Archives par mot-clé : inventaire des catégories de charges

Baux commerciaux : Chargez… feu (documenté) !

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre 2024, le code de commerce comporte deux articles sur le sujet. A savoir : Est-ce que ces seuls documents (un inventaire dans le bail et un état récapitulatif annuel) suffisent ? Non, nous dit la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour juge que : « le bailleur doit, pour conserver les sommes versées au titre … Continuer la lecture de Baux commerciaux : Chargez… feu (documenté) ! →

Bailleur commercial : vous devez informer votre preneur !

Article rédigé en collaboration avec Alycia Indrigo, élève-avocate à l’HEDAC   Lorsque l’on est propriétaire d’un local commercial et qu’on le met en location, on pense parfois (souvent ?) que les choses vont être assez simples à régler. Il y a d’abord le temps de la négociation du contrat de bail commercial (pour rappel, le droit des baux commerciaux ressort de la loi, mais également du contrat et donc d’un accord entre les parties sur ses termes et conditions). Puis viendra un jour (peut-être ?) le moment du départ du preneur (qui peut être plus ou moins abrupte). Entre les deux ? Le … Continuer la lecture de Bailleur commercial : vous devez informer votre preneur ! →