Registre des bénéficiaires effectifs : this is the end ?
Ça y est, c’est fini ! Depuis le 31 juillet 2024, vous (simple citoyen) n’avez plus le droit de connaître les bénéficiaires effectifs des sociétés, ce qui était auparavant possible sur tout site (payant ou gratuit) d’information sur les entreprises. Ce changement drastique vers une certaine « opacité » est la conséquence d’une décision rendue en 2022 par la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a jugé que l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs était contraire aux articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des … Continuer la lecture de Registre des bénéficiaires effectifs : this is the end ?