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Hiver 2020-21 : les loyers commerciaux reconfinés ?

(Mis à jour du 3 janvier 2021)

La loi n°2020-1379 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été promulguée le 15 novembre 2020.

Son article 14 évoque notamment le sort des loyers et charges locatives commerciaux, qui avaient déjà fait l’objet d’un traitement spécifique lors du premier confinement.

Cet article prévoit qu’à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’à l’issue d’un délai de deux mois suivant la fin des mesures de fermetures administratives des ERP (établissements recevant du public) dues à l’épidémie de Covid 19, sous certaines conditions d’éligibilité, aucuns intérêts, pénalités financières ou mesures financières ne sauraient sanctionner le non-paiement des loyers commerciaux / professionnels et des charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité concernée est affectée par une mesure de fermeture administrative.

Les intérêts de retard et pénalités ne pourront être exigés et calculés qu’à compter de l’issue de ce délai de deux mois.

De même et pendant cette période, aucune action, sanction ou voie d’exécution forcée ne pourra être mise en œuvre par le bailleur pour recouvrer sa dette.

Le bailleur ne pourra pas non plus faire jouer les sûretés réelles (nantissement sur fonds de commerce, par exemple) ou personnelles (caution, par exemple) qui lui auraient été concédées.

Il ne pourra pas lancer de mesure conservatoire aux fins de recouvrement des impayés(saisie de compte bancaire à titre conservatoire, par exemple).

La compensation reste toutefois possible, ce qui signifie que le bailleur disposant d’un dépôt de garantie pourra s’en servir comme valeur de paiement des loyers et/ou charges non réglés. Il reviendra par la suite au preneur de reconstituer ledit dépôt de garantie, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Egalement, il est prévu que toute procédure d’exécution déjà en cours est suspendue : on parle ici de procédures afférentes aux loyers et charges dus antérieurement au 17 octobre 2020.

Les critères d’éligibilité à ces mesures ont été fixés par le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 :

– deux critères, appréciés au jour où l’entreprise est affectée par une mesure de police administrative, sont communs à toutes les situations :

  • l’effectif salarié de l’entreprise concernée doit être inférieur à 250 salariés ;
  • Le montant de son chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 50 millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d’euros.

– un critère complémentaire est afférent à la perte de chiffre d’affaires subie du fait de la mesure touchant l’entreprise concernée :

A. Si elle a été affectée par une mesure de police administrative, type fermeture obligatoire, la perte de chiffre d’affaires subie sur la période doit être d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part :

  • le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
  • ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

B. Si elle a subi une interdiction d’accueil du public (comme pour les restaurants et bars), le chiffre d’affaires de novembre mentionné ci-dessus n’inclut pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Afin de justifier de la réunion de ces critères, il conviendra de produire une déclaration sur l’honneur en ce sens, accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social en attestant, et, pour la perte de chiffre d’affaires, une estimation.

Si l’entreprise concernée a moins de cinquante salariés et a sollicité une aide du fonds de solidarité, elle peut justifier de sa situation en présentant l’accusé-réception du dépôt de sa demande d’éligibilité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu’elle ne dépassent pas le niveau de chiffre d’affaires susvisé.

Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce : ça dure longtemps ?

(article actualisé au 5 novembre 2020)

« Maître, si je vends mon fonds de commerce, j’ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix  avant 6 mois. Qu’en est-il exactement ? »

Ma réponse (d’avocat) :

« Ça dépend… »

1. Le droit des créanciers du vendeur sur le prix de cession du fonds de commerce

Lors d’une vente de fonds de commerce, le prix a vocation à être utilisé, en tout ou partie, pour payer les créanciers du vendeur.

a) Parmi ceux-ci figurent, bien sûr, ceux qui disposent d’une garantie sur le fonds de commerce et qui doivent être désintéressés lorsque le fonds change de main.

Ces créanciers, qui ont déclaré l’existence de ladite garantie au greffe du Tribunal de Commerce, portent le doux nom de « créanciers inscrits ».

Ils disposent d’un nantissement ou d’un privilège sur le fonds de commerce et ils ont le droit d’être payés au moyen du prix de vente.

