Version longue ou version courte ? De la durée du séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce
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(Actualisation au 15 juillet 2014 : la loi Pinel a ajouté dans le Code de commerce des dispositions encadrant la clause de garantie des loyers, limitant notamment son efficacité aux trois années suivant la cession du fonds) La cession d’un fonds de commerce coïncide souvent, pour le vendeur, avec la fin d’une activité. C’est un moment où prévalent la valorisation du travail fourni et le bilan d’une exploitation, depuis laquelle on souhaite, pour différentes raisons, larguer les amarres et naviguer vers d’autres eaux… Toutefois, le passé que l’on croyait avoir mis à la porte peut revenir par la fenêtre, par … Continuer la lecture de Céder son fonds de commerce pour mieux y rester attaché ou la clause de garantie des loyers dans la cession de fonds