce, jusqu’au plus tard le 30 septembre 2020, pour les sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020.

Pour le moment, les sociétés dont les comptes clôturent au 30 juin 2020 ne sont pas concernées par cette mesure.

Si votre société dispose d’un commissaire aux comptes et que celui-ci a rendu son rapport avant le 12 mars 2020, la mesure de report ne s’applique pas non plus.

Coronavirus – Covid-19 : le point sur l’aide aux entreprises

Suite aux annonces du Président de la République dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus – Covid-19 et de ses conséquences pour l’économie, je vous transmets divers liens et éléments d’informations relatifs aux dispositions et aménagements permettant de soulager les entreprises, qui font face à des difficultés inédites.

Depuis l’annonce de l’épidémie Coronavirus, ces éléments figurent de manière éparse sur le web et j’ai tenté, tant bien que mal, d’en rassembler une bonne partie et de les condenser.

A noter que, pour être accompagné(e)(s) dans vos démarches, vous pouvez contacter, pour l’Ile de France, le référent unique de la DIRECCTE : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr (01 70 96 14 15).

Informations sur les charges et cotisations sociales dans ce contexte de Coronavirus

Les mesures prises se traduisent notamment :

  • par l’octroi de délais (échelonnement de paiements)
  • et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Ainsi, les entreprises, qui le souhaitent, pourront reporter le paiement de leurs cotisations, sans justification, sans formalité et sans pénalité.

Pour ce faire :

  • Pour un délai sur les charges sociales des dirigeants :

Par Internet sur www.secu-independants.fr/contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ».

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

  • Pour un délai sur les charges sociales de vos salariés :

Par Internet sur www.urssaf.fr, adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle

Aussi, tous les employeurs ayant une date d’échéance URSSAF au 15 du mois pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. 

Ces cotisations sont d’ores et déjà reportées à trois mois, dans l’attente d’autres mesures à venir.

Pour les employeurs dont la date d’échéance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le règlement de leur échéance, à partir de celle du 5 avril 2020. Attention : vous avez jusqu’au 19/03/2020 à midi pour modifier les paiements.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Pour les indépendants (professions libérales, travailleurs indépendants, commerçants et artisans), vous pouvez demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

Egalement, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Informations bancaires

Les établissements bancaires ont été sollicités par les pouvoirs publics afin d’octroyer des reports d’échéances de crédit. A cette fin, n’hésitez pas à prendre contact avec votre banque pour requérir une suspension temporaire des crédits en cours.

En cas de difficulté à joindre votre succursale, vous pouvez également déposer une demande de médiation  auprès de la Banque de France (cliquez ici) ou contacter le service de Médiation de la Banque de France au 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d’appel).

Enfin, BPI France peut mettre en place des lignes de crédit de trésorerie : vous pouvez la joindre au 0 969 370 240 (appel gratuit).

Information sur l’activité des salariés dans le contexte du Coronavirus

Activité partielle :

Afin de limiter les effets d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Coronavirus, les entreprises peuvent recourir au dispositif du chômage technique ou du chômage partiel.

En particulier, le montant de l’indemnité versée aux entreprises a été relevé et les délais d’instruction des demandes modifiés.

Pour plus d’informations :

  • Rendez-vous sur le site dédié du Ministère du Travail concernant l’activité partielle ;
  • Pour vous aider à compléter votre demande, vous pouvez joindre le support technique par téléphone au 0820 722 111 (Service 0,15 €/min + prix appel).

Vous pouvez également simuler le montant de l’aide grâce au simulateur du ministère.

Mesures exceptionnelles des arrêts de travail pour les salariés contraints de garder leurs enfants :

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du Coronavirus – Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires.

Un téléservice est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail.

Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Informations fiscales : des délais de paiement sont annoncés pendant l’épidémie du Coronavirus

Vous pouvez solliciter un délai de paiement ou une remise d’impôts, grâce à ce formulaire dédié et le transmettre au service des impôts concerné :

    • Service Impôts des Entreprises pour l’impôt sur les sociétés
    • Service Impôts des Particuliers pour l’impôt sur le revenu des dirigeants d’entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés

Certaines collectivités territoriales ont annoncé des délais de paiements pour les impôts locaux (foncières, contribution économique territoriale, taxe de séjour). Pour en savoir plus, rapprochez-vous des services concernés.

