Un arrêt de la Cour de Cassation, relatif à l’apposition de signatures scannées sur un document, et, non pas la validité de la méthode, mais sa force probatoire, a été rendu le 13 mars 2024. On nous parle ici du principe du « copier-coller » de signatures préalablement scannées, sur des documents. La Cour énonce que cette manière de faire n’équivaut pas à une signature électronique, qui bénéficie, elle, d’une présomption légale de fiabilité. En conséquence, sauf à bénéficier de faisceaux d’indices complémentaires, le fait de copier-coller une signature scannée sur un document ne permet pas d’identifier son auteur, ni de prouver … Continuer la lecture de Signature scannée : une bonne idée ? →