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Bonjour,
« Il faut simplement savoir que, si le prix de vente n’a pas été distribué à l’issue du délai de trois mois et demi susvisé, tout intéressé peut demander à ce qu’une répartition judiciaire du prix de vente ait lieu (article L.143-21 du Code de commerce). »
Que ce passe t il si personne ne fait rien ?
la distribution n’a pas lieu, et aucune partie ne demande la répartition judiciaire .
Qu’en est il de la prescription dans ce cas, si par exemple rien ne se passe pendant 5 ans…
j’ai vendu mon fond de boulangerie le 28/02/2017 le fisc m’adresse un courrier me disant que le C.A refuse le prélèvement de la taxe foncière des entreprises car le compte est clôturé que dois-je faire payer ou ne pas payer
Quand le séquestre dépasse de 3 mois la durée maxi légale. L’administration fiscale prend t’elle la date de signature de la vente ou la date de libération du séquestre pour déterminer le régime fiscal attribué aux plus values ou exonération des cessions.