Ça y est, c’est fini !

Depuis le 31 juillet 2024, vous (simple citoyen) n’avez plus le droit de connaître les bénéficiaires effectifs des sociétés, ce qui était auparavant possible sur tout site (payant ou gratuit) d’information sur les entreprises.

Ce changement drastique vers une certaine « opacité » est la conséquence d’une décision rendue en 2022 par la Cour de justice de l’Union européenne.

Celle-ci a jugé que l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs était contraire aux articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Toutefois, ce registre existe encore pour toutes les entreprises.

Il doit être régularisé et mis à jour au fur et à mesure de son évolution et peut être consulté par :

– les entreprises justifiant d’un intérêt légitime à accéder aux informations des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants ;

– les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

– les journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.