Informations sur les difficultés entre entreprises

Si vous rencontrez un conflit avec un fournisseur ou un client (hors particuliers), vous pouvez vous rapprocher de votre avocat ou encore du Médiateur de l’Entreprise (cliquez ici).

Pour plus de renseignement, par téléphone au 01 53 17 89 38.

Par ailleurs, les mesures de prévention des entreprises (conciliation, mandat ad hoc, redressement judiciaire) sont à ce jour toujours mises en œuvre par le Tribunal de Commerce (à tout le moins, à Paris).

Les mesures de sauvegarde et de liquidation judiciaires sont pour le moment gelées (information du greffe du Tribunal de Commerce de Paris).

 Bon courage à tous et prenez soin de vous !

Vos Kbis gratuits !

Avant, pour obtenir un extrait Kbis de votre entreprise, vous deviez passer par divers sites internet (et idéalement, le plus centralisateur, www.infogreffe.fr) et régler un peu plus de 3 €.

Il vous fallait payer en ligne, mais également, refaire la démarche à chaque fois que l’on exigeait de vous un Kbis « à date » et régler de nouveau cette petite somme.

Désormais, chaque dirigeant d’entreprise peut disposer, à tout moment et gratuitement, d’un extrait Kbis numérique des sociétés dont il est le dirigeant.

Pour ce faire, le dirigeant doit se rendre sur le site www.monidenum.fr  et s’y inscrire.

Il faut :

  • vous munir uniquement d’un justificatif d’identité numérisé (en deux documents distincts pour la carte d’identité nationale, un seul pour le passeport) et
  • disposer d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone portable, pour confirmer votre inscription.

Il vous sera également demandé de valider les entreprises dont vous êtes effectivement le dirigeant.

Voici une mesure de simplification et de gratuité bienvenue !

Pourquoi les banques (et leurs huissiers) vous ont « harcelé(e)(s) » avant l’été…

(Ou la petite histoire de la prescription extinctive des jugements)

Ce ne sont pas deux, ni trois, mais bien quatre clients qui se sont bousculés à mon cabinet, au cours du mois de mai (chose rare, car généralement, mes clients sont des gens bien élevés et ne se bousculent pas), pour se plaindre unanimement (mais au cours de rendez-vous différents, je vous rassure, je respecte le secret professionnel !) d’avoir reçu des actes d’huissiers ou fait l’objet de saisies, généralement , sur demande d’une banque et, généralement aussi, pour des montants significatifs.

Vous me direz, jusque-là, pourquoi pas ? Cela signifierait simplement que mon cabinet est bien référencé et que, si vous avez un problème avec une banque, « who you gonna call » ? (ceux qui sont nés après 1990 ne peuvent pas répondre à cette question, je précise).

Cependant, et c’est là que ça devient intéressant, tous sont venus se plaindre de ce que leur créancier leur demandait le paiement d’une somme résultant d’une vieille condamnation judiciaire… qu’il n’avait jamais pris la peine de faire exécuter auparavant.

Certains avaient des accords, qu’ils exécutaient au compte-gouttes depuis 15 ans, d’autres pensaient que tout était soldé, etc…

En réalité, les banques et les créanciers professionnels se sont réveillés pour faire le ménage de printemps de leurs vieux dossiers contentieux, alertés probablement depuis quelques mois sur l’arrivée d’une date, qui a fait date… le 19 juin 2018.

Là, vous trépignez d’impatience pour savoir ce qu’il s’est passé ce jour-là ?

Ça tombe bien, c’est justement l’objet de cet article.

10 ans auparavant, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réformé le droit de la prescription.

Avant cette date et sans rentrer dans trop de subtilités juridiques, le bénéficiaire d’une décision de justice pouvait exécuter celle-ci pendant une durée de 30 ans.

En somme, vous disposiez d’un jugement de condamnation de votre débiteur à vous régler la somme de 10.000 € : vous pouviez débarquer dans sa vie 29 ans après la date de la décision pour demander votre dû (avec quelques intérêts supplémentaires !) et ce, quand bien même la créance pour laquelle vous aviez eu recours à la justice était, elle, soumise à une prescription plus courte : c’est ce qu’on appelait « l’inversion de prescription ».

