Tous les articles par mneuman

Baux commerciaux : 3, 6, 9… et après ?

26 juillet 2016Non classé3/6/9, 742 du Code Général des Impôts, 881 K du Code Général des Impôts, bail commercial, bail de 10 ans, bail de douze ans, L 145-10 du Code de Commerce, L 145-9 alinéa 2 du Code de Commerce, L145-1 du Code de Commerce, L145-34 du Code de Commerce, L145-4 du Code de Commerce, loi Pinel, plafonnement du déplafonnement, prolongation tacitemneuman

Article rédigé en collaboration avec Sébastien Pottemain, stagiaire En matière de baux, on évoque souvent l’expression de « Bail 3/6/9 ». Si ces chiffres ont une signification réelle dans le droit des baux commerciaux, l’expression est également utilisée couramment pour les baux d’habitation. Cela vient probablement du fait qu’un bail « classique » d’habitation, soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ne peut être rompu par le bailleur avant 3 ans et sa reconduction s’effectue par des périodes similaires de 3 ans. Toutefois, c’est le fameux « 9 » qui différencie les baux commerciaux des baux d’habitation. En effet, la durée minimale … Continuer la lecture de Baux commerciaux : 3, 6, 9… et après ? →

SARL / SAS : 8 points communs et différences méconnus

3 juin 2016Publicationscapital social, cession, charges sociales, commissaire aux comptes, cotisations, différences, dividendes, enregistrement, entreprise à responsabilité limitée, EURL, IR, IS, pacte d'associés, plus-value, points communs, régime général, rémunération, RSI, SARL, SARL de famille, SAS, SASU, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, statuts, TNSmneuman

(Article rédigé en coopération avec Sébastien Pottemain, stagiaire) A la veille de créer une structure sociétale, tout entrepreneur sera forcément confronté à la question, cruciale, du choix de la forme de sa future société. Les conseils et les sites internet évoquent des acronymes qui deviennent de plus en plus familiers (EURL, SARL, SASU, SAS, SA), mais dont les réalités sous-jacentes sont souvent mal comprises. Le but de cet article n’est pas de décrire, par le menu, chaque type de société (des ouvrages complets existent sur le sujet), ni de définir la meilleure structure : sur ce point, la forme « idéale » … Continuer la lecture de SARL / SAS : 8 points communs et différences méconnus →

La mort dans les baux commerciaux

4 juin 2015Non classé, Publicationsbail commercial, bailleur, baux commerciaux, convention, décès, décès du bailleur, décès du preneur, loi, loi Pinel, preneurmneuman

Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches. Mais, sur le chemin de la prospérité se trouve parfois l’infranchissable obstacle de la mort. Qui pense aux conséquences de sa propre mort au jour où il signe, en tant que personne physique, un bail commercial, qui engage sur 3, 6, 9 ans, voire plus ? Hormis le rédacteur d’acte avisé, qui évoquera le sujet tabou, peu de baux comportent des mentions sur les conséquences d’une situation qu’il est pourtant difficile d’éluder, que ce … Continuer la lecture de La mort dans les baux commerciaux →

Baux commerciaux : qui doit payer la taxe foncière ?

11 novembre 2014Publicationsmneuman

Comme chacun sait désormais, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi « Pinel ») a introduit quelques nouveautés dans le régime des baux commerciaux, d’application immédiate pour certaines et différées pour d’autres, notamment dans l’attente d’un décret d’application. La question qui brûla rapidement les lèvres des spécialistes et qui donna quelques sueurs froides aux bailleurs, fut de savoir si la liste des charges, impôts, taxes et redevances « qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire », prévue par le nouvel article L.145-40-2 du Code de Commerce, et que le décret d’application devait dresser, allait interdire aux … Continuer la lecture de Baux commerciaux : qui doit payer la taxe foncière ? →

L’état (2014) fut chaud – 2ème partie : l’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise

27 septembre 2014Publicationscession de fonds de commerce, cession de la majorité des actions, cession de la majorité des parts, information des salariés, loi du 31 juillet 2014, loi ESS, offre de rachat des salariés, plus de 50 %, vente de l'entreprisemneuman

Rappel : Alors qu’une partie de la France n’a pas été sevrée de soleil cet été, loin s’en faut, une certaine fièvre législative a enflammé les mois de juin et juillet 2014. En particulier, deux lois importantes sont intervenues, à savoir la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi « Pinel »), qui a notamment modifié le droit des baux commerciaux (dont l’influence sur le droit des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux a été évoquée ici) et la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite loi « ESS »). Ces deux textes ont … Continuer la lecture de L’état (2014) fut chaud – 2ème partie : l’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise →

