Baux commerciaux : 3, 6, 9… et après ?

Article rédigé en collaboration avec Sébastien Pottemain, stagiaire

 

En matière de baux, on évoque souvent l’expression de « Bail 3/6/9 ».

Si ces chiffres ont une signification réelle dans le droit des baux commerciaux, l’expression est également utilisée couramment pour les baux d’habitation.

Cela vient probablement du fait qu’un bail « classique » d’habitation, soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet […]

3 réflexions sur « Baux commerciaux : 3, 6, 9… et après ? »

  1. mon locataire sous bail commercial depuis le 01/10/2008 a résilié sont bail le 14/09/2017 par LRAR ,il m’indique que son préavis de 6 mois démarre le14 septembre 2017 ,pour finir le 14 mars 2018 , est ce bien légal? le préavis ne doit il pas commencer après le terme du bail qui est le 30 septembre 2017 soit 6mois du 01/10/2017 au 31/03/2018

  2. Félicitations sinceres pour votre article très clair et sans ambiguïté.
    Une question demeure pour le professionnel du Droit que je suis : à l’issue des neuf ans durant lesquels aura été appliquée, chaque année, une augmentation de 10 %, va se présenter alors la période du nouveau renouvellement. Que choisit-on comme loyer de départ au bout de ces 9 ans? Le dernier loyer qui aura été réglé à l’issue de la période des neuf années précédentes au cours desquelles, chaque année, le loyer aurait été augmenté de10%? Ou choisit -on la réelle valeur locative fixée neuf ans auparavant ?( dans l’hypothèse où l’augmentation de 10% chaque année n’a pas permis à l’issue de ces 9 années d’atteindre la valeur locative)

  3. Que se passe-t-il dans le cas ou le propriétaire met l’immeuble en vente . Il vient de le faire et l’échéance des 6 ans de mon bail (3/6/9) arrive fin septembre 2020. Par ailleurs , suite à une vente judiciaire en 2018 , l’immeuble à changé de propriétaire (c’est un ami de l’ancien propriétaire qui a acheté , c’est à ce nouveau propriétaire que j’adresse mes chèques de loyer mais c’est malgré tout l’ancien qui gère et à qui j’ai à faire physiquement ). Ce changement de propriétaire peut-il être impactant pour la continuité de mon bail .

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