Classiquement, l’acte de cession de fonds de commerce mettra à la charge du vendeur l’obligation de faire « radier » ces inscriptions de garantie, dans un très bref délai suivant la vente, ce qui implique de payer ces créanciers.

b) Il est également prévu une information des « créanciers non-inscrits », pour que ceux-ci fassent valoir l’existence et le montant de leurs créances :

– information particulière pour le fisc (lors de l’enregistrement de l’acte de cession, notamment) ;

– générale pour les autres créanciers, à l’occasion de publicités données à la vente :

  1. dans un journal d’annonces légales (JAL) ; et
  2. au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Les créanciers informés procéderont alors par voie d’ « opposition » sur le prix de vente, pour obtenir paiement des sommes qui leur sont dues.

2. La nécessité d’un séquestre du prix de vente

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, l’utilité d’un séquestre du prix est donc évidente : qu’il soit géré par un avocat, un notaire ou toute autre personne qui permet d’assurer la restitution des fonds et le bon traitement des règles sur la distribution du prix de vente du fonds, il garantit le paiement des créanciers inscrits et opposants, en particulier de l’administration fiscale.

Cette dernière dispose en effet d’un droit exorbitant : si le vendeur ne paie pas ses impôts sur le revenu, sur les sociétés ou sa taxe d’apprentissage, le fisc peut réclamer à l’acquéreur du fonds de les payer en ses lieu et place.

Cette « solidarité fiscale », prescrite par l’article 1684 1 du Code Général des Impôts, est néanmoins limitée dans le temps.

L’administration fiscale peut tenir l’acquéreur du fonds responsable des impôts du vendeur s’il en fait la demande dans un délai de 90 jours, qui part à compter du dépôt de la déclaration des bénéfices afférents au fonds cédé, mentionnée aux 3 et 3 bis de l’article 201 du CGI et ce, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017, suite à une modification apportée par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Rappelons que la responsabilité de l’acquéreur, au titre de ces impositions, sera, en tout état de cause, plafonnée au montant du prix de cession du fonds.

Pour éviter toute surprise à l’acquéreur, le prix doit donc être conservé au moins jusqu’à l’issue du délai de solidarité fiscale.

3. La version longue du séquestre

L’addition :

  1. du délai pour faire la publicité au JAL : 15 jours après la cession ;
  2. du délai de télé-déclaration au centre des impôts du bénéfice afférent au fonds cédé et du résumé du compte de résultat : 60 jours à compter de la publicité au journal d’annonces légales (si la déclaration est tardive, c’est ce délai de 60 jours qui sera retenu) ; et
  3. du délai de solidarité fiscale : 90 jours à compter de la télédéclaration ou de l’échéance du délai de 60 jours;

fait donc dire à plusieurs praticiens que le prix conservé par un séquestre peut ne pas être disponible avant l’issue d’un délai de 165 jours, soit 5 mois et demi.

C’est la « version longue » du séquestre.

4. La version courte du séquestre

Comme on le voit, les délais évoqués dans la version longue sont des maximums.

Pour les raccourcir, il faut remplir plusieurs conditions :

1) la vente doit être déclarée à l’administration fiscale, dans les 45 jours de sa publication dans un journal d’annonces légales :

Selon Me Stéphane Rezek, notaire (in Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 20 Novembre 2008, 2392), l’information du fisc est constituée, alternativement, par :

– l’envoi d’une lettre recommandée à l’Administration fiscale, accompagnée d’une attestation de vente du fonds.

– l’envoi par le Centre de Formalités des Entreprises de ces mêmes informations à l’Administration fiscale.

– l’enregistrement de l’expédition de l’acte de vente du fonds par la recette des impôts.

La notification par le biais de l’enregistrement de l’acte, qui précède la publicité au JAL, est une évidence que l’administration fiscale pourrait pourtant contester, dans la mesure où le service de l’enregistrement n’est pas celui qui établit les impositions objet de la solidarité fiscale.

Cette position, qui serait contraire au principe général selon lequel l’Administration est une et unique, peut toutefois être contournée si l’information est faite, par exemple, par LRAR, immédiatement après la signature de l’acte de cession, par le conseil du vendeur.

2) le vendeur doit avoir télé-déclaré ses bénéfices (cf. ci-dessus) dans le délai de 60 jours imparti ;

3) le vendeur doit avoir respecté, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale .

Si ces 3 conditions cumulatives sont réunies, le délai de solidarité fiscale serait ramené à 30 jours : nous aurions alors une « version courte » du séquestre, dont la durée serait ramenée, tout au plus, à 3 mois et demi.

