Archives mensuelles : mars 2018

Registre des bénéficiaires effectifs : plus que quelques jours pour être en conformité !

A compter du 1er avril 2018, le registre des bénéficiaires effectifs entre en vigueur. D’abord, qui est concerné ? Si vous dirigez ou détenez plus de 25 % d’une société commerciale, d’une société civile (une SCI, par exemple) ou encore d’une association qui réalise des activités lucratives, jetez un œil sur le sujet ! Cette nouvelle obligation, régie notamment par les articles L.561-46 à L.561-50 du Code Monétaire et Financier, impose que chaque société ou association inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), dépose, au greffe du tribunal concerné, pour être annexé au RCS, un document relatif au … Continuer la lecture de Registre des bénéficiaires effectifs : plus que quelques jours pour être en conformité !