Au cœur de l’été, notre Gouvernement continue, lui, de travailler. Et voilà qu’il délivre le 31 juillet 2014 une ordonnance n° 2014-863 relative au droit des sociétés qui s’inscrit dans le programme de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, pour lequel il avait obtenu le droit d’intervenir directement, suite à la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014. Cette ordonnance était attendue et s’attaque à des problématiques aussi diverses que les cessions de parts dans les SNC et les SARL, les conventions réglementées dans les SA, les opérations sur titres et l’épineuse difficulté de la valorisation par … Continuer la lecture de La pièce montée d’EURL : une nouvelle pâtisserie juridique à déguster sans modération ! →

En ces temps de crise persistante, nombreux sont les commerçants et les sociétés qui partent en guerre contre les charges superflues et essaient de réduire des coûts prétendument incompressibles. Pour ceux qui disposent de locaux d’une superficie supérieure à leurs besoins, la tentation est donc grande de sous-louer une partie desdits locaux, afin de réduire le poste « Loyers et charges locatives » de leur compte de résultat. Or, en matière commerciale, le principe est qu’il est interdit de procéder à une sous-location totale ou partielle de ses locaux (article L.145-31 du Code de Commerce). Cependant, il est possible d’y … Continuer la lecture de Sous-louer des locaux commerciaux : comment faire ? →

Dans un contentieux judiciaire, il peut paraître opportun à un juge de ne pas prendre de décision immédiate, du fait de l’occurrence prochaine d’un événement susceptible d’avoir une influence sur le sort du litige. Ces événements peuvent être multiples car, si le code de procédure civile impose, dans certains cas, le sursis à statuer, cette mesure relève généralement de l’ « appréciation souveraine » des juges du fond. Les premiers juges saisis du litige rendront donc un jugement que l’on nomme « avant dire droit », qui ne tranche pas le principal de la demande concernée et renvoie les parties … Continuer la lecture de Contester une décision de sursis à statuer : pas si simple… →