5. Le versement des fonds séquestrés

En pratique, l’administration fiscale, à qui il est potentiellement dû de l’argent, s’oppose quasi systématiquement sur le prix de cession, peu après l’enregistrement ou la réalisation de la première publicité, généralement pour des montants forfaitaires qui peuvent ne pas être en rapport avec ce qui sera effectivement dû.

Et pour cause, généralement, le fisc ne sait pas ce dont le vendeur est redevable, ce qui ne sera établi que par le dépôt de comptes intermédiaires, arrêtés au jour de la cession du fonds, lesquels doivent être remis dans le délai maximal de 60 jours susvisé.

Il y a donc un risque pour que le délai de séquestre, dans sa « version courte », soit alors expiré et que le vendeur ne sache toujours pas combien lui réclamera le fisc, le traitement des derniers comptes déposés n’ayant pas été encore réalisé.

De la même manière, il se peut que le vendeur conteste certaines des créances ayant fait l’objet d’oppositions, ce qui nécessite souvent des discussions judiciaires.

Si la somme des oppositions contestées ou n’ayant pas encore fait l’objet d’une mainlevée est inférieure au prix de vente, il existe une procédure de « cantonnement » du montant séquestré, laquelle a lieu en référé, afin de permettre au vendeur de percevoir la partie du prix non appréhendable par des tiers.

A défaut de mettre cette procédure en œuvre, en pratique, le séquestre conservera le prix de vente par devers lui, en attendant que toutes les créances objet d’oppositions soient déterminées et validées.

Il faut simplement savoir que, si le prix de vente n’a pas été distribué à l’issue du délai de trois mois et demi susvisé, tout intéressé peut demander à ce qu’une répartition judiciaire du prix de vente ait lieu (article L.143-21 du Code de commerce).

Une exception cependant : si les comptes intermédiaires du vendeur n’ont pas été déposés dans le délai de 60 jours susvisé, le délai total de séquestre conventionnel « autorisé » passe à 5 mois et demi.

6. Conclusion

La réponse apportée à mon client était certes indécise, mais pas sans raison !

Dans un cas idéal, le prix pourra être séquestré environ 105 jours.

Dans un cas presque impossible, le séquestre pourrait durer 45 jours (cas où les conditions de la version courte du séquestre sont réunies et qu’un expert-comptable parvient à finaliser des comptes pendant le délai de publication de la cession au JAL) ! Ne rêvons donc pas !

Si des difficultés apparaissent avec les créanciers (dont le fisc) quant au principe ou aux montants concernés, il est presque impossible d’apprécier la durée du séquestre.

Mais, sans difficulté particulière et avec un traitement diligent des formalités et des relations avec les créanciers, indiquer un délai systématique de six mois relève de la pure désinformation !

Accéder librement aux données du registre du commerce et des sociétés, c’est désormais possible !

Depuis la fin de l’année 2019, il est possible d’accéder gratuitement  aux informations légales des entreprises françaises, le principe même de cette liberté ayant été voté 5 ans plus tôt (article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »).

Il est vrai que les greffiers des tribunaux de commerce disposaient auparavant d’un accès exclusif à ces informations, et en pratiquaient (et en pratiquent toujours) la revente via le site infogreffe.fr.

L’INPI (institut national de la propriété intellectuelle) avait été choisie en vue de mettre ces données légales et économiques des entreprises à disposition du public, dans un cadre gratuit, visant à briser le monopole d’infogreffe.fr.
 
Après plusieurs combats judiciaires, initiés (et perdus) par les greffiers des tribunaux de commerce pour conserver leur Graal, et malgré des difficultés techniques qui ont significativement ralenti la mise en place de ce traitement de données, l’accès est désormais fonctionnel.
 
En créant un compte (gratuit) et en vous connectant à l’adresse https://data.inpi.fr/, la recherche d’une entreprise est simple et peut se faire, soit par sa dénomination sociale, soit par numéro SIREN, soit par le nom du dirigeant.
 
Il est surtout à noter la possibilité de télécharger au format PDF les copies intégrales des différentes actes déposés au greffe et des bilans publiés des entreprises concernées.

A déguster sans modération !

Covid-19 : Entreprises : préparer aujourd’hui le déconfinement de demain

Article co-écrit avec Maître Candice COHEN-LOUYOT, Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine

Le confinement des populations et, surtout, la fermeture de très nombreux commerces, liés à l’épidémie de Covid-19, sont appelés à durer, comme l’a déclaré le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020.

