Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre 2024, le code de commerce comporte deux articles sur le sujet. A savoir : Est-ce que ces seuls documents (un inventaire dans le bail et un état récapitulatif annuel) suffisent ? Non, nous dit la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour juge que : « le bailleur doit, pour conserver les sommes versées au titre … Continuer la lecture de Baux commerciaux : Chargez… feu (documenté) ! →