L’été (2014) fut chaud – 1ère partie : le droit de préférence du preneur commercial

19 septembre 2014Non classébail commercial, loi du 18 juin 2014, loi Pinel, préférence, preneur commercial, vente des locaux loués, vente des mursmneuman

Alors qu’une partie de la France n’a pas été sevrée de soleil cet été, loin s’en faut, une certaine fièvre législative a enflammé les mois de juin et juillet 2014. En particulier, deux lois importantes sont intervenues, à savoir la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi « Pinel »), qui a notamment modifié le droit des baux commerciaux (dont l’influence sur le droit des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux a été évoquée ici) et la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite loi « ESS »). Ces deux textes ont un point … Continuer la lecture de L’été (2014) fut chaud – 1ère partie : le droit de préférence du preneur commercial →

La pièce montée d’EURL : une nouvelle pâtisserie juridique à déguster sans modération !

9 août 2014Publicationsmneuman

Au cœur de l’été, notre Gouvernement continue, lui, de travailler. Et voilà qu’il délivre le 31 juillet 2014 une ordonnance n° 2014-863 relative au droit des sociétés qui s’inscrit dans le programme de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, pour lequel il avait obtenu le droit d’intervenir directement, suite à la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014. Cette ordonnance était attendue et s’attaque à des problématiques aussi diverses que les cessions de parts dans les SNC et les SARL, les conventions réglementées dans les SA, les opérations sur titres et l’épineuse difficulté de la valorisation par … Continuer la lecture de La pièce montée d’EURL : une nouvelle pâtisserie juridique à déguster sans modération ! →

Le bail dérogatoire prend un an de plus !

14 juillet 2014Publicationsbail commercial, bail de courte durée, bail dérogatoire, deux ans, enchainement, L.145-5 du code de commerce, loi Pinel, statut des baux commerciaux, trois ansmneuman

Avec la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, les dérogations légales au statut des baux commerciaux ont fait l’objet d’un certain rafraichissement. En plus de l’insertion dans le Code de commerce d’un nouvel article L.145-5-1, qui adopte une définition légale pour la convention d’occupation précaire, le législateur a décidé de modifier la durée maximale du bail de courte durée (I) ainsi que ses modalités de survie, au-delà de ladite durée (II). I. La nouvelle durée maximale du bail dérogatoire 1. Avant, c’était comment ? L’article L.145-5 du Code de commerce permet de déroger au statut des baux … Continuer la lecture de Le bail dérogatoire prend un an de plus ! →

Le TEG (taux effectif global) : coût du crédit ou coup(s) au(x) crédit(s) ?

8 avril 2014Publicationsbanque, exactitude, intérêt conventionnel, intérêt légal, mention obligatoire, TAEG, taux d'intérêt, taux effectif global, TEG, TIC, TILmneuman

Voilà une notion financière, économique et juridique que nous sommes nombreux à avoir lue, entendue ou énoncée, et qui demeure pourtant mystérieuse et insaisissable, même pour les plus aguerris de ses praticiens. Le taux effectif global (TEG) va bientôt fêter ses 50 ans d’existence (en 2016) et, à la lumière de récentes décisions déjà célèbres, rendues récemment par les Tribunaux de Grande Instance de Nanterre et de Paris relatives aux prêts toxiques aux collectivités locales, n’a pas fini d’être au goût du jour. Le TEG est donc un taux (cela paraît évident, mais il fallait le dire !), un pourcentage, censé … Continuer la lecture de Le TEG (taux effectif global) : coût du crédit ou coup(s) au(x) crédit(s) ? →

Céder son fonds de commerce pour mieux y rester attaché ou la clause de garantie des loyers dans la cession de fonds

21 février 2014Publicationsbail commercial, cession, clause de garantie, fonds de commerce, garant et répondant solidaire, L.145-16-1 du code de commerce, L.145-16-2 du code de commercemneuman

(Actualisation au 15 juillet 2014 : la loi Pinel a ajouté dans le Code de commerce des dispositions encadrant la clause de garantie des loyers, limitant notamment son efficacité aux trois années suivant la cession du fonds) La cession d’un fonds de commerce coïncide souvent, pour le vendeur, avec la fin d’une activité. C’est un moment où prévalent la valorisation du travail fourni et le bilan d’une exploitation, depuis laquelle on souhaite, pour différentes raisons, larguer les amarres et naviguer vers d’autres eaux… Toutefois, le passé que l’on croyait avoir mis à la porte peut revenir par la fenêtre, par … Continuer la lecture de Céder son fonds de commerce pour mieux y rester attaché ou la clause de garantie des loyers dans la cession de fonds →