Le ralentissement économique, quant à lui, aura des répercussions encore plus profondes, ce qui nous donne l’occasion unique de nous poser de vraies questions (politiques, écologiques, sanitaires, sociologiques…) pour faire face aux autres défis de demain (réchauffement climatique, inégalités sociales, accès à l’eau, système de santé, etc…).

Dans l’intervalle, un moment clé va se produire pour les entreprises : la réouverture.

Si l’Etat a pris des mesures de suspension et de report d’impôts, cotisations sociales et autres loyers commerciaux et factures d’énergie, celles-ci ne sont pas amenées à durer éternellement.

Or, la reprise économique ne sera pas immédiate.

Les commerces risquent donc de se retrouver avec les mêmes charges qu’avant leur fermeture forcée, mais avec un chiffre d’affaires en berne et qui sera long à reconstituer.

En effet, et malheureusement, il faut tabler sur une population en proie à des angoisses liées à ce virus anxiogène et inconnu, qui pourrait freiner sa consommation jusqu’à nouvel ordre.

Alors que c’est à cet instant précis que les entreprises auront besoin d’un accompagnement soutenu, il est hautement probable que l’Etat et les établissements bancaires et financiers ne répondent plus à ces nécessités par des aides financières adéquates.

Les prêts garantis par l’Etat, plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent, risquent de ne pas être suffisants et deviendront vite une charge très significative, à côté des dépenses courantes.

Trop tardivement, comme à l’issue d’une course effrénée et désespérée pour ne pas tomber, les dirigeants n’auront plus d’autre choix que de déposer leur bilan, souvent dans une situation telle que la liquidation judiciaire sera la seule solution envisageable.

Pour éviter cela, il convient que les chefs d’entreprises prennent la mesure du défi qui les attend et reconnaissent suffisamment tôt les difficultés auxquelles ils seront confrontés, afin d’y faire face dans les meilleures conditions possibles, et pour freiner et réorienter ce risque lourd mais non irréversible.

Et fort heureusement, il existe en France un véritable arsenal juridique et d’outils, qui, lorsqu’ils sont utilisés suffisamment à temps, peuvent indéniablement venir au soutien et en renfort d’une entreprise prise au piège d’une crise temporaire mais non irréversible.

L’état de cessation des paiements : la notion « phare » qui permet d’accéder à des procédures préventives

Le dirigeant doit prendre toute la mesure de la simple définition de l’état de cessation des paiements, qui figure à l’article L.631-1 du Code de Commerce.

En effet, cette notion déterminera si son entreprise est éligible ou non aux procédures de conciliation, mandat ad hoc et sauvegarde.

Il s’agit donc de vérifier si elle est dans l’« impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

En pratique, la notion de passif exigible concerne le passif échu, même non exigé.

Il suffit en réalité :

  • soit d’une seule dette exigible impossible à payer,
  • soit d’une dette dont le créancier est en droit de réclamer le paiement immédiat (créance fournisseur ou prestataire, loyer, passif bancaire, fiscal ou social…), dont l’échéance est passée et qui ne fait pas l’objet de délais/moratoires.

La notion d’actif disponible concerne quant à elle l’actif réalisable à bref délai.

En pratique, ce sont essentiellement les liquidités ou les ressources immédiates de l’entreprise (prêts ou découverts autorisés, compte bancaire créditeur, avances et réserves de crédit…).

Le compte client – factures émises non encore recouvrées – constitue un actif non immédiatement réalisable.

Si l’entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut pas, en théorie, accéder au mandat ad hoc ou à la sauvegarde.

En revanche, tant que l’état de cessation des paiements n’a pas duré plus de 45 jours, la conciliation reste quant à elle possible.

Il convient toutefois de souligner qu’en cette période de Covid 19, l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a suspendu temporairement l’application de ce délai de 45 jours, rétroactivement depuis le 12 mars 2020 et ce pendant une période allant jusqu’au terme du 3ème mois suivant l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire (actuellement fixé au 24 mai, ce délai courant donc jusqu’au 24 août 2020 inclus).

Les différentes procédures préventives

1) Les procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation

Ces procédures sont appelées « amiables », car elles ne sont pas coercitives pour les créanciers et peuvent s’achever sans qu’une homologation judiciaire ne soit nécessaire.

Elles ont également l’avantage d’être confidentielles.