La loi de 2008 a mis le holà à ces agapes éternelles en réduisant à 10 ans la durée pour exécuter les décisions judiciaires.

Cette loi, promulguée le 19 juin 2008, comportait des dispositions relatives à sa propre applicabilité dans le temps et, en particulier, prévoyait que toute prescription plus courte, prévue par ce nouveau texte, se substituait aux prescriptions en cours (c’est un peu plus compliqué que ça, mais là aussi, je vous épargne les détails).

Donc, par l’effet de la loi, les créanciers titulaires d’une décision de justice antérieure à la loi se retrouvaient avec une date limite pour agir, fixée 10 ans plus tard, soit… le 19 juin 2018, vous aviez deviné !

Le texte concerné, l’alinéa 1er de l’article L.111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, est libellé, dans sa partie principale, comme suit :

L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 [soit la plupart des décisions de justice] ne peut être poursuivie que pendant dix ans (…).

A sa lecture, on aurait pu croire que le législateur de 2008 s’était dit que, quoi qu’il arrive, on a 10 ans pour exécuter une décision et, à défaut, on ne peut plus jamais exécuter ; ç’aurait pu avoir une certaine logique, qui aurait épousé celle de la loi, prévue pour réduire, de manière générale, les temps juridique et judiciaire.

Mais, en réalité, le texte instaure un délai de prescription dite extinctive, qui, comme tout délai de prescription, peut faire l’objet d’une interruption (le délai s’arrête et on remet les pendules à zéro quand il reprend) ou d’une suspension (le délai déjà écoulé est pris en compte lorsque l’événement qui a entraîné la suspension disparaît).

Et, parmi les actes interruptifs de prescription, je vous le donne en mille, il y a… les actes d’exécution d’une décision de justice : c’est l’article 2244 du Code Civil qui vous le dit :

Le délai de prescription (…) est (….) interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

D’où l’intervention d’huissiers, sur la demande des établissements de crédit, pour « recharger » leur délai de 10 ans, avant le 19 juin 2018, notamment dans des cas où des dossiers étaient enterrés dans des placards poussiéreux de services contentieux de banque ou que des accords de paiement avaient été consentis sur des durées interminables.

Dans ce dernier cas, il faut savoir que le paiement effectué au titre d’une décision ne vaut pas nécessairement reconnaissance de la dette, ladite reconnaissance constituant, quant à elle, un cas d’interruption du délai de prescription ! Certains débiteurs pouvaient donc être en train de payer depuis des années, sans même se douter qu’après le 19 juin 2018, ils seraient légalement déchargés de leur dette !

C’est donc pour cette raison qu’un branle-bas de combat général a eu lieu et que de nombreux huissiers ont été saisis, au printemps 2018, pour éviter que certaines créances ne disparaissent purement et simplement.

Et lesdits huissiers n’étaient pas obligés de faire des tonnes de diligences : ils pouvaient agir, s’ils étaient instruits en ce sens, par la voie de l’acte minimum, à savoir un commandement aux fins de saisie vente (qui n’est autre qu’une mise en demeure de payer, pas toujours suivie d’une saisie mobilière qui, dans de nombreux cas, s’avère peu fructueuse), car la Cour de Cassation n’a pas trouvé mieux que d’accorder un effet interruptif de prescription à cet acte.

Au final, mes clients étaient dépités d’apprendre que, par un simple acte d’huissier, ils avaient pris 10 années supplémentaires de paiement de leur « vieille dette »…

Et vous, avez-vous été relancé(e)(s) par vos créanciers avant l’été ?

Vos commentaires sont lus : il y est répondu par courriel, de manière confidentielle et personnelle, à l’adresse mail que vous renseignez.

Registre des bénéficiaires effectifs : plus que quelques jours pour être en conformité !

A compter du 1er avril 2018, le registre des bénéficiaires effectifs entre en vigueur.

D’abord, qui est concerné ? Si vous dirigez ou détenez plus de 25 % d’une société commerciale, d’une société civile (une SCI, par exemple) ou encore d’une association qui réalise des activités lucratives, jetez un œil sur le sujet !

