Hiver 2020-21 : les loyers commerciaux reconfinés ?

(Mis à jour du 3 janvier 2021)

La loi n°2020-1379 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été promulguée le 15 novembre 2020.

Son article 14 évoque notamment le sort des loyers et charges locatives commerciaux, qui avaient déjà fait l’objet d’un traitement spécifique lors du premier confinement.

Cet article prévoit qu’à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’à l’issue d’un délai de deux mois suivant la fin des mesures de fermetures administratives des ERP (établissements recevant du public) dues à l’épidémie de Covid 19, sous certaines conditions d’éligibilité, aucuns intérêts, pénalités financières ou mesures financières ne sauraient sanctionner le non-paiement des loyers commerciaux / professionnels et des charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité concernée est affectée par une mesure de fermeture administrative.

Les intérêts de retard et pénalités ne pourront être exigés et calculés qu’à compter de l’issue de ce délai de deux mois.

De même et pendant cette période, aucune action, sanction ou voie d’exécution forcée ne pourra être mise en œuvre par le bailleur pour recouvrer sa dette.

Le bailleur ne pourra pas non plus faire jouer les sûretés réelles (nantissement sur fonds de commerce, par exemple) ou personnelles (caution, par exemple) qui lui auraient été concédées.

Il ne pourra pas lancer de mesure conservatoire aux fins de recouvrement des impayés(saisie de compte bancaire à titre conservatoire, par exemple).

La compensation reste toutefois possible, ce qui signifie que le bailleur disposant d’un dépôt de garantie pourra s’en servir comme valeur de paiement des loyers et/ou charges non réglés. Il reviendra par la suite au preneur de reconstituer ledit dépôt de garantie, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Egalement, il est prévu que toute procédure d’exécution déjà en cours est suspendue : on parle ici de procédures afférentes aux loyers et charges dus antérieurement au 17 octobre 2020.

Les critères d’éligibilité à ces mesures ont été fixés par le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 :

– deux critères, appréciés au jour où l’entreprise est affectée par une mesure de police administrative, sont communs à toutes les situations :

  • l’effectif salarié de l’entreprise concernée doit être inférieur à 250 salariés ;
  • Le montant de son chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 50 millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d’euros.

– un critère complémentaire est afférent à la perte de chiffre d’affaires subie du fait de la mesure touchant l’entreprise concernée :

A. Si elle a été affectée par une mesure de police administrative, type fermeture obligatoire, la perte de chiffre d’affaires subie sur la période doit être d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part :

  • le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
  • ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

B. Si elle a subi une interdiction d’accueil du public (comme pour les restaurants et bars), le chiffre d’affaires de novembre mentionné ci-dessus n’inclut pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Afin de justifier de la réunion de ces critères, il conviendra de produire une déclaration sur l’honneur en ce sens, accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social en attestant, et, pour la perte de chiffre d’affaires, une estimation.

Si l’entreprise concernée a moins de cinquante salariés et a sollicité une aide du fonds de solidarité, elle peut justifier de sa situation en présentant l’accusé-réception du dépôt de sa demande d’éligibilité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu’elle ne dépassent pas le niveau de chiffre d’affaires susvisé.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.