Le bail dérogatoire prend un an de plus !
Avec la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, les dérogations légales au statut des baux commerciaux ont fait l’objet d’un certain rafraichissement. En plus de l’insertion dans le Code de commerce d’un nouvel article L.145-5-1, qui adopte une définition légale pour la convention d’occupation précaire, le législateur a décidé de modifier la durée maximale du bail de courte durée (I) ainsi que ses modalités de survie, au-delà de ladite durée (II). I. La nouvelle durée maximale du bail dérogatoire 1. Avant, c’était comment ? L’article L.145-5 du Code de commerce permet de déroger au statut des baux … Continuer la lecture de Le bail dérogatoire prend un an de plus !