Le dirigeant qui souhaite s’y soumettre doit pouvoir financer toute la poursuite de son activité durant la période de négociation avec ses principaux créanciers, dans l’attente d’un accord amiable.

En pratique, c’est le dirigeant, lui-même, qui doit en demander l’ouverture par voie de requête, devant le président du tribunal compétent.

L’ordonnance rendue désigne un tiers, qui doit être suggéré, idéalement, par le débiteur, appelé à l’assister, principalement dans la recherche d’un accord avec les créanciers (mandataire ad hoc ou conciliateur).

a) Le mandat ad hoc (article L.611-3 du Code de Commerce)

Le mandat ad hoc permet au débiteur de gérer ses relations avec les plus brûlants de ses créanciers, idéalement ceux qui détiennent des créances contractuelles à son encontre (fournisseurs principaux, établissements bancaires).

Cette procédure s’adresse donc plutôt aux entreprises qui maîtrisent notamment leurs dettes fiscales et sociales, mais pas forcément tous leurs autres engagements bilatéraux.

A cet effet, la mission du mandataire ad hoc n’a pas de définition légale, ce qui assure une meilleure souplesse et une adaptabilité plus propice au traitement des cas particuliers.

Ce mandat implique aussi que les créanciers adhèrent à la démarche de discussion, rien ne pouvant leur être imposé.

L’idée est ici d’obtenir un accord écrit des créanciers concernés, qui aura valeur contractuelle (avec la force obligatoire qui accompagne tout contrat), même si une homologation judiciaire demeure possible.

A la différence de la conciliation, le mandat ad hoc n’a pas de contrainte de temps autre que celle fixée par le juge qui nomme le mandataire.

b) La conciliation (articles L.611-4 et suivants du Code de Commerce)

Cette procédure est adaptée à une entreprise qui se trouve face à des difficultés de conjoncture et pour laquelle le navire pourrait prendre l’eau « d’un peu partout ».

L’idée est ici de faire comprendre aux principaux créanciers (y compris le fisc et les organismes sociaux) qu’il est nécessaire de trouver un accord global, permettant à l’entreprise de continuer son activité, sous risque d’être prise à la gorge et de ne plus régler personne.

Ainsi, elle a une durée « ramassée » de 4 mois, susceptible d’être étendue jusqu’à 5 mois.

Le conciliateur a pour mission de trouver un accord avec les principaux créanciers permettant la fin des difficultés (rééchelonnement, remises de dettes, restructuration de crédits…).

Le bénéficiaire de la procédure peut charger le conciliateur d’une mission supplémentaire, à savoir la réception des offres pour préparer un « plan de cession » de son activité, qui sera arrêté dans le cadre d’un redressement judiciaire consécutif à la conciliation.

Ces missions se déroulent dans un contexte « apaisé » par l’absence de possibilité d’assigner l’entreprise en ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire pendant toute sa durée.

L’accord trouvé par le conciliateur a force exécutoire et suspend toutes poursuites sur les seules créances objet du protocole.

Il bénéficie aux garants de l’entreprise concernée.

2) La sauvegarde, procédure préventive judiciaire (articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce)

Le dirigeant doit, pour se positionner en faveur d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, répondre à ces 3 conditions :

  • Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours,
  • Subir des difficultés avérées,
  • Démontrer le caractère insurmontable de ces difficultés.

C’est donc l’anticipation d’une situation à venir irrémédiable qui permet de bénéficier de cette procédure.

A la différence des procédures amiables, il convient ici de recourir au juge, en amont, mais aussi en aval de la procédure, pour prévenir un « naufrage » de l’entreprise.

Cette procédure, non confidentielle, fait l’objet d’une publication au BODACC dès son ouverture et mention en est faite sur son extrait Kbis

La sauvegarde permet de développer tout l’armada légal d’un redressement judiciaire… sans l’ensemble de ses inconvénients.

En particulier et c’est le point le plus important, la sauvegarde permet de suspendre, pendant la période dite « d’observation », d’une durée maximale de 18 mois, l’exigibilité du passif que son entreprise a pu accumuler, et les actions des créanciers à son encontre.

L’entreprise continue son activité, mais se voit soulagée de ses dettes immédiates, le temps au moins, pour elle, d’élaborer un plan permettant le remboursement de son passif sur une durée maximum de 10 ans.

