Tous les articles par mneuman

Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce : ça dure longtemps ?

(article actualisé au 5 novembre 2020)

« Maître, si je vends mon fonds de commerce, j’ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix  avant 6 mois. Qu’en est-il exactement ? »

Ma réponse (d’avocat) :

« Ça dépend… »

1. Le droit des créanciers du vendeur sur le prix de cession du fonds de commerce

Lors d’une vente de fonds de commerce, le prix a vocation à être utilisé, en tout ou partie, pour payer les créanciers […]

Accéder librement aux données du registre du commerce et des sociétés, c’est désormais possible !

Depuis la fin de l’année 2019, il est possible d’accéder gratuitement  aux informations légales des entreprises françaises, le principe même de cette liberté ayant été voté 5 ans plus tôt (article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »).

Il est vrai que les greffiers des tribunaux de commerce disposaient […]

Covid-19 : Entreprises : préparer aujourd’hui le déconfinement de demain

Article co-écrit avec Maître Candice COHEN-LOUYOT, Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine

Le confinement des populations et, surtout, la fermeture de très nombreux commerces, liés à l’épidémie de Covid-19, sont appelés à durer, comme l’a déclaré le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020.

Le ralentissement économique, quant à lui, aura des […]

Coronavirus – Covid 19 : le fonctionnement du fonds de solidarité

Voici le

delais prorogation coronavirus

Coronavirus – Covid 19 : prorogation des délais légaux et règlementaires

L’une des ordonnances prises le 25 mars 2020, dans le cadre de la crise du Coronavirus – Covid 19, prévoit notamment :

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, […]

Coronavirus – Covid 19 : quid de l’approbation des comptes annuels ?

L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 vient d’être publiée au Journal Officiel et elle est susceptible d’intéresser votre (vos) société(s).

Elle porte « adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le […]

Coronavirus – Covid-19 : le point sur l’aide aux entreprises

Suite aux annonces du Président de la République dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus – Covid-19 et de ses conséquences pour l’économie, je vous transmets divers liens et éléments d’informations relatifs aux dispositions et aménagements permettant de soulager les entreprises, qui font face à des difficultés inédites.

Depuis l’annonce de l’épidémie Coronavirus, ces éléments figurent de manière éparse sur le web et j’ai tenté, tant bien que mal, d’en rassembler une bonne partie et de les condenser.

A noter que, pour être accompagné(e)(s) […]

Vos Kbis gratuits !

Avant, pour obtenir un extrait Kbis de votre entreprise, vous deviez passer par divers sites internet (et idéalement, le plus centralisateur, www.infogreffe.fr) et régler un peu plus de 3 €.

Il vous fallait payer en ligne, mais également, refaire la démarche à chaque fois que l’on exigeait de vous un Kbis « à date » et régler de nouveau cette petite somme.

Désormais, chaque dirigeant d’entreprise peut disposer, à tout moment et gratuitement, d’un extrait Kbis numérique des sociétés dont il est le dirigeant.

Pour ce faire, le dirigeant doit se rendre sur le site