Cette nouvelle obligation, régie notamment par les articles L.561-46 à L.561-50 du Code Monétaire et Financier, impose que chaque société ou association inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), dépose, au greffe du tribunal concerné, pour être annexé au RCS, un document relatif au bénéficiaire effectif de la société, contenant :

– les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques considérées comme bénéficiaires ;

– les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique concernée ;

– la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique concernée.

Si la notion de « bénéficiaire effectif » spécifique à ce texte n’est pas encore déterminée, il est renvoyé, dans l’attente, à la définition visée aux articles L.561-2-2 et R.561-1 à R561-3 du Code Monétaire et Financier.

Ainsi, est bénéficiaire effectif celui qui :

– en dernier ressort, contrôle directement ou indirectement l’entité juridique concernée, soit parce qu’il détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, soit parce qu’il exerce, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion ou de direction ou sur ses associés ; ou

– pour le compte duquel une opération ou une activité est réalisée par l’entité juridique concernée.

Ce registre n’est pas public.

Seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication :

– Le représentant légal de l’entité ;

– 18 entités listées par l’article L.561-36 du Code Monétaire et Financier ;

– Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

– Toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

Vous croyez que ce n’est qu’une formalité de plus (facturée de surcroît un peu plus de 50 € par le greffe) ?

Attention aux conséquences éventuelles du non-respect de cette obligation :

– condamnation judiciaire à y procéder par voie d’injonction, éventuellement sous astreinte ;

– jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € pour les personnes physiques concernées (notamment les dirigeants) ;

– jusqu’à 37.500 € d’amende pour les personnes morales concernées (la société elle-même) et la possibilité d’une dissolution de la société.

Il est donc nécessaire de procéder à la formalité, qui doit être réalisée, pour les sociétés ou associations inscrites au RCS constituées avant le 1er août 2017, au plus tard le 30 mars 2018.

Dépêchez-vous !

Bailleur commercial : vous devez informer votre preneur !

Article rédigé en collaboration avec Alycia Indrigo, élève-avocate à l’HEDAC

 

Lorsque l’on est propriétaire d’un local commercial et qu’on le met en location, on pense parfois (souvent ?) que les choses vont être assez simples à régler.

Il y a d’abord le temps de la négociation du contrat de bail commercial (pour rappel, le droit des baux commerciaux ressort de la loi, mais également du contrat et donc d’un accord entre les parties sur ses termes et conditions).

Puis viendra un jour (peut-être ?) le moment du départ du preneur (qui peut être plus ou moins abrupte).

Entre les deux ? Le bailleur bienheureux s’imagine certainement que ses efforts se limiteront à procéder aux indexations annuelles du loyer et à adresser des appels et quittances de loyer (et de charges, dont… la taxe foncière !).

Que nenni !

Les ajouts de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014, qui a modifié de manière significative le droit des baux commerciaux, sont l’occasion de faire un point, pas nécessairement exhaustif, mais suffisamment large, des obligations d’information à la charge du bailleur, qui doivent être respectées à l’égard du preneur, au cours de la vie du contrat.

I. Les informations à fournir lors de la signature du bail commercial

a) Les diagnostics techniques

Un point définitif sur le sujet !

Doivent être annexés au bail commercial, sur initiative du bailleur :

  • L’Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
  • Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Le Diagnostic plomb, notamment en cas de baux mixtes (lorsque sont loués, ensemble, un local commercial et un local à usage d’habitation) ;
  • L’Annexe environnementale pour les locaux à usage de bureaux ou commerces de plus de 2000 m² : cette annexe doit figurer dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 et depuis le 14 juillet 2013 pour tous les baux en cours.
b) L’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, le contrat de bail commercial doit être assorti d’un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances.

Cet inventaire, qui peut figurer dans le bail ou en annexe, indique la répartition entre le bailleur et le locataire (article L.145-40-2 du Code de commerce) des charges et impôts à supporter.

c) L’information sur les travaux effectués et prévisionnels

Selon l’article L.145-40-2 du Code de commerce, le bailleur est obligé de communiquer au locataire, lors de la conclusion du contrat de bail commercial :

  • Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel ;
  • Un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, en précisant leur coût.