La sauvegarde permet surtout au chef d’entreprise, souvent caution des engagements de son entreprise, de bénéficier du plan d’apurement, qui entraîne la cessation de toutes procédures à l’encontre du débiteur, tant que le plan est respecté.

Ainsi, il ne peut être assigné en paiement des dettes de son entreprise, alors que l’inverse est possible en redressement judiciaire (et incontournable en liquidation judiciaire).

Sous la tutelle d’un mandataire judiciaire, et parfois d’un administrateur judiciaire, des remises de dettes peuvent être négociées par le chef d’entreprise, en vue de présenter le plan de sauvegarde.

Elles devront toutefois être acceptées par chaque créancier (y compris par les créanciers publics, fiscaux et sociaux) et ne peuvent pas être imposées.

En revanche, à la différence du redressement judiciaire, le système institutionnel de garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires et sommes d’autres natures dues aux salariés dans les 60 jours précédant l’ouverture de la procédure.

*

**

Bien que la situation actuelle puisse particulièrement inquiéter les dirigeants pour leur devenir, il faut saisir l’opportunité qui découle de cette période de crise.

En effet, même les dirigeants qui connaissent une aggravation de leur situation telle que leur entreprise pourrait se retrouver en cessation des paiements disposent d’un peu plus de temps, mais pas de manière illimitée, pour agir et réagir.

L’avantage est que le dirigeant peut se focaliser sur la demande d’ouverture d’une procédure adaptée, qu’elle soit amiable ou judiciaire, l’heure n’étant pas à la question des sanctions, mais de la prévention.

C’est en ce sens que sont prises les mesures économiques, avec un soutien de la part notamment des tribunaux, administrateurs et mandataires judiciaires, institutionnels et avocats, liés entre eux pour sauver l’entreprenariat aux côtés des dirigeants.

Coronavirus – Covid 19 : qui peut suspendre ses loyers commerciaux ?

(Cet article est à jour des décrets n° 2020-378 du 31 mars 2020 et n° 2020-394 du 2 avril 2020)

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 26 mars 2020.

Elle prévoit notamment :

a) l’obligation, pour les entreprises fournissant de l’électricité et/ou du gaz, d’accorder aux entreprises concernées par l’ordonnance, qui devront en faire la demande et justifier qu’elles remplissent les conditions exigées, un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (pour le moment, fixé au 24 mai 2020), non encore acquittées.

Ce report s’effectuera sans frais ni pénalités.

Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (ce qui correspondrait, à ce jour, au 24 juin 2020), sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

b) l’impossibilité, pour tout bailleur, de mettre en œuvre des pénalités financières ou intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou l’activation des garanties ou cautions.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (ce qui correspondrait au 24 juillet 2020).

L’idée est ainsi de ne pas alourdir les conséquences financières liées à l’impossibilité d’exploiter un commerce et de bloquer la possibilité, pour les bailleurs, de se prévaloir du non-paiement pour mettre un terme au contrat.

L’ordonnance ne prévoit pas dans quelles modalités le loyer « suspendu » sera réglé par la suite, ce qui contraindra les preneurs et les bailleurs à trouver un terrain d’entente, amiablement.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité créé le 25 mars 2020, destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

Si les microentreprises, sans distinction, devaient à l’origine être bénéficiaires de ces mesures dans le cadre de la loi ayant autorisé le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, des conditions complémentaires ont été envisagées.

Dans ce contexte, les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020, 2020-378 du 31 mars 2020 et 2020-394 du 2 avril 2020 sont paru au journal officiel respectivement les 31 mars, 1er et 3 avril 2020 pour préciser les critères cumulatifs auxquels lesdites entreprises doivent répondre, à savoir  :
 
1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
 
2° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
 
3° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
 
4° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
 
5° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
 
6° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale (c’est à dire, détenue à plus de 50 % par une société commerciale) ;
 
7° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
 

8° Les entreprises concernées ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,

– par rapport à la même période de l’année précédente ;

– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

– ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Autant dire qu’il n’est pas si simple de bénéficier des suspensions de loyers et de ses factures de consommation d’énergie…
 
Les mêmes critères, auxquels s’ajoutent des conditions afférentes à l’absence de difficulté financière concrète, subie antérieurement par les entreprises concernées, sont par ailleurs posés pour bénéficier des aides financières de 1.500 € annoncées dans le cadre du fonds de solidarité créé pour soutenir les entreprises, ce qui ne va pas simplifier leur sélection.
 
Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 prévoit en outre que, pour bénéficier des suspensions, il convient de produire, au créancier concerné, une attestation sur l’honneur, relative au respect des conditions ci-dessus énoncées et à l’exactitude des informations déclarées.
 
Pour les sociétés « en difficulté » (ayant déclaré leur cessation des paiements ou dont le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié de celui du capital social), l’attestation doit être accompagnée de l’accusé de réception de demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, le cas échéant, d’une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Coronavirus – Covid 19 : le fonctionnement du fonds de solidarité

Voici le , pour appréhender les modalités de fonctionnement de ce fonds et de l’aide concernée, par le biais d’un Q&A.

Bonne lecture !

delais prorogation coronavirus

Coronavirus – Covid 19 : prorogation des délais légaux et règlementaires

L’une des ordonnances prises le 25 mars 2020, dans le cadre de la crise du Coronavirus – Covid 19, prévoit notamment :

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli [entre le 12 mars et le 24 juin 2020] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Cette ordonnance a des implications multiples et vient régler un grand nombre de situations, judiciaires ou non, dans lesquelles un délai expire au cours de cette période de pause significative de l’économie, de la vie des affaires, judiciaire et de la vie… tout court !

Concrètement et même si la formulation peut être maladroite (on parle notamment de « délai pour agir », alors qu’il n’y a parfois pas d’ « action » à proprement dite à mettre en œuvre),  il est prévu :

  • une suspension de l’écoulement des délais fixés impérativement par des lois ou des décrets (mais pas par des contrats !), entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, cette dernière date étant précaire et dépendant d’une éventuelle extension de l’état d’urgence sanitaire, dont l’échéance est pour le moment fixée au 24 mai 2020 ;

 

  • une reprise du cours des délais, à partir du 24 juin 2020, à mon sens, comme si ceux-ci n’avaient pas commencé à courir, mais dans une limite de deux mois maximum, soit jusqu’au 24 août 2020.

Nul doute que de nombreux litiges naîtront de l’interprétation à donner à ce texte qui, bien que précautionneux, a été pris en urgence et laisse forcément plusieurs situations à la porte.

Coronavirus – Covid 19 : quid de l’approbation des comptes annuels ?

L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 vient d’être publiée au Journal Officiel et elle est susceptible d’intéresser votre (vos) société(s).

Elle porte « adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ».

Son article 3 dispose :

Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale ou d’une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

En conséquence, vous pouvez, si vous le souhaitez ou si la nécessité vous empêche de procéder différemment, différer l’approbation des comptes annuels de votre société ou la tenue de l’assemblée générale d’approbation desdits comptes.

Et ce, jusqu’au plus tard le 30 septembre 2020, pour les sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020.

Pour le moment, les sociétés dont les comptes clôturent au 30 juin 2020 ne sont pas concernées par cette mesure.

Si votre société dispose d’un commissaire aux comptes et que celui-ci a rendu son rapport avant le 12 mars 2020, la mesure de report ne s’applique pas non plus.

Coronavirus – Covid-19 : le point sur l’aide aux entreprises

Suite aux annonces du Président de la République dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus – Covid-19 et de ses conséquences pour l’économie, je vous transmets divers liens et éléments d’informations relatifs aux dispositions et aménagements permettant de soulager les entreprises, qui font face à des difficultés inédites.

Depuis l’annonce de l’épidémie Coronavirus, ces éléments figurent de manière éparse sur le web et j’ai tenté, tant bien que mal, d’en rassembler une bonne partie et de les condenser.

A noter que, pour être accompagné(e)(s) dans vos démarches, vous pouvez contacter, pour l’Ile de France, le référent unique de la DIRECCTE : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr (01 70 96 14 15).

Informations sur les charges et cotisations sociales dans ce contexte de Coronavirus

Les mesures prises se traduisent notamment :

  • par l’octroi de délais (échelonnement de paiements)
  • et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Ainsi, les entreprises, qui le souhaitent, pourront reporter le paiement de leurs cotisations, sans justification, sans formalité et sans pénalité.

Pour ce faire :

  • Pour un délai sur les charges sociales des dirigeants :

Par Internet sur www.secu-independants.fr/contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ».

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

  • Pour un délai sur les charges sociales de vos salariés :

Par Internet sur www.urssaf.fr, adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle

Aussi, tous les employeurs ayant une date d’échéance URSSAF au 15 du mois pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. 

