Tous les articles par mneuman

La mort dans les baux commerciaux

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Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches. Mais, sur le chemin de la prospérité se trouve parfois l’infranchissable obstacle de la mort. Qui pense aux conséquences de sa propre mort au jour où il signe, en tant que personne physique, un bail commercial, qui engage sur 3, 6, 9 ans, voire plus ? Hormis le rédacteur d’acte avisé, qui évoquera le sujet tabou, peu de baux comportent des mentions sur les conséquences d’une situation qu’il est pourtant difficile d’éluder, que ce … Continuer la lecture de La mort dans les baux commerciaux →

Baux commerciaux : qui doit payer la taxe foncière ?

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Comme chacun sait désormais, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi « Pinel ») a introduit quelques nouveautés dans le régime des baux commerciaux, d’application immédiate pour certaines et différées pour d’autres, notamment dans l’attente d’un décret d’application. La question qui brûla rapidement les lèvres des spécialistes et qui donna quelques sueurs froides aux bailleurs, fut de savoir si la liste des charges, impôts, taxes et redevances « qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire », prévue par le nouvel article L.145-40-2 du Code de Commerce, et que le décret d’application devait dresser, allait interdire aux … Continuer la lecture de Baux commerciaux : qui doit payer la taxe foncière ? →

L’état (2014) fut chaud – 2ème partie : l’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise

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Rappel : Alors qu’une partie de la France n’a pas été sevrée de soleil cet été, loin s’en faut, une certaine fièvre législative a enflammé les mois de juin et juillet 2014. En particulier, deux lois importantes sont intervenues, à savoir la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi « Pinel »), qui a notamment modifié le droit des baux commerciaux (dont l’influence sur le droit des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux a été évoquée ici) et la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite loi « ESS »). Ces deux textes ont … Continuer la lecture de L’état (2014) fut chaud – 2ème partie : l’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise →

L’été (2014) fut chaud – 1ère partie : le droit de préférence du preneur commercial

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Alors qu’une partie de la France n’a pas été sevrée de soleil cet été, loin s’en faut, une certaine fièvre législative a enflammé les mois de juin et juillet 2014. En particulier, deux lois importantes sont intervenues, à savoir la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi « Pinel »), qui a notamment modifié le droit des baux commerciaux (dont l’influence sur le droit des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux a été évoquée ici) et la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite loi « ESS »). Ces deux textes ont un point … Continuer la lecture de L’été (2014) fut chaud – 1ère partie : le droit de préférence du preneur commercial →

La pièce montée d’EURL : une nouvelle pâtisserie juridique à déguster sans modération !

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Au cœur de l’été, notre Gouvernement continue, lui, de travailler. Et voilà qu’il délivre le 31 juillet 2014 une ordonnance n° 2014-863 relative au droit des sociétés qui s’inscrit dans le programme de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, pour lequel il avait obtenu le droit d’intervenir directement, suite à la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014. Cette ordonnance était attendue et s’attaque à des problématiques aussi diverses que les cessions de parts dans les SNC et les SARL, les conventions réglementées dans les SA, les opérations sur titres et l’épineuse difficulté de la valorisation par … Continuer la lecture de La pièce montée d’EURL : une nouvelle pâtisserie juridique à déguster sans modération ! →

Le bail dérogatoire prend un an de plus !

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Avec la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, les dérogations légales au statut des baux commerciaux ont fait l’objet d’un certain rafraichissement. En plus de l’insertion dans le Code de commerce d’un nouvel article L.145-5-1, qui adopte une définition légale pour la convention d’occupation précaire, le législateur a décidé de modifier la durée maximale du bail de courte durée (I) ainsi que ses modalités de survie, au-delà de ladite durée (II). I. La nouvelle durée maximale du bail dérogatoire 1. Avant, c’était comment ? L’article L.145-5 du Code de commerce permet de déroger au statut des baux … Continuer la lecture de Le bail dérogatoire prend un an de plus ! →

Le TEG (taux effectif global) : coût du crédit ou coup(s) au(x) crédit(s) ?

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Voilà une notion financière, économique et juridique que nous sommes nombreux à avoir lue, entendue ou énoncée, et qui demeure pourtant mystérieuse et insaisissable, même pour les plus aguerris de ses praticiens. Le taux effectif global (TEG) va bientôt fêter ses 50 ans d’existence (en 2016) et, à la lumière de récentes décisions déjà célèbres, rendues récemment par les Tribunaux de Grande Instance de Nanterre et de Paris relatives aux prêts toxiques aux collectivités locales, n’a pas fini d’être au goût du jour. Le TEG est donc un taux (cela paraît évident, mais il fallait le dire !), un pourcentage, censé … Continuer la lecture de Le TEG (taux effectif global) : coût du crédit ou coup(s) au(x) crédit(s) ? →

Céder son fonds de commerce pour mieux y rester attaché ou la clause de garantie des loyers dans la cession de fonds

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(Actualisation au 15 juillet 2014 : la loi Pinel a ajouté dans le Code de commerce des dispositions encadrant la clause de garantie des loyers, limitant notamment son efficacité aux trois années suivant la cession du fonds) La cession d’un fonds de commerce coïncide souvent, pour le vendeur, avec la fin d’une activité. C’est un moment où prévalent la valorisation du travail fourni et le bilan d’une exploitation, depuis laquelle on souhaite, pour différentes raisons, larguer les amarres et naviguer vers d’autres eaux… Toutefois, le passé que l’on croyait avoir mis à la porte peut revenir par la fenêtre, par … Continuer la lecture de Céder son fonds de commerce pour mieux y rester attaché ou la clause de garantie des loyers dans la cession de fonds →

L’information annuelle des cautions : les textes

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Cautionner, c’est un acte que tout un chacun peut être amené à faire au cours de son existence. Cautionner, c’est avant tout faire confiance à quelqu’un, à son projet, à son entreprise et montrer cette confiance à l’égard d’un tiers qui est sur le point d’apporter également son soutien, mais qui souhaite, quant à lui, être garanti. Dans le domaine de l’immobilier locatif, notamment d’habitation, il est courant aujourd’hui de recourir à un cautionnement pour garantir le paiement des loyers, la condition de solvabilité ne se portant plus uniquement sur la personne du débiteur même de l’obligation principale, mais également … Continuer la lecture de L’information annuelle des cautions : les textes →

Oui, on peut enchainer les baux dérogatoires (mais pas n’importe comment)…

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(Actualisation au 15 juillet 2014 : suite à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », cet article est actualisé ici) On dit souvent que lorsque l’on s’aime, c’est pour la vie… Pourtant, dans notre société, magnifiée par l’état du Droit, les engagements perpétuels ne sont pas vraiment prisés… Ainsi, dans un bail commercial, la relation bailleur-preneur est nécessairement limitée à neuf ans, faisant ainsi de la relation locative une sorte de mariage à durée déterminée, renouvelable si l’envie (voire la passion) est toujours là… Mais, nombreux sont ceux plus enclins à verser dans le court terme. … Continuer la lecture de Oui, on peut enchainer les baux dérogatoires (mais pas n’importe comment)… →