Dans l’hypothèse où le local concerné se trouve dans un ensemble immobilier appartenant au même bailleur mais comportant plusieurs locataires, il sera nécessaire de préciser la répartition du coût des travaux entre ces différents preneurs.

II. Les information annuelles

a) L’état récapitulatif des charges, impôts, taxes et redevances

En sus de ce qui se trouve dans le bail initial, un état récapitulatif annuel des catégories de charges, impôts, taxes et redevances afférente aux locaux loués devra être communiqué, par le bailleur au preneur, au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi (dans un délai de 3 mois suivant la réédition des charges en cas de copropriété).

A cette occasion, le bailleur devra informer le preneur de la régularisation qu’il opère au titre des comptes de charges (article L.145-40-2 du Code de commerce).

Attention : à la différence d’un bail d’habitation, les charges indiquées comme récupérables sur le relevé établi par les syndics de copropriété ne seront pas systématiquement dues par le preneur commercial.

En effet, en matière de bail commercial, pour les baux conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Pinel, seules les charges contractuellement prévues à la charge du locataire pourront lui réclamées.

Il est donc capital, lors de chaque envoi annuel, d’indiquer au preneur avec précision quelles seront les charges qui demeurent à sa charge et dans quelles proportions il en sera redevable.

b) L’information due à la caution personne physique

L’article 2293 du Code Civil prévoit que, dans le cas d’un cautionnement indéfini donné par une personne physique, le bénéficiaire de la caution devra tenir la caution informée, annuellement, à la date convenue par les parties ou à la date anniversaire du contrat de cautionnement, du montant de la créance garantie et de ses accessoires.

Ainsi, si une personne physique s’est engagée, sans limite de montant, pour garantir le paiement du loyer commercial, cette obligation d’information incombe au bailleur.

La sanction du défaut d’information sera la déchéance de tous les accessoires de la dette (dont les frais d’huissier et les éventuels intérêts), frais et pénalités.

III. L’information triannuelle

L’information communiquée lors de la conclusion du contrat de bail sur les travaux effectués dans les 3 années qui précèdent et sur ceux qui sont prévus dans les 3 années à venir (article L.145-40-2 du Code de commerce), doit être actualisée tous les trois ans et communiquée, dans un délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale, au preneur

IV. L’information à la demande

a) L’information sur les charges facturées

Le bailleur doit communiquer au preneur, à la demande de celui-ci et à tout moment, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui ont été imputés (article R.145-36 du Code de commerce).

b) L’information sur les travaux

A la demande du preneur, le bailleur devra lui communiquer tout document justifiant le montant des travaux effectués dans les 3 années qui précèdent et envisagés dans les 3 années à venir (article R.145-37 du Code de commerce).

V. L’obligation de veille et d’information diligente

a) L’information sur les nouveaux charges, impôts, taxes et redevances par le bailleur

Si le bailleur a bien fait son travail, son inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances est précis, mais suffisamment large pour être inclusif de nouveaux items susceptibles d’apparaître au fur et à mesure de l’exécution du bail.

Parallèlement, il a l’obligation de faire part de ces nouveautés au preneur dès qu’il en a connaissance (article L.145-40-2 du Code de commerce).

b) L’information de la caution personne physique, en cas d’incident de paiement du fait du preneur

L’article L. 341-1 du Code de la Consommation prévoit que la caution personne physique doit être informée dans les 15 jours suivant l’envoi du commandement de payer, du premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité du paiement.

Sanction : le bailleur est déchu du droit aux pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle la caution en a été informée.

c) L’information du cédant du droit au bail commercial, en cas d’incident de paiement du fait du cessionnaire

Depuis la loi Pinel, l’article L. 145-16-1 du Code de commerce impose au bailleur, lorsque la cession du droit au bail commercial est accompagnée d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, d’informer ledit cédant de tout défaut de paiement du preneur cessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

La sanction du défaut d’informations sera également la déchéance des intérêts et pénalités de retard entre la date de l’incident de paiement et la régularisation de l’obligation d’information du bailleur.

 

Vos commentaires sont lus : il y est répondu par courriel, de manière confidentielle et personnelle, à l’adresse mail que vous renseignez.