Ces cotisations sont d’ores et déjà reportées à trois mois, dans l’attente d’autres mesures à venir.

Pour les employeurs dont la date d’échéance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le règlement de leur échéance, à partir de celle du 5 avril 2020. Attention : vous avez jusqu’au 19/03/2020 à midi pour modifier les paiements.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Pour les indépendants (professions libérales, travailleurs indépendants, commerçants et artisans), vous pouvez demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

Egalement, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Informations bancaires

Les établissements bancaires ont été sollicités par les pouvoirs publics afin d’octroyer des reports d’échéances de crédit. A cette fin, n’hésitez pas à prendre contact avec votre banque pour requérir une suspension temporaire des crédits en cours.

En cas de difficulté à joindre votre succursale, vous pouvez également déposer une demande de médiation  auprès de la Banque de France (cliquez ici) ou contacter le service de Médiation de la Banque de France au 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d’appel).

Enfin, BPI France peut mettre en place des lignes de crédit de trésorerie : vous pouvez la joindre au 0 969 370 240 (appel gratuit).

Information sur l’activité des salariés dans le contexte du Coronavirus

Activité partielle :

Afin de limiter les effets d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Coronavirus, les entreprises peuvent recourir au dispositif du chômage technique ou du chômage partiel.

En particulier, le montant de l’indemnité versée aux entreprises a été relevé et les délais d’instruction des demandes modifiés.

Pour plus d’informations :

  • Rendez-vous sur le site dédié du Ministère du Travail concernant l’activité partielle ;
  • Pour vous aider à compléter votre demande, vous pouvez joindre le support technique par téléphone au 0820 722 111 (Service 0,15 €/min + prix appel).

Vous pouvez également simuler le montant de l’aide grâce au simulateur du ministère.

Mesures exceptionnelles des arrêts de travail pour les salariés contraints de garder leurs enfants :

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du Coronavirus – Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires.

Un téléservice est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail.

Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Informations fiscales : des délais de paiement sont annoncés pendant l’épidémie du Coronavirus

Vous pouvez solliciter un délai de paiement ou une remise d’impôts, grâce à ce formulaire dédié et le transmettre au service des impôts concerné :

    • Service Impôts des Entreprises pour l’impôt sur les sociétés
    • Service Impôts des Particuliers pour l’impôt sur le revenu des dirigeants d’entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés

Certaines collectivités territoriales ont annoncé des délais de paiements pour les impôts locaux (foncières, contribution économique territoriale, taxe de séjour). Pour en savoir plus, rapprochez-vous des services concernés.

Informations sur les difficultés entre entreprises

Si vous rencontrez un conflit avec un fournisseur ou un client (hors particuliers), vous pouvez vous rapprocher de votre avocat ou encore du Médiateur de l’Entreprise (cliquez ici).

Pour plus de renseignement, par téléphone au 01 53 17 89 38.

Par ailleurs, les mesures de prévention des entreprises (conciliation, mandat ad hoc, redressement judiciaire) sont à ce jour toujours mises en œuvre par le Tribunal de Commerce (à tout le moins, à Paris).

Les mesures de sauvegarde et de liquidation judiciaires sont pour le moment gelées (information du greffe du Tribunal de Commerce de Paris).

 Bon courage à tous et prenez soin de vous !

Vos Kbis gratuits !

Avant, pour obtenir un extrait Kbis de votre entreprise, vous deviez passer par divers sites internet (et idéalement, le plus centralisateur, www.infogreffe.fr) et régler un peu plus de 3 €.

Il vous fallait payer en ligne, mais également, refaire la démarche à chaque fois que l’on exigeait de vous un Kbis « à date » et régler de nouveau cette petite somme.

Désormais, chaque dirigeant d’entreprise peut disposer, à tout moment et gratuitement, d’un extrait Kbis numérique des sociétés dont il est le dirigeant.

Pour ce faire, le dirigeant doit se rendre sur le site www.monidenum.fr  et s’y inscrire.

Il faut :

  • vous munir uniquement d’un justificatif d’identité numérisé (en deux documents distincts pour la carte d’identité nationale, un seul pour le passeport) et
  • disposer d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone portable, pour confirmer votre inscription.

Il vous sera également demandé de valider les entreprises dont vous êtes effectivement le dirigeant.

Voici une mesure de simplification et de gratuité bienvenue !