A compter du 1er avril 2018, le registre des bénéficiaires effectifs entre en vigueur.

D’abord, qui est concerné ? Si vous dirigez ou détenez plus de 25 % d’une société commerciale, d’une société civile (une SCI, par exemple) ou encore d’une association qui réalise des activités lucratives, jetez un œil sur le sujet !

Cette nouvelle obligation, régie notamment par les articles L.561-46 à L.561-50 du Code Monétaire et Financier, impose que chaque société ou association inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), dépose, au greffe du tribunal concerné, pour être annexé au RCS, un document relatif au bénéficiaire effectif de la société, contenant :

– les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques considérées comme bénéficiaires ;

– les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique concernée ;

– la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique concernée.

Si la notion de « bénéficiaire effectif » spécifique à ce texte n’est pas encore déterminée, il est renvoyé, dans l’attente, à la définition visée aux articles L.561-2-2 et R.561-1 à R561-3 du Code Monétaire et Financier.

Ainsi, est bénéficiaire effectif celui qui :

– en dernier ressort, contrôle directement ou indirectement l’entité juridique concernée, soit parce qu’il détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, soit parce qu’il exerce, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion ou de direction ou sur ses associés ; ou

– pour le compte duquel une opération ou une activité est réalisée par l’entité juridique concernée.

Ce registre n’est pas public.

Seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication :

– Le représentant légal de l’entité ;

– 18 entités listées par l’article L.561-36 du Code Monétaire et Financier ;

– Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

– Toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

Vous croyez que ce n’est qu’une formalité de plus (facturée de surcroît un peu plus de 50 € par le greffe) ?

Attention aux conséquences éventuelles du non-respect de cette obligation :

– condamnation judiciaire à y procéder par voie d’injonction, éventuellement sous astreinte ;

– jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € pour les personnes physiques concernées (notamment les dirigeants) ;

– jusqu’à 37.500 € d’amende pour les personnes morales concernées (la société elle-même) et la possibilité d’une dissolution de la société.

Il est donc nécessaire de procéder à la formalité, qui doit être réalisée, pour les sociétés ou associations inscrites au RCS constituées avant le 1er août 2017, au plus tard le 30 mars 2018.

Dépêchez-vous !